Projet APREF de couverture Dépendance Schéma, définition et produit François Vilnet, Gilles Thivant Conférence Argus de l’Assurance- 30 mars 2010 Association des professionnels de la réassurance en France

Sommaire Schéma, définition et produit Constat 2 Schéma APREF 3 Pages Schéma, définition et produit Constat 2 Schéma APREF 3 Proposition: PPP (partenariat public-privé) 4-7 Définition de la dépendance 8-15 Produit 16-20

Constat APA: Le système public actuel d’aide à la personne ne permet pas de suivre l’évolution prévisible de la demande en France, ni de couvrir efficacement la dépendance lourde Assurance: Le développement de l’assurance dépendance en France a été important mais ne pourra s’adapter à la demande forte à venir qu’en améliorant le cout et les prestations des couvertures proposées

Schéma APREF Schéma APREF: L’APREF propose un schéma global de couverture universelle dans lequel les pouvoirs publics joueraient un rôle moteur pour réformer l’APA et aider au développement de la couverture assurancielle dans le cadre d’un Partenariat Public Privé Il suppose un certain nombre de décisions communes sur des sujets concernant la définition de la dépendance, le type de couvertures et les produits offerts Il implique de limiter l’assurance à la couverture de la dépendance lourde

PPP- Partenariat Public - Privé Vise les moins favorisés Prestations plus élevées que l’APA Cible de bénéficiaires plus réduite que l’APA Vise les plus solvables Incitations fiscales Fonds de garantie

PPP- Défi de l’offre assurantielle Le défi Création d’une offre socialement acceptable Atteinte d’un équilibre technique Engagement à long terme Satisfaire un maximum d’attentes Incertitudes Incidence Mortalité Evolution de la médecine

PPP- Caractéristiques de la couverture Caractéristiques idéales du point de vue du client Caractéristiques permettant à un assureur d’obtenir un bon niveau de gestion du risque et un équilibre financier à un tarif raisonnable Positions des réassureurs

Définition - Couverture Dépendance lourde et partielle Grille AGGIR Dépendance lourde AVQs Dépendance lourde 3 AVQ sur 4 éventuellement 4 AVQ sur 6 actualisation périodique par une commission pluripartite d’experts (appliquée aux nouveaux contrats)

Définition - Gir ou AVQ ? Dépendance lourde Dépendance partielle 3 AVQ sur 4 GIR 1,2 et 3 2 AVQ sur 4 GIR 1,2,3 et 4 Dépendance lourde Dépendance partielle

Définition - Dépendance lourde (Gir 1 et 2) Gir 1: Les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Gir 2 : Les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.

Définition- Dépendance partielle (Gir 3 et 4) Gir 3: Les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Gir 4 : Les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.

Définition - AVQ Besoin permanent irréversible d’une tierce personne pour effectuer les Activités de la Vie Quotidienne ( se laver, se vêtir, s’alimenter, se déplacer) Dépendance d’origine neuropsychiatrique: Test complémentaire par exemple le test « Mini Mental State Examination » de Folstein

AVQ vs AGGIR AVQ AGGIR Plus simple à appréhender par les assurés Evaluation d’un état fonctionnel et d’une « capacité de faire » qui correspond aux vrais besoins d’assistance Robuste et stable sur le très long terme Compatible et utilisable à l’international Situation de démence sénile insuffisamment prise en compte AGGIR Convergence avec la prestation publique (outil d’évaluation de l’APA) Prend mieux en compte les situations de démence Pas forcément pérenne dans le temps. Le risque est défini par rapport aux GIR en vigueur à la souscription du contrat 13

Définition- Enjeux des couvertures

Définition - APA versée / Rente souscrite

Produit- Prestations Indemnitaire Forfaitaire Appréciation du sinistre par une commission « indépendante » Forfaitaire Appréciation du sinistre par l’assureur Rente et ev. capital pour équipement du logement Appréciation de la perte d’autonomie par un expert de l’assureur Contre-expertise indépendante possible Prestation révisable en cours de versement en fonction de l’évolution du taux de dépendance

Produit - Revalorisation Montant assuré fixe Acquisition de compléments de couverture Indexation au taux d’inflation Revalorisation contractuelle (au choix individuel de l’assuré) pouvant aller jusqu’à 5% par an Participation bénéficiaire (tenant compte de dotations de provisions à long terme)

Produit- Cotisations Prime révisable annuellement par l’assureur Garantie de prime  Prime révisable annuellement par l’assureur Révision unilatérale de la prime par l’assureur uniquement si une dérive globale du marché des contrats labélisés est vérifiée par une commission d’experts Constitution de provisions à long terme afin de minimiser le recours à ces ajustements

Produit- Cessation du paiement des primes Niveau de la prestation réduit mais garanti Pas de valeur de réduction (qui équivaut à une prime unique, donc garantie de prime) Valeur de réduction mais prestations révisables annuellement

Produit - Transférabilité Transférabilité universelle Contrat non transférable Transférabilité dans des conditions permettant de protéger la gestion actif/passif de l’assureur d’origine Nouvel assureur libre de fixer les conditions de reprise du contrat