1 Convention relative au remboursement des montants liés au contentieux dans l’assurance-maladie - -art. 9 LALAMal - Objectifs / avantages pour les communes: - Harmonisation de la gestion administrative du contentieux (relevés reçus par les assureurs-maladie, documents à fournir par leurs soins) - Réduction au maximum des frais financiers - Avantage social: - L’assureur renonce à utiliser son droit de lever la prise en charge des prestations dès la réquisition de poursuite (art. 64a LAMal).
2 Comment s’applique la convention? - Le principe de base reste le même: la commune, sur présentation d’un ADB, prend en charge les primes, participations aux coûts, frais de poursuite et intérêts moratoires. - 2 exceptions: - Elle ne s’applique pas aux assurés bénéficiaires de PC ou de l’aide sociale; - Insolvabilité notoire.
3 Notion d’insolvabilité notoire - La délivrance d’un ADB contre un assuré pour des primes ou participations aux coûts échus entraîne la déclaration d’insolvabilité notoire. - La commune prend en charge, durant 12 mois, les primes, participations aux coûts et frais, sans devoir exiger à chaque fois une nouvelle procédure. Un délai de 60 jours est imparti à la commune pour s’acquitter des montants. - Economie de frais de poursuite. - Sur motivation, possibilité en tout temps d’interrompre l’insolvabilité notoire.
4Remarques - -Poursuite envers le conjoint ou autre représentant légal (art Convention) - La convention lie la commune et l’assureur-maladie et non le prestataires de soins.
5Remarques - La convention s’applique dès son entrée en vigueur pour le contentieux à venir. - Pour le contentieux en suspens avant l’entrée en vigueur de la convention, possibilité de le régler par voie conventionnelle particulière, avec remise de l’assureur. - Les communes intéressées sont invitées à prendre contact avec les assureurs avec lesquels elles sont habituellement liées par le contentieux. Il n’y pas d’organe qui regroupe tous les assureurs.
6 Merci de votre attention !