Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 1 Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 2 1.Accords et conventions 2.Les principaux chapitres

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 3 Accords et conventions La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs. La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application. Ce champ d'application peut être géographique (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise). La loi détermine également la valeur juridique des conventions et accords. Deux procédures, l'extension et l'élargissement, qui supposent toutes deux l'intervention du ministre du Travail, permettent d'appliquer une convention ou un accord au-delà de son champ initial, constitué par les entreprises qui l'ont signé, à titre individuel ou en tant que membres d'une organisation, ou qui y ont adhéré.

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 4 Les principaux chapîtres 1.CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS 2.RENFORCER L' INFORMATION DES SALARIES SUR LES PERSPECTIVES ET LES CHOIX STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE POUR RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 3.DONNER AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE S'ADAPTER AUX PROBLEMES CONJONCTURELS ET DE PRESERVER L'EMPLOI 4.DEVELOPPER L'EMPLOI EN ADAPTANT LA FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE 5.RATIONALISER LES PROCEDURES DE CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 5 NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi Création de droits rechargeables à l'assurance-chômage Majoration de la cotisation d'assurance chômage des contrats à durée déterminée Création d'un compte personnel de formation

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 6 NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES AFIN DE SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS Assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF- CDD Création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée Accompagnement financier des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental Faciliter l'accès au logement en mobilisant Action Logement Travail à temps partiel

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 7 RENFORCER L' INFORMATION DES SALARIES SUR LES PERSPECTIVES ET LES CHOIX STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE POUR RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES Information et consultation anticipée des IRP Représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l'entreprise (conseil d'administration ou conseil de surveillance) Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des, compétences et du plan de formation Mobilité interne Création d'un conseil en évolution professionnelle Mise en œuvre du dialogue social dans l'entreprise

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 8 DONNER AUX ENTREPRISES LES MOYENS DE S'ADAPTER AUX PROBLEMES CONJONCTURELS ET DE PRESERVER L'EMPLOI Accords de maintien dans l'emploi Recours à l'activité partielle Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 10 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés Congé de reclassement Expérimenter le contrat de travail intermittent

Réunion Modem du 08/04/2013 Saint Maixent 9 RATIONALISER LES PROCEDURES DE CONTENTIEUX JUDICIAIRE Ordre des licenciements Faciliter la conciliation prud'homale Délais de prescription Le présent accord entrera en vigueur dès l'adoption de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Les parties signataires se réuniront pour dresser un bilan du présent accord à l'issue d'un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur