37éme rencontres du GP'Sup POINT DE VUE DES INSPECTEURS Troyes 5 juin 2014 POINT DE VUE DES INSPECTEURS

ROLE DES INSPECTEURS Les inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d’application des règles définies à l’article 3 (5-2 du D82-453). D 83-453 Livres I à V du code du travail.

ATTENTES L'organisation en place assure le respect des règles de santé et sécurité au travail à tous les niveaux de l'établissement. Le chef d'établissement ne peut être présent partout. Délégations formelles ou informelles.

OBSERVATIONS En cas d'accident, en l'absence de délégation formalisée, le juge regardera l'organigramme. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L4121-1). Les travailleurs sont ...les personnes placées à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur (L4111-5). Il incombe à chaque travailleur de prendre soin... de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (L4122-1).

CONSTAT Un agent qui n'a pas conscience de ses responsabilités dans un domaine ne mettra pas en place les mesures nécessaires. La notion de chef de service demande à être précisée.

PRATIQUES Instruction générale en matière de santé et sécurité au travail. Précise le rôle et la responsabilité de chacun des acteurs. Communiquée à chaque nouveau (arrivé ou nommé). Lettre de missions précise.

PRATIQUES Formation des nouveaux responsables (chefs de service, directeurs... Volet rôle et responsabilité en SST Initiation au management

PRATIQUES Délégation précise. Périmètre précis de la délégation. Articles de référence Outils de gestion facilitant la remontée d'informations

PRATIQUES Délégation peu précise. « Responsable de la santé et de la sécurité des agents » Épée de Damoclés

PRATIQUES Absence de remontée d'informations. Pas de vision globale au niveau de l'établissement. Difficulté de mise en place d'une politique cohérente.

PLANS DE PREVENTION Signé par la personne responsable chargée d'appliquer sur le terrain les mesures de prévention mentionnées dans le plan. Ou communiqué à la personne responsable chargée d'appliquer sur le terrain les mesures de prévention mentionnées dans le plan.

PLANS DE PREVENTION Signé par chef d'établissement. Pas toujours de portée opérationnelle. Signé par agent sans délégation. Risque d'être considéré comme nul Signé par donneur d'ordre éloigné Absence de communication aux personnels de terrain

PRATIQUES VARIEES Autorisation de détention. Désignation PCR, référent laser. Habilitations et autorisations de conduite. Arrêté du 14 octobre 2002. ...

QUESTION Quel est le périmètre d'intervention du conseiller de prévention du chef d'établissement lorsque ont été mises en place des délégations de pouvoir ?

MERCI DE VOTRE ATTENTION