Problématique des réformes budgétaire Présentation du cours

Cours GFP II (Réforme) : Objectifs Donner des éléments pour définir l'approche pour les réformes budgétaires et définir leurs étapes (« séquençage ») Les présentations traitent des instruments et procédures de gestion, elles ne traitent pas des politiques publiques La discussion est centrée sur la gestion des finances publiques au niveau de l'administration centrale

Plan du cours Jour 1: Approches pour une réforme de la GFP Jour 2 : Sous-systèmes de la GFP et priorités dans les réformes par sous-système Jour 3: Gérer le changement-Préparer un programme de réforme-Etude de cas-

Jour 1: Approches pour une réforme de la GFP Module 1.1. Objectifs de la GFP et approches budgétaires Module 1.2. Pourquoi réformer les systèmes de GFP? Pourquoi établir un séquençage? Module 1.3. Le point de départ : évaluer les systèmes de GFP Module 1.4. Conditions pour le succès des réformes

Problématique des réformes budgétaire Module 1.1. Objectifs de la GFP et approches budgétaire

Module 1. 1. Objectifs de la GFP et approches budgétaire Module 1.1. Objectifs de la GFP et approches budgétaire. Objectifs du module Les reformes budgétaires visent à renforcer les systèmes de GFP selon leurs objectifs et sont dépendantes des approches budgétaires adoptées. Dans ces conditions après un bref rappel de la définition de la GFP, ce module présente les objectifs de la GFP et les grandes orientations des approches budgétaires

Module 1.1. Points examinés Qu’est ce que la GFP? Objectifs de la GFP Approches budgétaires et production des services publics Hiérarchie entre les objectifs de la GFP

La gestion des finances publiques (GFP) Définition OCDE CAD 2009 : « La GFP inclut toutes les composantes du processus d’un budget national… y compris la planification stratégique, le cadre des dépenses à moyen-terme, la budgétisation annuelle mais également la gestion des recettes, les achats, le contrôle, la comptabilité, l’établissement de rapports, le suivi et l’évaluation, l’audit et la supervision externe.»

La GFP couvre les administrations publiques Les administrations publiques comprennent : Administrations publiques centrales Administration des États fédérés, dans les pays fédéraux Administrations publiques locales. Les fonds de sécurité sociale, qui forment quelquefois un sous-secteur distinct Le secteur public inclut également les sociétés et quasi-sociétés contrôlées par les administrations publiques Government units have legislative, judicial, or executive authority ; provides goods and services on a nonmarket basis redistribute income and wealth finance their activities mainly by means of taxes and other compulsory transfers The course will deal with the finance of the general government. With a focus on the central government, but there is a module on decentralisation

Couverture de la GFP Source: Manuel de statistiques de finances publiques. FMI

Les finalités de la gestion des finances publiques (GFP) La GFP est un des instruments de mise en œuvre des politiques publiques. Politiques publiques : politiques de croissance, de réduction de la pauvreté, de stabilité macro-économique, etc. Instruments de mise en œuvre: GFP, règlementation, dans le passé, entreprises publiques. La GFP doit viser à remplir le mieux possible les objectifs des politiques publiques. En tant qu'instrument la GFP est en partie indépendante des objectifs de politique publique, mais en partie seulement. Les approches en matière de GFP sont en partie influencées par les choix sociétaux et les objectifs de politique publique

Module 1.1. Points examinés Qu’est ce que la GFP? Objectifs de la GFP Approches budgétaires et production des services publics Hiérarchie entre les objectifs de la GFP

Les approches pour la GFP Approche « traditionnelle » Axée sur la probité, la régularité, l'éthique du service public Prééminence accordée aux respects des procédures, aux contrôles d'exécution dans la gestion budgétaire Approche « moderne ». Accent mis sur: la formulation et la programmation des politiques publiques et la performance dans la conduite des activités.

Les objectifs de la GFP L’objectif de l’approche « traditionnelle » 0. discipline financière (ou budgétaire)/respect des lois et règlements Les trois objectifs des approches « modernes » 1. Discipline budgétaire globale 2. Allocation des ressources conforme aux objectifs de politique publique (« allocation stratégique ») 3.Efficience opérationnelle dans la fourniture de services publics

La notion de performance Rattachée aux objectifs 2 et 3 Efficacité (remplir les objectifs) et efficience (être productif) –tenir compte de la qualité Processus de production des services publics et dimensions de la performance

La dimension sociétale Supporte la réalisation des objectifs de la GFP, mais représente aussi des valeurs sociétales Accountability/Responsabilisation/ Redevabilité Double aspect: (i) rendre compte et (ii) rendre des comptes À l’égard du Parlement et des citoyens Etre à l'écoute Promouvoir les valeurs démocratiques Transparence Manuel du FMI sur la transparence des finances publiques Définition claire des rôles et des responsabilités Accès du public à l'information Transparence de la préparation et de l'exécution du budget et des informations y afférentes Intégrité assurée de manière indépendante

Relations entre les différents objectifs et dimensions (1) Il est nécessaire de tenir compte des complémentarités et risques d'antagonismes entre objectifs/dimensions Les complémentarités, exemples: Rendre des comptes au Parlement renforce le contrôle Sans discipline budgétaire, la fourniture de services publics connaîtra des gaspillages; etc. Risques d’antagonismes, exemples: Accorder de la souplesse dans la gestion peut améliorer la performance, mais altérer le système de contrôle Accroître les pouvoir du Parlement peut affecter la discipline budgétaire globale Des mesures visant à la discipline budgétaire globale, mais mal conçues, peuvent désorganiser la gestion et avoir des effets négatifs sur la performance.

Relations entre les différents objectifs et dimensions (2) Il convient de veiller à trouver la composition optimale des mesures qui permettant de progresser selon un ou des objectifs sans reculer selon les autres Cette composition dépend du contexte de chaque pays

Eviter le schématisme Le degré et le mode de prise en compte des interdépendances entre objectifs et de la dimension sociétale conduit en général à distinguer divers modes de réalisation des objectifs Par exemple, pour définir l’objectif « discipline budgétaire » l’accent peut être mis : Sur les contrôles « durs » ou sur la transparence des contrôles, l’absence d’arbitraire (« l’ordre juste ») Sur le respect des autorisations budgétaires qu’elles soient initiales ou révisées ou sur la conformité aux autorisations budgétaires initiales, les révisions budgétaires étant de faible ampleur (crédibilité du budget au sens du PEFA)

Module 1.1. Points examinés Qu’est ce que la GFP? Objectifs de la GFP Approches budgétaires et production des services publics Hiérarchie entre les objectifs de la GFP

Approches budgétaires 1. « Budgétisation classique » : Budgétisation axée sur les intrants/moyens Points forts Les processus basiques sont assurés Développement d’une culture de discipline Points faibles : En règle générale, peu de préoccupations concernant les politique publiques et les résultats Souvent, les procédures bureaucratiques sont lourdes Focus on economy, controls and due processes. The MOF may perform tight control on spending

Approches en matière de budgétisation: orientée sur les résultat 2. « Budgétisation orientée sur les résultats » Orientation: produit/efficience et/ou résultat/efficacité. Points forts : Reflètent le véritable objectif de la budgétisation Points faibles : Nécessitent de solides dispositions institutionnelles Leur efficacité dépend grandement du contexte du pays Budgeting for results Aimed at better achieving the 3 objectives of PFM Different orientations depending on the focus: output/efficiency or outcome. Various procedures and institutional arrangements are related to these approaches e.g. Programme budgeting Contractualist approaches Creation of “arm’s length public agencies” accountable on results However their effectiveness depends on the country context.

Approches budgétaires « Traditionnelle » Recherche de l’économie « GAR », « budget de programme/performance » Recherche de la performance GBO: Gestion du Budget par Objectifs: approche de gestion fondée sur des résultats mesurables devant répondre aux objectifs et aux indicateurs préalablement définis. GAR: Gestion Axée sur les Résultats

Module 1.1. Points examinés Qu’est ce que la GFP? Objectifs de la GFP Approches budgétaires et production des services publics Hiérarchie entre les objectifs de la GFP

Hiérarchie entre les objectifs de la GFP (1) Les objectifs de la GFP sont interdépendants. Toutefois, Un niveau acceptable de discipline budgétaire (probité, régularité) est une condition nécessaire pour garantir les autres objectifs Sans discipline budgétaire : pas de contrôle des totaux, pas de respect des choix de politique publique, pas d’efficience Sans discipline budgétaire globale (contrôle des totaux) l’établissement des priorités n’a pas de sens, l’exécution budgétaire et la fourniture des services publics sont désorganisés (par ex. génération d’arriéré)

Hiérarchie entre les objectifs de la GFP Schématiquement on peut définir la hiérarchie suivante D’abord 0. La discipline budgétaire Ensuite 1. La discipline budgétaire globale Ensuite les autres objectifs, (2. allocation stratégique des ressources et 3. Prestation efficiente des services publics) Peut-on définir une hiérarchie entre les objectifs 2 et 3?

Hiérarchie entre objectifs de la GFP et approche budgétaire La note sur les bonnes pratiques sur le séquençage des réformes associe les objectifs de la GFP aux approches budgétaires Discipline budgétaire : budget traditionnel des moyens Discipline budgétaire globale: budget traditionnel des moyens avec accent sur le contrôle macro-économique Efficience et efficacité : accent sur les résultats La note préfère plutôt parler d’efficacité que d’allocation stratégique des ressources pour éviter de mêler dimensions politique et managériale de l’allocation des ressources

Frameworks for looking at PFM Good Practice Note on Sequencing PFM Reforms, , Jack Diamond. 2012

Messages clefs Ce module a identifié les principaux objectifs de la GFP: discipline budgétaire; discipline budgétaire globale; allocation stratégique des ressources; efficiente fourniture des services publics. Améliorer la performance d’un système budgétaire vise à lui permettre de mieux remplir ses objectifs Une discipline budgétaire satisfaisante est une condition nécessaire pour atteindre les autres objectifs