Formation appui budgétaire MODULE 4 Politiques publiques (stratégie nationale/ développement sectoriel) (Critère d’éligibilité 1)

Que devriez vous savoir? Imaginez: vous travaillez dans une délégation. La Commission fournit un AB à l’éducation (Ministère de l’éducation et de la culture). Avec un de vos contacts vous parlez de manière informelle de la menace qui pèse sur l’héritage culturel du pays, comparable à ce qui s’est passé en Irak, Afghanistan, Mali. Quelques semaines plus tard ce personnage officiel d’un niveau moyen vous présente un document intitulé “Politique nationale relative à l’héritage culturel” et vous demande si cette politique pourrait être elle aussi appuyée par un AB. De quelles informations avez vous besoin? 5 minutes buzzing When concluding this buzz with the participants note which information they consider important and later in the course when explaining what should include a good policy document, check with them what they have missed. insist that the issue is not just   «could this policy be supported with BS?» but «is BS the most appropriate aid modality to support this policy ?  ».

Plan du module 4 En quoi consiste la politique publique? Pourquoi doit-elle constituer un critère d’éligibilité ? Quels sont les aspects à évaluer et à quel moment ? Comment l’évaluer ?

Running Head 12-Point Plain, Title Case Politique contribuent individuellement ou ensemble à divers objectifs Une politique publique est un ensemble d’actions interdépendantes (= politiques) conçues et mise en oeuvre par l’Etat (= publique) Polit. macro-économiques Polit. budgétaire Polit. monétaire Polit. de change Polit. Commer-ciale Polit. de la dette Politiques structurelles (1) Gouvernance Gestion du secteur public Décentralisation Gestion des finances publiques Politiques structurelles (2) Polit. et réforme foncière Régulation des marchés du secteur financier Environnementale Politiques sectorielles Services publics (éducation, santé,..) Sécurité sociale Protection sociale The definition of public policy refers to the state. Therefore, although this is not essential for the present module, it may be useful, for the sake of general culture or to answer a question, to remind the most widely accepted definition of the state and its implications: «A state is a human community that (successfully) claims the monopoly of the legitimate use of physical force within a given territory » (Max Weber, 1919, The Politics of Vocation) Contains important concepts: Recourse to physical force. Many institutions have a power of coercion on some individuals or groups (family, school, enterprises, …) but they are not allowed to use physical force (put in jail, to kill, to take income or property , etc…) Monopoly: only the state may use physical force. Legitimate (does not mean legal): The monopoly of violence is attributed to the state (at least to a state under the rule of law, which is the case we are interested in) to be used in the interest of the community Stabilité macroéconomique Equité, verticale (répartition des revenus) et horizontale (développement équilibré entre les régions du pays) Allocation des ressources: càd fourniture de services publics: santé,éducation; fourniture de biens publics (loi & ordre, défense); construction d’infrastructure

Processus en matière de politiques publiques Situation initiale (économique, sociale, politique) Stratégie/élaboration de politiques Préparation, approbation et exécution du budget Gestion des finances publiques Strategy/formulation involves: Political dimension: taking up the aspirations and the needs of the populations to define the situation the policy should aim at and the changes to bring to the present situation in order to move in the direction of the new better situation. Economic and social dimensions: analysis of the prevailing economic and social environment and constraints (notably economic stability and macrofinancial sustainability). Identification of macroeconomic strategies (including monetary/exchange rate policy). Identification of the necessary adaptations to the legal and regulatory framework. Costing the policies. Budget preparation: The budget is the main instrument available to a government for implementing its policy. Will be analysed in depth in module 3. Public Finance Management: Guarantees that the ressources are allocated in conformity with the budget and lead to effective public services delivery. Note: this slide to be used to explain relevance and credibility of the policy Situation visée par la politique Missions de services publics (infrastructure, services sociaux, lois et ordre public, ….)

Le gouvernement général comprend Les politiques publiques sont conçues et mises en œuvre par une série d’institutions publiques Le gouvernement général comprend Le gouvernement central Les gouvernements des états dans les pays fédérés Les gouvernements locaux Les fonds de sécurité sociale sont parfois regroupés en un sous-secteur séparé Le secteur public comprend, outre le gouvernement général, les entreprises et quasi-entreprises contrôlées par des unités gouvernementales (y compris la banque centrale) Il est essentiel de comprendre le rôle, les responsabilités et les activités de ces acteurs

Plan du module 4 En quoi consiste la politique publique? Pourquoi doit-elle constituer un critère d’éligibilité ? Quels sont les aspects à évaluer et à quel moment ? Comment l’évaluer ?

L’existence d’une politique pertinence et crédible est essentielle: Running Head 12-Point Plain, Title Case L’existence d’une politique pertinence et crédible est essentielle: pour le gouvernement partenaire: Il est possible de mal mettre en œuvre une politique pertinente et crédible… … mais il n’est pas possible de bien mettre en œuvre une politique qui n’est pas pertinente et crédible L’existence d’une politique/stratégie est un prérequis pour la redevabilité du gouvernement pour une bonne utilisation de l’AB L’AB est une modalité pour appuyer des politiques: Une stratégie/politique doit donc exister Elle doit être appropriée par le pays partenaire Remind: absence of ownership has been the major cause of failure of structural adjustments Il est de l’intérêt du gouvernement partenaire et de la Commission que leur dialogue de politique vise à améliorer la pertinence et la crédibilité de la politique

Le dialogue de politique Running Head 12-Point Plain, Title Case Doit être éclairé Pour contribuer à la formulation et la mise en œuvre de la politique du partenaire Pour aider la Commission à évaluer et gérer les risques Est une composante clé de l’AB Rappelez-vous: AB = Transfert de fonds + dialogue de polit. (dvpt des capacités) Le dialogue de politique GFP Gestion des Finances Publiques Le dialogue de politique devrait porter sur: La conception et la mise en œuvre de la politique/stratégie du gouvernement. La conception et la mise en œuvre des réformes (en particulier la GFP) Les résultats annuels (outcomes) de la stratégie et la réponse politique apportée.

Plan du module 4 En quoi consiste la politique publique? Pourquoi doit-elle constituer un critère d’éligibilité ? Quels sont les aspects à évaluer et à quel moment ? Comment l’évaluer ?

Evaluer la politique du partenaire implique: Running Head 12-Point Plain, Title Case Evaluer la politique du partenaire implique: Analyser ses documents de politique DSRP Programmes des politiques sectorielles Programmes de réformes institutionnelles Etc. Comprendre sa politique Que veulent-ils faire? (que sont les objectifs)? Comment veulent-ils le faire (instruments utilisés, ressources mobilisées et allouées, institutions impliquées, …) Conclure L’AB est/n’est pas la modalité la plus appropriée pour appuyer la politique du partenaire. La politique est/n’est pas suffisamment pertinente et crédible pour être éligible pour l’AB de l’UE. These steps will be explained in more details when describing the policy framework. The analysis the partner‘s policy is the analysis of the national policy documents. Note that there can be a variety of such documents; their status and authority should be well understood. Note that under the XIth EDF the programming will not necessarily start with the elaboration of a joint EC-partner country strategy, but might be based entirely on the partner‘s policy documents. The assessment of eligibility can draw on the analysis provided for the assessment of the national development plan (basis for EU programming), but BS may refer only to a subset of national plan and favourable conclusion of assessement of the latter does not imply automatic elegibility for BS operations GGDC/SBC: focus on national policies but of course taking into account the situation of fragility for SBCs: restoring vital state functions and basic social services. Note that for interlinked sectors Selon le type d’AB l’évaluation mettra l’accent sur différents aspects: CBGD: gouvernance, développement durable, lutte contre la pauvreté CCAE: restauration des fonctions vitales de l’état et des services sociaux de base CRS: réformes sectorielles, gouvernance sectorielle, fournitures de services

Quand la politique publique doit-elle être évaluée? Running Head 12-Point Plain, Title Case Quand la politique publique doit-elle être évaluée? La politique publique doit être éligible quand le programme est approuvé et lors de chaque déboursement de tranche d’AB durant la formulation Evaluez la pertinence de la politique la crédibilité de la politique durant la mise en œuvre Evaluez les progrès dans la mise en œuvre de la politique les résultats atteints

Plan du module 4 En quoi consiste la politique publique? Pourquoi doit-elle constituer un critère d’éligibilité ? Quels sont les aspects à évaluer et à quel moment ? Comment l’évaluer ?

Évaluation de l’éligibilité durant la conception Pour répondre à la question « La politique est-elle suffisamment pertinente et crédible pour que les objectifs du programme d’AB soient largement réalisés ? » Les délégations doivent remettre un document de 6-8 pages accompagnant la Fiche Action de l’AB et couvrant 5 points: Cadre politique Pertinence de la politique Crédibilité de la politique Conclusion: avis de la délégation portant sur l’éligibilité Progrès attendus dans la mise en œuvre de la politique

1° Descriptif du cadre politique Formulation de la politique : Quels sont les aspects définis par la politique ? Période couverte ? Correspondance avec les cycles politiques ou les autres processus politiques ? Processus d’approbation ? Implication des parties prenantes dans l’élaboration. Existence et qualité du cadre de suivi et évaluation ? (reflète les objectifs politiques, inclut des indicateurs, existence d’un cadre d’évaluation de la performance) Examen des mécanismes de coordination des donateurs (processus d’examen régulier mené par le gouvernement ? Est-il publié ? Les acteurs sont-ils impliqués ?) Cohérence de la politique avec d’autres politiques gouvernementales (cohérence nationale, sectorielle, locale; intra sectorielle) What the guidelines require is a comprehensive overview of the policy formulation process in the country: It supposes a good understanding of the political situation, of the main actors in the policy making, of the interest groups in the country and of the administrative mechanisms to formulate and follow up policies. It is important to have a good understanding of this framework for assessing what can possibly be achieved with a BS programme and to set a baseline to monitor it. Important message: this can not be achieved maintaining a continuous policy dialogue with the government, the main stakeholders and the other donors. Important message: this requires a good acquaintance with

En bref: un bon document de politique doit Être élaboré et approuvé par le gouvernement (et non les donateurs) Aborder le rôle des administrations publiques dans le secteur et distinguer les fonctions réglementaires des missions de service Définir la répartition des responsabilités entre les ministères impliqués et aux différents niveaux des administrations publiques et identifier les contraintes de capacité de même que les conditions pour les atténuer Cibler les besoins de ressources pour mettre en œuvre la politique, y compris les dépenses courantes de capital Avoir une forte orientation sur les résultats Définir des mécanismes clairs de suivi, examiner et mettre à jour le document de politique This comes from the previous SPPS guidelines of 2007 (box p. 70) and remains entirely valid.

2° Pertinence La politique aborde-t-elle (de manière efficiente et effective) les objectifs globaux de réduction de la pauvreté, de croissance durable et inclusive et de gouvernance démocratique? Les enjeux et objectifs spécifiques identifiés dans la formulation de la politique publique et appuyés par le contrat d’AB? La politique vise-t-elle à renforcer la redevabilité et les mécanismes nationaux de contrôle? Insist that the analysis of the relevance Will generally be based on existing documentation (policy documents, documents of governmental and non governmental stakeholders, analysis by donors and think tanks) Would immensely benefit from the existence of a policy dialogue Examples of questions to assess relevance To what extent does the policy contribute to sustainable and inclusive growth? (Business environment, employment, productivity, social policies with long term impact on inclusive growth) Do growth stimulating policies include social protection measures or ensure that growth is inclusive? Do policies contribute to protection and sustainable use of natural resources? Do sector policies aim at improving inclusive access to public services To what extent does the policy aim at strengthening domestic accountability and national control mechanisms? Does the policy aim at progress in crosscutting areas?

Des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique. 3° Crédibilité Dépend Des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique. Du financement de la politique Existe-t-il des estimations de coût (appropriées) de la politique ? Les estimations de coût sont-elles reflétées dans le budget et dans les cadres budgétaires et de dépenses à moyen terme ? La viabilité financière de la politique est-elle évaluée de manière réaliste (mobilisation des recettes nationales, financement externe, dettes éventuelles) ? En cas de décentralisation budgétaire: cohérence entre les affectations budgétaires infranationales et les mandats. Track record can be inferred from previous policy reviews, and analysis of trend in overall performance.

3° Crédibilité (suite) Base analytique et qualité des données Existence d’un cadre commun de mesure de la performance pour piloter la mise en œuvre de la politique? Capacités institutionnelles et appropriation Existence d’une évaluation des capacités des ministères ou des organismes chargés de la politique. Indications prouvant que la politique est appropriée de manière satisfaisante par les institutions qui doivent la mettre en œuvre. Base analytique et qualité des données L’élaboration et la mise en œuvre de la politique sont-elles davantage basées sur des données fiables ? Ou l’absence de celles-ci sape-t-elle le programme politique et la possibilité de le suivre ? Is there an move towards evidence based policy formulation and decision making? Or is the lack of reliable data undermining the policy programme and the possibility to monitor it?

4° Évaluation de l’éligibilité par la délégation Sur la base de son analyse la délégation conclura si la politique peut être soutenue par la Commission à l’aide du programme d’AB proposé. 5° Résultats attendus dans la mise en œuvre de la politique Spécification de la base à partir de laquelle se fera le suivi des progrès durant la mise en œuvre de la politique. Le cadre d’évaluation des performances (CEP) existant et un examen des documents doivent être utilisés. En l’absence d’un CEP de la politique, la délégation devra indiquer la manière dont l’éligibilité sera suivie. Available performance assessment frameworks can be: Budget programme in some countries (South Africa e.g.) PRSP progress reviews, etc.

Évaluation de l’éligibilité durant la mise en œuvre Cette évaluation est destinée à vérifier si la politique est toujours suffisamment pertinente et crédible; et si des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en œuvre de la politique. L’évaluation doit tenir compte des chocs exogènes (externes et internes). Basée sur le même modèle que l’évaluation de référence en matière d’éligibilité mais doit s’attacher plus particulièrement aux progrès dans la mise en œuvre de la politique. Question for discussion: Should progress be measured by the process of policy implementation or by the results of the implementation of the policy?

Messages clés L’évaluation de la pertinence et de la crédibilité de la politique est une tâche permanente pour les délégations. Cela implique: une analyse exhaustive de la situation lors de l’identification ainsi que le suivi des progrès de la politique durant la mise en œuvre des éléments probants indiquant que les politiques soutenues par les contrats d’AB contribuent aux objectifs globaux et à la réalisation de leurs objectifs spécifiques annoncés. Cela nécessite le recueil et le traitement d’une grande quantité de données et d’avis éclairés. Le dialogue politique et la coordination avec le gouvernement et les donateurs doivent faciliter cette tâche. Questions éventuelles à discuter Appropriation et acceptation de la politique. Est-ce similaire? L’un est-il possible sans l’autre ? L’appropriation (par le gouvernement) sans acceptation (par les autres parties prenantes) est-elle conforme aux critères de pertinence ? Poids différent de l’objectif global de la gouvernance démocratique et des valeurs fondamentales dans l’évaluation des différents types de contrats (CBGD, CCAE, CRS). Quelles sont les implications pour l’AB? Suivi des progrès de la politique. Qu’en est-il si une politique a été mise en œuvre conformément au programme mais n’a pas produit les effets attendus ? Comment démontrer l’éligibilité pour les secteurs interdépendants ?

Avec tous nos remerciement pour votre attention