L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie Colloque du 2 février 2012 « ATUALITES ET ENJEUX DE LA PSYCHIATRIE ET DE LA SANTE MENTALE » L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie Conférencier : Florence FRESNEL Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit Spécialiste du droit des personnes florence.fresnel@wanadoo.fr www.fresnel-avocat.fr
Titre : Les chiffres (1) à Paris Période Août 2011 Septembre 2011 Requêtes patients 30 13 Requêtes préfecture 50 46 Requêtes hôpitaux 102 169 Requêtes 15 jours 151 209 Requêtes 6 mois 6 Requêtes conflit préfecture/psychiatrie 1 Décisions rendues 182 228 Maintien 144 167 Mainlevée pure et simple 2 Mainlevée avec protocole de soins 11 16 Expertises 8 Autres 25 35
Titre : Les chiffres (2) Au niveau national 14% des hospitalisés sortent avant le délai de 15 jours Les requêtes Facultatives: 6% Obligatoires: 94% FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie
Titre : La déontologie Commission d’office Formation obligatoire FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie
Titre : La procédure Copie du dossier Audition Non audition, avocat obligatoire Expertise Appel du Procureur de la République Appel du Client FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie
Titre : Le Regard du Droit Le dialogue entre le client et l’avocat Portable Audience au cabinet La validation par le JLD du bien fondé de l’HSC L’impossibilité d’une action en responsabilité entre l’hôpital et le médecin Une nouvelle incrimination pénale: art L 3215-1 FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie