L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Le Défenseur des Droits
Advertisements

Les modalités d’hospitalisations
PERSONNES PROTEGEES REGIMES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Sommaire - La réglementation - Les textes de base – les intervenants - Enchaînement des traitements – Circulation des documents - Lapplication intranet.
Comité Régional de Suivi du Schéma des Mandataires Judiciaires (CORESS) RESTITUTION DES TRAVAUX DU GROUPE DEXPERTS Réunion du 15 novembre 2011 Préfecture.
Les soins psychiatriques sans consentement
Les molécules onéreuses : Quelle place en psychiatrie ?
Avocat au barreaux de Paris et Bruxelles
Adresse 325 b RILLIEUX LA PAPE
1 ère journée de la Permanence de soins Lyon – 14 novembre 2008 Mme M HUDRY (SHAM) - Dr P ROMAIN (MGU)
Relation assureur – assuré : Bilan et perspectives
Ministère du travail, de lemploi et de la santé REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL 2011 Principaux apports.
Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôles d’opérations Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le.
EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL
La loi sur l’innovation et la recherche Loi N° du 12/07/1999
PAI Plan d’Accueil Individualisé
Les changements apportés à la procédure
Modifications apportées au rapport d’étape 2010 pour 2011
Permanence des soins en établissements de santé Paris 75
Mission d’accompagnement
La communication et la confidentialité des données de santé Introduction: importance et intérêt du sujet UCL - LLN le 5 février 2009 Animateur : Pr. J.
La consultation pré IVG en Médecine Générale
LUTTE CONTRE L’ABSENTEISME
FORFAIT E-COMMERCE Vous disposez dun site de type e-commerce et vous souhaitez sécuriser juridiquement votre activité en ayant recours à un avocat. Vous.
La réforme de la protection juridique des personnes majeures
08/12/2005 – Page 1 Titre de la présentation QUELQUES ASPECTS MEDICO-LEGAUX EN IMPLANTOLOGIE BUCCO-DENTAIRE Génération Implant Jean VILANOVA – Juriste.
COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AG du 19 mai 2006 COMMISSION FORMATION – QUALITÉ.
PILOTER EN PSY ENJEUX.
La politique des marchés publics et la promotion de la PME Trésorerie Générale du Royaume du Maroc
Conférence mondiale sur lenseignement vétérinaire & le rôle des organismes statutaires vétérinaires (OSV) Brésil – du 4 au 6 décembre 2013 Analyse des.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) CFC d’aides familial(e)s vers le CFC d’assistant(e)s en soins et santé communautaire.
DU Sécurité Sociale 2012 Les Contentieux DU Sécurité Sociale
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
Diplôme Universitaire Prise en charge des patients en État végétatif ou pauci-relationnel Année F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière.
Le calendrier de l'orientation en classe de 3ème L'année de 3ème → Année d'un choix important engageant les années suivantes : - Voie générale et technologique.
FORMATION DES DIRECTEURS
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SESSION Modification des règlements dexamen Arrêté du 28 février 2011 Modifiant principalement lépreuve E3 Nouvelles.
Réponses du quizz (vrai ou faux!) Mai 2011
Les soins psychiatriques sans consentement : l’apport du juge
La Loi du 11 février 2005 et ses conséquences
 Le procès devant le Tribunal de grande instance
L’orientation en classe de 3ème
Modèle d’une région qui s’organise Chantal Lehoux, B. Sc. inf., M. Sc. Conseillère aux services spécialisés Direction des services de santé et des affaires.
ADMISSION POST-BAC. Un portail unique et obligatoire:
HANDIBAT® FORUM PRO-EST 29 SEPTEMBRE A L’ORIGINE DE LA MARQUE, UNE RENCONTRE entre Jean-Michel Julien, personne handicapée, les artisans de l’Eure.
Mission : Réaliser un outil de visibilité de l’offre et d’aide à la décision en prenant en compte trois entrées combinées : - les établissements - les.
La régulation Médicale
MÉNARD, MARTIN, AVOCATS LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES CONTRE LES MESURES DE CONTRÔLE ABUSIVES EN PSYCHIATRIE Par: Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E.
Le DMP Dossier Médical Personnel
Le Défenseur des droits ACCIDENT MEDICAL GRAVE COMMENT MIEUX COMMUNIQUER POUR EVITER LE CONTENTIEUX?
Les dépenses de médicaments onéreux continuent de croitre dans les hôpitaux publics Et sont sous contrôle dans les cliniques privées ! François PESTY Expert.
le parcours judiciaire
Les métiers de la justice en France
Rencontre avec des élus CFDT TOULON le 06 octobre 2011
En rappel : Décret N° du 19 avril 1988, Titre 1er, Article 2 : « Chacun des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
La maison du barreau à Paris a accueilli , le 28 février 2011, le colloque sur le nouveau droit français de l’arbitrage.
Avocat.
Ophélie FERRANT Journée DES Santé Publique Rouen, le 21 novembre 2006
Chapitre 3 Le système judiciaire.
Plan de Construction Clinique St.-Jean Bruxelles Commission communautaire commune Commission de la Santé 6 octobre 2011, Bruxelles.
LEGISLATION « les choses que je verrai ou que j ’entendrai dire dans l ’exercice de mon art, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les.
E 3 et 4 février 2015 Cap Conférences GMF à Levallois Perret ETAPE FINALE DU Pour une culture numérique partagée ACTEURS DE SANTE, TOUS CONNECTES ! COLLOQUE.
LA LOI SANITAIRE I- DÉFINITION / INTRODUCTION :
Les études de médecine Sous direction de l’égalité des chances et de la vie étudiante FORMATION CAMPUS FRANCE 2015.
Le projet de décret qui adapte la procédure prud’homale à la loi Macron.
Hospitalisation sans consentement en psychiatrie
Valeur légale du dossier médical : Impact de la loi du 4 mars 2002 Michel CUPA D.A.R. Hôpital Avicenne Bobigny, le 1er octobre 2004.
EN SANTE MENTALE ET EN PSYCHIATRIE
FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Colloque Droit médical - AJN – 10 octobre 2013 Les particularités de la médiation « droits.
DROIT MEDICAL: La place de l’avocat dans les modes alternatifs des conflits Isabelle REUSENS Avocate au Barreau de Nivelles Conférence A.J.N. 10 octobre.
Transcription de la présentation:

L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie Colloque du 2 février 2012 « ATUALITES ET ENJEUX DE LA PSYCHIATRIE ET DE LA SANTE MENTALE » L’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie Conférencier : Florence FRESNEL Avocat au Barreau de Paris Docteur en Droit Spécialiste du droit des personnes florence.fresnel@wanadoo.fr www.fresnel-avocat.fr

Titre : Les chiffres (1) à Paris Période Août 2011 Septembre 2011 Requêtes patients 30 13 Requêtes préfecture 50 46 Requêtes hôpitaux 102 169 Requêtes 15 jours 151 209 Requêtes 6 mois 6 Requêtes conflit préfecture/psychiatrie 1 Décisions rendues 182 228 Maintien 144 167 Mainlevée pure et simple 2 Mainlevée avec protocole de soins 11 16 Expertises 8 Autres 25 35

Titre : Les chiffres (2) Au niveau national 14% des hospitalisés sortent avant le délai de 15 jours Les requêtes Facultatives: 6% Obligatoires: 94% FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

Titre : La déontologie Commission d’office Formation obligatoire FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

Titre : La procédure Copie du dossier Audition Non audition, avocat obligatoire Expertise Appel du Procureur de la République Appel du Client FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie

Titre : Le Regard du Droit Le dialogue entre le client et l’avocat Portable Audience au cabinet La validation par le JLD du bien fondé de l’HSC L’impossibilité d’une action en responsabilité entre l’hôpital et le médecin Une nouvelle incrimination pénale: art L 3215-1 FHF - Colloque du 2 février 2012 – Florence FRESNEL © -- L ’avocat et la nouvelle loi sur la psychiatrie