Mécanismes de contrôle de l’OIT Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin

Mécanismes de contrôle de l’OIT Système régulier de contrôle Commission d’experts en application des conventions et recommandations Procédures constitutionnelles plainte art. 26 réclamation art. 24 Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale

Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale Commission d’investigation et conciliation en matière de liberté syndicale Comité de la liberté syndicale

Commission d’investigation et conciliation en matière de liberté syndicale Créée en 1950, organe d’investigation qui examine les plaintes transmises par le CA, composée de personnalités indépendantes; Elle peut également examiner les possibilités de régler les difficultés par voie d’accord; Rarement convoquée en raison des coûts élevés et du besoin du consentement de l’état en question (Japon, Grèce Chili, Lesotho)

Comité de la liberté syndicale Crée en 1951 Organe tripartite composé de trois représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendante siègent à titre individuel un ressortissant de l’État contre lequel une plainte a été formulée ne peut pas être présent lors de l’examen de l’affaire se réunit trois fois par année (mars, mai, novembre) à huit clos

Comité de la liberté syndicale Fonctions garantir et promouvoir le droit d’association des travailleurs et d’employeurs examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale décisions prises à l’unanimité recueil de décisions examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés

Comité de la liberté syndicale La plainte doit provenir d’organisations de travailleurs ou d’employeurs: nationales ayant un intérêt direct à l’affaire internationales ayant statut consultatif auprès de l’OIT (CISL, OIE, FSM, CMT) internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement leurs affiliés un gouvernement Une organisation exilée ou dissoute peut déposer une plainte

PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE PLAINTE TRANSMISE AU BIT INTERVENTION POSSIBLE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIEE COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

Comité de la liberté syndicale La plainte doit être: Écrite signée Accompagnée de preuves

Comité de la liberté syndicale Types de rapports du Comité: définitifs; intérimaire; « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situacion).

Comité de la liberté syndicale Caractéristiques Examen législatif et factuel même sans ratification Examen même sans la réponse du gouvernement Compétence ne dépend pas de l’épuisement préalable des voies de recours internes N’est pas lié par les décisions judiciaires nationales Le comité a examiné plus de 2400 cas

Cas présentés devant le Comité Algérie 1 En suivi :Le Syndical national autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP) (2001) Bénin 1 Actif: La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN) (2005) 4 Clos (1975) Burkina Faso 9 Clos (1995)

Cas présentés devant le Comité Burundi 1 En suivi :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) (2003) 4 Clos (1995) Cameroun 1 Actif : Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004) 11 Clos :(2000) Congo 3 Clos (1996) Gabon 5 Clos (2001)

Cas présentés devant le Comité Mali 4 Clos (1988) Maroc 1 Actif : La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC) (2005) 4 En suivi :La Confédération démocratique du travail (CDT) La Confédération démocratique du travail(CDT)(2002) 60 Clos Mauritanie 6 Clos (2001)

Cas présentés devant le Comité Niger 1 En suivi :La Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN) (2003) 2 Clos (1997) Sénégal 10 Clos (1998) Tunisie 3 Clos (1985)