La réforme institutionnelle et le nouvel accord gouvernemental Pierre Verjans Faculté de droit et de science politique Université de Liège

ListeSiègesDifférence N-VA 27 ? PS MR CD&V 17 ? Open Vld sp.a 13 - Vlaams Belang CDH 9 -1 ecolo 8 0 GROEN! 5 +1 Lijst Dedecker1 -4 Parti Populaire 1 -

Parallélogramme des positions PS N-Va

Rapports de force à la Chambre VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 8862

Wallonie

Bruxelles

Flandre

Négociations… Centrifuges Flandre (NVA + CD&V + VB + LDD) 61,1 > 55,1 Open VLD Spa+Groen 13,3 < 18,8 21,5 < 22,6

« Familles »: déclin

Minorités symétriques Votes néerlandophones à Bruxelles: = 11% des votes bruxellois Votes francophones en Flandre (H-V): ◦MR: ◦PS: ◦CDH: ◦Ecolo: Total: = 1,7% des votes flamands

Négociations à 8 pour l’institutionnel: 109>101 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 48/ 8861/ 62

Négociations à 6 pour le gouvernement: 96>76 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 43/ 8853/ 62

5 chantiers majeurs 1. Transfert de compétences 16,9 milliards d’euros ; 2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7 milliards d’euros ; 3. Réforme de la loi spéciale de financement ; 4. Assainissement des finances publiques fédérales 16 milliards d’euros d’ici 2014; 5. Réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population.

Réforme de l’Etat Renouveau politique BHV et Bruxelles: solution communautaire durable Transferts de compétence de l’Etat fédéral Proposition de réforme de la loi spéciale de financement

Socio-économique Assainissement des finances publiques Réformes socio-économiques et de société Autres politiques (famille, intégration sociale, politique étrangère et européenne)

Renouveau politique Pilotage des politiques (tableau de bord et évaluation périodique) Ethique politique (déontologie: com°, code, conflits intérêts, -5%, dotat°) Renforcement du rôle du parlement (rapport introductif d’initiative parlementaire, accès décis° ConsMin) Réforme du bicaméralisme Organisation des élections Vote des Belges à l’étranger Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale (comité de concertation, …) Autonomie constitutive

Renouveau politique: Réforme du bicaméralisme Sénat non permanent ◦50 élus indirects (29N-20F-1G) ◦10 cooptés (6N-4F)% voix Chambre Missions limitées ◦Révision constitutionnelle, etc. Groupe de travail des 8 partis ◦Cumul candidature effective et suppléante interdit; obligation d’assumer dernier mandat électif obtenu, … ◦Commission parlementaire (…, circ° féd)

Renouveau politique: Organisation des élections Election Chambre 5 ans: 2014, cfr PE Autonomie constitutive des entités fédérées: date élection et durée mandat Vote Belges à l’étranger ◦Désignation commune dernier domicile ◦Pérennisation des inscriptions

BHVETBRUXELLES :SOLUTION COMMUNAUTAIRE durable Circonscription électorales Chambre (PE) ◦Bruxelles-Capitale ◦Brabant flamand ◦Brabant Wallon 6 communes périphériques: canton électoral, pourront voter sur place pour les candidats de Bruxelles; constitutionnalisé Arrond. judic. (parquet, siège, emploi des langues)

BHV: contentieux administratif Assemblée Générale du Conseil d’Etat Présidence exercée alternativement en fonction de l’inscription au rôle par 1 er président et par président du CE; voix prépondérante si égalité; auditorat mixte … si législation linguistique Loi spéciale

Nomination des bourgmestres Loi spéciale Présentation par conseil communal Gouvernement flamand: 60 jours Si Gvt flam refuse: recours 30 jours AG du CE: 90 jours À partir des prochaines communales

Bruxelles Communauté métropolitaine 35 communes: concertation transrégionale Simplification intrabruxelloise ◦Groupe de travail bruxellois ◦Plan global de sécurité régional ◦Homogénéité et cohérence compétences  Urbanisme  Logement  Mobilité, stationnement, propreté  Infrastructures sportives, formation professionnelle, tourisme, biculturel régional

Lutte contre les discriminations « En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ». »

Transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées Emploi Soins de santé et aux personnes Justice Autres: ◦Mobilité et sécurité routière ◦Politique économique et industrielle ◦Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr ◦Administration locale ◦Dépenses fiscales

Transferts: Marché de l’emploi Règles restent fédérales Contrôle de la disponibilité (Régions: décision, exécution et sanctions) Politique axée sur les groupes cibles Placement (Régions: programmes réinsertion revenu d’intégration, ALE, ) Autre… Structure de gestion de l’ONEm

Soins de santé et aide aux personnes Solidarité interpersonnelle et libre circulation des personnes Communautés: aide personnes âgées, MRS, MR, centres soins jours, … Communautés: normes hôpitaux Communautés: soins santé mentale Communautés: prévention Communautés: soins santé 1 e ligne Accords de coopération

Allocations familiales Transfert aux Communautés

Justice BHV Politique de poursuites et application des peines ( Communautés et accord de coopération) Droit sanctionnel de la jeunesse ◦Communautarisation (COCOM à Brx)

Transferts de compétence Total transferts (mios) Marché du travail4.326,1 Familles5.900,1 Soins de santé4.211,4 Dépenses fiscales1.911,4 Transferts autres548,9

Réforme de la loi spéciale de financement Augmentation des recettes propres des entités fédérées Principe de la responsabilisation fiscale pour les Régions Mécanismes de transition

Compétences actuelles des Régions Montant de dotation IPP Rég° mio € Moins terme négatif mio € Plus 40% dépenses fiscales transférées (2012) mio € Total mio €

Financement compétences actuelles des Communautés Liaison croissance économique dotation TVA (clé élèves) Part dotation TVA stable à l’avenir Dotation Radio-TV intégrée

Financement nouvelles compétences Régions Communautés Responsabilisation pensions Responsabilisation climat Juste financement institutions bruxelloises

Modalités autonomie fiscale Additionnels régionaux Réductions régionales Principe de progressivité respecté Eviter concurrence fiscale déloyale Eviter double imposition Libre circulation biens, personnes, services et capitaux

Modalités de transition Montant égalisation constant pendant 10 ans en valeur nominale Diminution linéaire 10 années suivantes jusqu’à disparition

Socio-économique Budget rigoureux: équilibre 2015 Mesures budgétaires ◦Dépenses (42% efforts 2012)  Gel, efficience, diminution norme croissance soins santé, réforme (pré)pensions, allocation attentes, … ◦Recettes (34% efforts)  Solidarité 4% revenus>20.000€, opérations bourse, plus-value, notionnels, voitures société, TVA TV payante, notaires et huissiers ◦Diverses (24% efforts)

Réforme Marché Travail Taux emploi: 67,8% 2011 à 73,2% 2020 Concertation sociale partenaires… ◦Attractivité: +200€ quotité exemptée revenus prof.<24.410€ ◦Chômage  Conditions accès allocations attente (12 mois + démarche active)  Allocations d’insertion limitées à 3 ans  Dégressivité accrue allocations chômage  Disponibilité: 60 ans  Emploi convenable: 25 -> 60km  Agés: »chômage avec complément de l’entreprise », …

Réforme des pensions Retraite anticipée 62 ans 2016 Carrière minimale 40 ans Services publics: 10 dernières années Limitation pensions survie …

Assurance-maladie et système de santé Norme de croissance des soins de santé: 2% 2013, 3% 2014 Lits hôpitaux, prix médicaments pays voisins, …

Autres mesures, … Pouvoir d’achat, maîtrise des prix, protection du consommateur et régulation financière Soutien aux entreprises et à la création d’activités Transition de notre économie vers un modèle de croissance durable Réforme de l’asile et de l’immigration Réforme de la Justice, renforcement de la sécurité

Mise en route du gouvernement Di Rupo OnkelinxReyndersMilquetVan QuickVanacker.VdLanotte MagnetteLaruelleChastelTurtlebooDe CremDeconinck CourardWatheletVerherstr aeten De BlockBogaertCrombez

À 2, 3 ou 4 ?