La protection de l’environnement et les installations classées … en Belgique Christine GRIGNET 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Protection de l’environnement Compétence régionale en Belgique * (Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre) Application du Décret du 11 mars 1999 instaurant le Permis d’Environnement et le Permis Unique – entrée en vigueur le 1 octobre 2002 Transposition notamment des directives 96/61/CE concernant la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement * En Belgique, la réglementation environnementale relève en premier lieu de la responsabilité des Régions, mais le gouvernement fédéral a conservé la compétence sur certaines matières telles que le transport des déchets, la protection de l'environnement marin et les radiations ionisantes. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

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Décret relatif au permis d'environnement Objectif prioritaire = simplifier et harmoniser les polices administratives en matière d'environnement. Principe = intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs, … Si en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Classe 1 : Regroupe les installations et activités Les installations et activités sont réparties en trois classes (Classe 1, Classe 2, Classe 3) selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement Classe 1 : Regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes, Classe 2 : Regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres, Classe 3 : Regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

35èmes rencontres GP’SUP Classe 1 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger plus de 13.000 volailles Classe 2 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger jusque 13.000 volailles Classe 3 Ex : bâtiment en zone d’habitat pouvant héberger jusque 750 volailles 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

35èmes rencontres GP’SUP Classe 1 : - impact important sur l’environnement permis d’environnement nécessaire avec au préalable une étude d’incidences sur l’environnement refus possible permis délivré pour 20 ans max Classe 2 : - impact moyen sur l’environnement permis d’environnement nécessaire Classe 3 : - impact faible sur l’environnement simple déclaration nécessaire aucun refus possible mais conditions d’exploitation éventuelles - autorisation délivrée pour 10 ans 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

environ 85 autorisations en cours base de données file maker Permis d’environnement à l’ULg : environ 85 autorisations en cours Classe 1 : chaufferie centrale, parking de plus de 750 places, animalerie de plus de 1000 animaux d’expérience Classe 2 : la plupart des activités des laboratoires (comportant du risque biologique et/ou chimique) Classe 3 : restaurant de plus de 100 places, groupe électrogène, groupe de froid, laboratoire occupant moins de 7 personnes Nécessité d’un suivi des dossiers (échéances, actualisation des données) + autorisations de nouvelles activités base de données file maker 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Utilisation en milieu confiné d’OGM, MGM et de pathogènes Compétence régionale en Belgique Les trois Régions ont implémenté les législations européennes en matière d’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés dans le cadre de la législation environnementale s'appliquant aux installations classées 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

35èmes rencontres GP’SUP Historique de la législation européenne relative à l’utilisation confinée des microorganismes génétiquement modifiés (MGM) 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

aux organismes génétiquement modifiés Mesures communautaires qui requièrent des états membres qu'ils règlementent l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (bactéries, virus, champignons, parasites) afin de minimiser les effets négatifs potentiels pour la santé humaine et l'environnement liés à ce type d'utilisation. En Belgique, le champ d'application des législations régionales a été étendu : aux organismes génétiquement modifiés aux pathogènes La biosécurité n'est donc qu'un élément parmi l'ensemble de ceux couverts par le Permis d'environnement. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes Toutes les activités mettant en œuvre délibérément des (micro)organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et se déroulant en laboratoires, en animaleries, en serres, en chambres d’hôpital ou en installations de procédés à grande échelle, sont soumises à autorisation écrite préalable (= permis d’environnement d’une durée max. de 10 ans). Dans le cadre de cette procédure, l'utilisateur doit effectuer une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation confinée projetée , et décrire les mesures de confinement et les pratiques de travail qui seront adoptées. Cette évaluation est soumise pour avis au Service de Biosécurité et Biotechnologie de l’Institut de Santé Publique qui agit en tant qu'expert technique pour les 3 Régions. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Utilisation confinée d’OGM, MGM et de pathogènes Besoin d’un responsable biosécurité (10 missions lui incombent dont celles d'imposer aux utilisateurs le respect de règles et de veiller d'une manière principale à assurer la biosécurité de l'installation); d’un comité de biosécurité comprenant des représentants de la direction et du personnel; il doit épauler le responsable biosécurité. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

 Responsable de la biosécurité Rôle exécutif Conseiller en prévention Rôle consultatif Il a une fonction consultative à l'égard de l'employeur et des travailleurs Rattaché bien souvent au SIPP par souci d’indépendance 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP Législation sécurité en laboratoires - année académique 2010-11

Les acteurs de la gestion des risques biologiques Responsable biosécurité Comité de TRAVAILLEURS SIPP SEPP CPPT ENVIRONNEMENT 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Les contrôleurs de la gestion des risques biologiques TRAVAILLEURS Contrôle du Bien-être au travail ENVIRONNEMENT 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

… en Belgique Stana GRUBISIC La gestion des déchets … en Belgique Stana GRUBISIC 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

35èmes rencontres GP’SUP Gestion des déchets Directive 89/391/CEE Compétence régionale en Belgique: Directives européennes => Décrets => Arrêtés d’exécution Dernière en date : Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets La gestion des déchets n’est pas liée à la directive européenne de 1989 concernant la prévention des risques. Autres directives avec transposition différente en fonction des régions. Compétence régionale. Le décret relatif aux déchet sous-tend toute la législation wallonne. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Les débuts de la législation en matière de déchets en Région Wallonne Loi sur les déchets toxiques Premier décret wallon sur les déchets Première directive européenne sur les déchets 1983 1985 1974 1975 Création de la région wallonne 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Loi sur les déchets toxiques Principe de responsabilité sans faute Tout producteur de déchet toxique : doit assurer à ses frais le traitement du déchet, est civilement responsable de tout dommage qu’il pourrait causer tout au long de la filière (transport + traitement) même s’il n’effectue pas lui-même ces opérations. 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Décret relatif aux déchets 2006/21/CE Décret relatif aux déchets 2008/98/CE 2003/35/CE Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue des déchets Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux Contraintes et obligations importantes Elimination Propres installations dument autorisées Confier à un tiers agréé Interdiction Mélange Dilution Agrément Collecteur, transporteur, négociant, courtier Centre de regroupement, prétraitement, élimination, valorisation Contrôles Formulaire de transport Registre Déclaration annuelle à l’Office Wallon des Déchets 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Arrêté du 10 juillet 1997 définissant le catalogue des déchets Sur base de la codification européenne Classification des déchets en 3 catégories : Déchets dangereux Déchets inertes Déchets assimilables aux déchets ménagers 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Arrêté du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers 3 catégories de déchets et 3 niveaux d’exigence en terme de conditionnement, collecte et traitement. De classe A = ménagers De classe B1* = Sans risque De classe B2* = A risque + agrément spécifique pour collecteur et transporteur + registre obligatoire + formulaire de transport peuvent être mis en décharge (CET) Incinération Incinération ++ * Déchet de classe B1 = DAS; déchet de classe B2 = DASRI 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Gestion des déchets à l’ULg Administration des Ressources Immobilières Service Universitaire de Protection et d’Hygiène du Travail (SUPHT) Service Universitaire de Contrôle Physique des radiations (SUCPR) Déchets ménagers Déchets industriels banals Déchets dangereux des bâtiments Déchets de classe B1 Déchets dangereux de recherche EPS Déchets radioactifs Frais et gestion entièrement pris en charge par chaque administration 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Gestion des déchets par le SUPHT « Locataires » Autres entreprises 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

35èmes rencontres GP’SUP BUDGET ANNUEL 500.000€ 300.000Kg 06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP