Les instances communautaires suivent le mandat compétentiel de l’art. 81 TFUE (ancien 65 TA): Règlements Rome I, Rome II et Rome III Règlement Rome II Règlement Rome I Règlement Rome III Unification des règles de conflit Le même ordre juridique est applicable indépendamment du tribunal de l’EM devant lequel est présenté la demande = prévisibilité 1/4
Règlements Rome I, Rome II et Rome III Solutions générales 2/4 ROME I A) Autonomie de la volonté Solutions pour les types contractuels Ordre juridique de l’État de la résidence habituelle du prestataire caractéristique Clause échappatoire Solutions spéciales B) Transport Consommation Travail Assurances
Règlements Rome I, Rome II et Rome III Solutions générales 3/4 ROME II A) Autonomie de la volonté (sauf exceptions) Loi de la résidence habituelle commune Liens + étroits Locus danmi Solutions spécialesB) Responsabilité du fabriquant pour les produits Concurrence déloyale / Actes qu restreignent la libre concurrence Dommages à l’environnement Propriété industrielle / intellectuelle Actions collectives Exclusion du domaine matériel de la responsabilité pour les délits contre l’intimité, l’honneur, etc.
Règlement Rome I, Rome II et Rome III Solutions 4/4 ROME III A) Autonomie de la volonté À défaut de choix de loi applicable l’on appliquera certains ordres juridiques auxquels l’article 8 fait référence Négociation pour la coopération renforcée Exclusion de l’annulation du domaine matériel d’application