BILAN DE SANTE DE LA PAC octobre 2009

D’où vient la PAC ?

sur l’agriculture européenne 1957 1962 1986 1992 1994 2000 2001 2003 2008 2008 2010 2013 Uruguay round : fin de l’exception agricole : l’agriculture entre dans la compétition internationale Accords Marrakech Début du cycle de Doha Crise financière mondiale : remise en cause de la dérégulation et reconnaissance de la nécessité de l’intervention de l’Etat Traité de Rome Entrée en vigueur de la PAC : assurer autosuffisance ali. de l’UE : protection des marchés et prix garantis Tournant de la PAC : début de la mise en place d’une politique d’aide en remplacement d’une politique de prix et de marché Poursuite de la réforme de 1992 Accélération de l’orientation vers le marché et début du transfert des aides à la production agricole vers le développement rural 20 novembre accord Bilan de santé : - quasi disparition des outils de régulation et de gestion des marchés - poursuite du transfert des aides à la production vers le développement rural La seule politique agricole restante est basée sur les aides, sans capacité d’orientation Révision du budget UE Forte baisse des aides agricoles ? Lourdes conséquences sur l’agriculture européenne  sur l’agriculture aveyronnaise

L’objectif de la commission

LA PAC EN EUROPE

La PAC aujourd’hui : des situations très diverses dans l’UE

L’objectif de la Commission Répondre à 3 questions Comment rendre le régime de paiement unique plus efficace et plus simple ? Comment assurer la pertinence d’instruments de soutien du marché dans une Europe à 27 et dans un monde globalisé Comment relever les nouveaux défis (changement climatique, biocarburants, gestion de l’eau, nouveaux risques)

Le bilan de santé

Accord du 20 novembre 2008 Des décisions actées par l’UE gestion des marchés Des décisions relevant des EM évolution des soutiens

Gestion des marchés

Outils de maîtrise de la production Quotas laitiers Préparation de la sortie des quotas au 31 mars 2015 5 augmentations de 1% par an à compter du 1er avril 2009 correction plus souple des quantités livrées en fonction du taux de matière grasse : quantité de lait livré augmentée de 0,09% au lieu de 0,18% si dépassement du TMG de référence Gestion des quotas possibilité de prélever quota si production < 85% référence (aujourd’hui 70%) Rapport d’étape avec ajustement éventuel en 2010 et 2012 - Groupe experts (juin 2010) Gel des terres suppression de la jachère Remontée des quotas à la réserve nationale : dès qu’un producteur n’aura pas commercialisé une quantité égale au moins à 85% (contre 70 actuellement) de son quota Correction plus souple des quantités livrées en fonction du taux de matière grasse : quantité de lait livré augmentée de 0,09% au lieu de 0,18% si dépassement du TMG de référence

Outils de dégagement du marché prix de marché Déclenchement des mécanismes de soutien : intervention stockage privé aides à la transformation et à l’écoulement des produits prix de base Intervention maintenue mais affaiblie : lait 30 000 t de beurre à prix fixé (90% prix de référence) puis adjudication au-delà 109 000 t de poudre de lait écrémé à prix fixé (prix de référence) puis adjudication céréales mise à zéro de l’intervention en maïs, orge, sorgho, riz et blé dur limité à 3 millions de t pour le blé tendre puis adjudication viande bovine maintenue mais règles de déclenchement modifié viande porcine intervention supprimée Beurre et poudre de lait écrémé : intervention conservée dans sa forme actuelle (du 1er mars au 31 Août) + version simplifiée pour le beurre (suppression de la condition « prix de marché » pour le déclenchement de l’intervention) 30 000 tonnes à prix fixé pour le beurre puis adjudication au-delà 109 000 tonnes pour la poudre puis adjudication

Outils de dégagement du marché aides au stockage privé lait : maintenu pour le beurre, supprimé pour fromages maintenues pour viande bovine, ovine,porcine aides à la transformation supprimée pour le beurre modifiée pour production de caséines, pour alimentation animale Beurre et poudre de lait écrémé : intervention conservée dans sa forme actuelle (du 1er mars au 31 Août) + version simplifiée pour le beurre (suppression de la condition « prix de marché » pour le déclenchement de l’intervention) 30 000 tonnes à prix fixé pour le beurre puis adjudication au-delà 109 000 tonnes pour la poudre puis adjudication

Evolution des soutiens les choix de la France

Les choix de la France en 2003 Références historiques (2000- 2002) Couplage maximal : PMTVA et prime abattage veau 100 % Prime abattage gros bovins 40% Prime à la brebis 50% Primes céréales 25% Aides 1er Pilier = 8 M € 71% des aides sont découplées Respect de 19 normes (qui touchent l’environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être animal). Maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Non retournement de prairies 29% des aides sont couplées

Les principes découplage obligatoire de toutes les aides avec exception pour la PMTVA réorientation d’une partie des aides qui vont être découplées réaffectation d’une partie des aides du 1er pilier vers des productions fragiles ou sensibles avec possibilité de recouplage modulation supplémentaire

Découplage des aides Découplage dès 2010 : COP, blé dur, houblon PAB veau et gros bovin PMTVA à hauteur de 25% PB et la prime supplémentaire Référence : définie pour chaque exploitation meilleure année 2005-2008

Réattribution aides découplées (art 63) retour historique 514 M€ retour historique 90 M€ retour historique 158 M€ retour hist 75 M€ 44,5 % 87,3% 87,3% 49,2% Découplage COP 1 154 M€ Découplage de 25% de la PMTVA (part UE) 183 M € Découplage de la PAB 181 M € déc. PB 86 M€ 55,5% 12,7% 50,8% 12,7% 640 M€ + 93 M€ + 23 M€ + 11 M€ = 767 M€ 707 soutien à l’herbe + 30 soutien maïs + 30 lég et p. de t

un soutien économique à l’herbe un soutien aux surfaces d’herbe productive en fonction d’un taux de chargement montant incorporé dans les DPU transparence GAEC les montants définitifs dépendront des demandes exprimées mi 2010 50 premiers ha à partir du 51ème chargement > 0,8 UGB/ha 80 €/ha 35 €/ha 0,5 < chargement < 0,8 UGB/ha 50 €/ha 20 €/ha chargement < 0,5 UGB/ha surface en herbe primée ramenée à un chgt de 0,5UGB/ha plafonnée à 50ha montant de 50€/ha ex: 40 UGB - 100 ha : prise en compte de 80 ha (pour chgt 0,5) mais 50 ha primés

un soutien économique à l’herbe période de référence meilleure année 2005-2008 surfaces de référence prairie permanente, prairie temporaire estives (y compris la part des estives collectives) landes et parcours  taux de chargement : celui de la PHAE (prise en compte des plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux) 2008

BCAE «gestion des surfaces en herbe » Deux exigences : une exigence de productivité minimale : chargement > à 0,2 UGB/ha (phae). Possible adaptation par arrêté préfectoral pour les zones peu productives. une exigence de maintien global des surfaces en herbe PP ne peuvent être retournées PT > 5 ans peuvent entrer dans les rotations mais réimplantation obligatoire (1 ha pour 1 ha) PT< 5 ans peuvent entrer dans les rotations avec marge de manœuvre de réimplantation de 30 % année de référence : 2008 ou 2009 Obligation de réimplantation des prairies si PP+PT>5/SAU baisse de plus de 10% par rpt à 2005 demeure l’année de référence retenue est 2009 si le ratio qui sera calculé en novembre n’est pas en diminution par rapport à 2005. Si cela était le cas, ce sont les déclarations de surface 2008 qui serviraient de référence.

Soutien surfaces céréales valorisant l’élevage une enveloppe de 30 millions d’€ surfaces en maïs déclarées par l’éleveur dans la limite de 15 ha au cours de la période de référence (meilleure année 2005-2008) toutes surfaces en maïs : doux, ensilage ou semence pour un montant d’environ 20 €/ha (le montant définitif sera fonction des demandes exprimées) UGB > 10 référence 2008 montant incorporé dans les DPU

Les nouvelles aides couplées art. 68 Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier soit 383 M€ en 2010 pour un soutien ciblé Possibilité d’apporter des modifications en 2012 et 2013 135 M € ovins/ caprins 70% SAU en GC 100 M € Assurance récolte 90 M € pour 2010 marges sous plafond 45 M € Lait montagne et piémont 50 M € Bio 40 M € pour 2010 : réorientation de 472,6 M€ dont 382,6 = 4,55 % 1er pilier et 90 M€ de marges sous plafond 8 M € Blé dur 4,6 M € Veaux sous la mère aide aux protéines végétales diversification des assolements Couverture risques Productions fragiles Agriculture durable

Les nouvelles aides couplées art. 68 Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier pour un soutien ciblé 135 M € ovins/ caprins 100 M € Assurance récolte 70% SAU en GC 45 M € Lait montagne et piémont 50 M € Bio 40 M € pour 2010 : réorientation de 472,6 M€ dont 382,6 = 4,55 % 1er pilier et 90 M€ de marges sous plafond 8 M € Blé dur 4,6 M € Veaux sous la mère aide aux protéines végétales diversification des assolements Couverture risques Productions fragiles Agriculture durable

Les productions fragiles : prime ovin/caprin 135 millions d’€ avec distinction des enveloppes ovine (125 M) et caprine (10 M) une aide couplée à l’animal sans droit à prime basé sur le cheptel de l’année en cours mise en oeuvre au moins 50 brebis ou 25 chèvres (plafond 400 chèvres) brebis ou chèvres d’au moins 1 an ou mise bas au moins une fois possibilité de remplacer par agnelles ou chevrettes limité à 20 % de l’effectif brebis détenu au moins 100 j à compter du 1er février même montant pour ovins viande et ovins lait de l’ordre de 21 à 25 € en 2010 montant pour les caprins de l’ordre de 12 € transparence PAC

Les productions fragiles : prime ovin/caprin suite Aide liée à la performance technique et l’efficacité économique un critère de productivité : 0,5 agneau/brebis/an (possibilité adaptation départementale à 0,3). Seuils relevés de 0,1 en 2012. majoration par chèvre éligible (3 €) si adhésion à un guide de bonnes pratiques d’hygiène bonus d’aide (de l’ordre de 3 € en 2010) si engagement en OP commerciale ou contrat type proposé par l’interprofession avec progressivité

Les productions fragiles : aide au lait de montagne et piémont une aide couplée à la production de 20 € / 1 000 l de quota détenu livraisons et vente directe dans la limite d’un plafond par exploitation (de l’ordre de 100 000 l) avec application de la transparence GAEC exploitation ayant au moins 80 % de sa superficie en zone de montagne ou de piémont possibilité de majoration à partir de 2011 si engagement dans la contractualisation définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel

Les productions fragiles : prime aux veaux sous la mère une aide couplée au veau produit sous label rouge ou en agriculture biologique deux niveaux d’aides retenus pour les veaux labellisables et les veaux labellisés de l’ordre de 36 €/tête par veau labellisable majoration de 36 € supplémentaires pour les veaux labellisés montant définitif fonction du nombre de veaux éligibles à primer transparence PAC Les éleveurs adhérents à un organisme de défense et de gestion pour les veaux sous la mère sous label ou bien ceux engagés dans une démarche d'élevage de veaux bio qu'ils auront notifiée à l'Agence bio vont bénéficier d'une aide spécifique. Le montant indicatif de l'aide de base est de 35 euros par veau éligible. Il sera majoré pour les exploitations adhérant à une organisation de producteurs reconnue. Les conditions de la majoration ne sont toujours pas précisées. 80 000 veaux seraient concernés, dont près de 60 % bénéficieraient d'une aide majorée. L'enveloppe par campagne sera de 4,6 millions d'euros.

L’agriculture durable : agriculture biologique une aide au maintien est instaurée une enveloppe de 50 millions d’€ les montants cultures annuelles et prairies temporaires : 100 €/ha, (1) prairies permanentes et temporaires à longue rotation, châtaigneraies : 80 €/ha (2) maraîchage et arboriculture : 590 €/ha (3) cultures lég., viticulture, PPAM : 150 €/ha (4) une aide à la conversion (à partir de 2011) montants : (1) : 200 €/ha (2) : 100 €/ha (3) : 900 €/ha (4) : 350 €/ha Les surfaces en luzerne déshydratée ont vocation à rejoindre ce dispositif en 2012 lorsqu’elles ne bénéficieront plus de l’aide couplée aux transformateurs. Début juillet, le ministère a transmis les éléments relatifs à l'aide au maintien de l'agriculture biologique. Présentée dès le 23 février, cette aide d'un montant total de 50 millions d'euros a très vite fait consensus. La notification du 30 juillet donne pour sa part les éléments relatifs au soutien à la conversion, annoncée fin juin. L'aide vise à compenser les surcoûts liés à la conversion. Les parcelles éligibles seront celles engagées dans une démarche de conversion depuis moins de 5 ans et non engagées dans une mesure agro-environnementale reprenant le cahier des charges de l'agriculture bio. Le soutien sera de 900 euros/ha pour les fermes en maraîchage ou en arboriculture, de 350 euros/ha pour celles en cultures légumières de plein champ, en viticulture ou en plantes à parfum, aromatiques ou médicinales. Les exploitations en cultures annuelles recevront 200 euros/ha et celles en prairies et châtaigneraies 100 euros/ha. Pour 2011, une enveloppe de 34 millions d'euros est prévue qui montera à 44 millions d'euros en 2012 puis à 56 millions en 2013.

L’agriculture durable : aide aux protéines végétales 2 sous enveloppes : protéagineux et nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de 1 million d’€ en 2010 et 2011 Liste des légumineuses fourragères éligibles : trèfle, sainfoin et luzerne, pures ou en mélanges de légumineuses Modalités : pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourrages implantées sur un précédent COP sur déclaration de l'exploitant qui devra en apporter la preuve lors des contrôles versement de l'aide l'année d'implantation Les surfaces en luzerne déshydratée ont vocation à rejoindre ce dispositif en 2012 lorsqu’elles ne bénéficieront plus de l’aide couplée aux transformateurs. Début juillet, le ministère a transmis les éléments relatifs à l'aide au maintien de l'agriculture biologique. Présentée dès le 23 février, cette aide d'un montant total de 50 millions d'euros a très vite fait consensus. La notification du 30 juillet donne pour sa part les éléments relatifs au soutien à la conversion, annoncée fin juin. L'aide vise à compenser les surcoûts liés à la conversion. Les parcelles éligibles seront celles engagées dans une démarche de conversion depuis moins de 5 ans et non engagées dans une mesure agro-environnementale reprenant le cahier des charges de l'agriculture bio. Le soutien sera de 900 euros/ha pour les fermes en maraîchage ou en arboriculture, de 350 euros/ha pour celles en cultures légumières de plein champ, en viticulture ou en plantes à parfum, aromatiques ou médicinales. Les exploitations en cultures annuelles recevront 200 euros/ha et celles en prairies et châtaigneraies 100 euros/ha. Pour 2011, une enveloppe de 34 millions d'euros est prévue qui montera à 44 millions d'euros en 2012 puis à 56 millions en 2013.

La couverture des risques Assurance récolte aléas climatiques définis par arrêté grandes cultures, viticulture, arboriculture prise en charge des primes d’assurance max 65 % versé directement à l’agriculteur plus de bonification pour les JA déclenchement à partir de 30 % perte franchise 25 % ex si 40% perte : 15% indemnisés (40-25) expérimentation assurance fourrage en 2010 ? Concernant l'assurance récolte, l'État financera 65 % de la prime. La prise en charge ne portera que sur la fraction afférente à une franchise supérieure ou égale à 25 %. Les contrats devront couvrir l'exploitant au minimum contre les risques de grêle, de gel, de sécheresse, d'inondation et d'excès d'eau. 133,3 millions d'euros seront consacrés à ce soutien.

La couverture des risques Le fonds sanitaire objectifs : un fond unique remplaçant les dispositifs actuels une couverture plus large des risques accidents sanitaires (animaux et végétaux) ou environnementaux si pas de responsabilité établie alimenté par « marges sous plafond PAC », fonds public de l’Etat et cotisations des agriculteurs sous forme de CVO ou emprunts mise de base du fonds uniquement professionnelle argent public pour reconstituer le fonds 35% min des dépenses engagées à la charge de la profession et 65% max remboursables par les fonds publics réservé aux agriculteurs cotisant ou adhérant au fonds 40 millions d’€ pour 2011 fonctionnement du fonds encore à définir Fonds de mutualisation : un soutien au niveau des coûts administratifs et financiers Agrafil, 7.08.09 Point délicat des négociations, les fonds de mutualisation voient leur organisation précisée. Deux types de pertes seront pris en charge par ces fonds : les pertes économiques directes liées « à la maladie ou à l'incident environnemental » et celles subies par les agriculteurs suite à l'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, y compris en cas d'incident environnemental, sous réserve que ces pertes ne soient pas indemnisées par ailleurs. L'État interviendra sur trois types de dépenses : les coûts administratifs des fonds pendant trois ans, les remboursements d'emprunts qu'ils auront contractés et les montants prélevés sur leur capital pour procéder aux indemnisations. « La contribution publique représente 65 % des coûts éligibles et est composée de 75 % de crédits communautaires », signale la notification. Au maximum 40 millions d'euros issus des crédits non utilisés seront consacrés à la mesure en 2011.

La modulation Modalité de 5 % aujourd’hui à 10 % en 2012 sur l’ensemble des aides 1er pilier franchise de 5 000 € transparence GAEC

La modulation Utilisation maintien de la PHAE 575 millions revalorisation ICHN sur les 25 premiers hectares 93 millions prêts bonifiés à l’installation 100 millions financement de nouveaux défis à négocier et ajuster au niveau régional: 125 millions biodiversité, ressource en eau, PPE, autres opérations nouveaux défis environnementaux

Conditionnalité des aides Elargissement de la conditionnalité « prélèvements pour l’irrigation », pour toutes les cultures irriguées, qu’elles soient aidées ou non par la PAC ; La BCAE « surface en couvert environnemental » (bandes enherbées) est remplacée par deux nouvelles BCAE : Bandes tampons le long des cours d’eau : elle reprend globalement des exigences des couverts environnementaux, mais restreint la localisation des couverts le long des cours d’eaux (5 mètres de bande) pour tous les demandeurs d’aides PAC (1er et 2nd pilier), Maintien des particularités topographiques : Chaque exploitation doit maintenir un minimum de 1 % de la SAU en 2010 (3% en 2011 et 5% en 2012) en éléments topographiques qui sont directement issues du cahier des charges de la PHAE (mares, haies, tourbières, …) ;

FIN