Nov LE CREDIT D’IMPOT : Un outil d’optimisation pour l’Entreprise Jean-Claude André : associé du cabinet André Baker Tilly Philippe Borettaz : associé du cabinet GMBA Baker Tilly

Nov CREDITS D’IMPOT I - L’INNOVATION -CI RechercheP. 4 -CI des métiers de l’artP. 17 -CI Jeunes entreprises innovantesP. 24 II - POLITIQUE SOCIALE -CI ApprentissageP. 35 -CI intéressementP. 46 -Provision pour InvestissementP. 54 -CI FamilleP. 57 III - LA STRATEGIE DU DIRIGEANT -CI Dépenses de Prospections CommercialesP. 64 -CI Formation du chef d’EntrepriseP. 74 -Réduction d’impôts MécénatP. 85 -Les aides en Zones FranchesP. 100

Nov I. L’innovation

Nov CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov CREDIT D’IMPOT RECHERCHE Objectifs : Favoriser l'Innovation Créé en 1983 et régulièrement remanié Première dépense fiscale de l'Etat français : plus de 5 milliards d'euros reversés en % des déclarations sont déposées par des PME alors qu’en montant la majorité du CIR est versée aux entreprises de grande taille

Nov Entreprises concernées : Activités industrielles, commerciales et agricoles ou encore artisanales. Entreprises passibles de l’IS ou de l’IR à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel. Du point de vue de la jurisprudence, les sociétés commerciales peuvent bénéficier du CIR quelle que soit leur activité. Le CIR peut également être accordé aux entreprises qui bénéficient déjà de certaines aides (entreprises nouvelles, Jeunes Entreprises Innovantes, PME de croissance (applicable aux exercices ouverts jusqu’au 1er janvier 2009), ZFU, reprise d’une entreprise industrielle en difficulté, pôles de compétitivité, entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse, implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser) Les associations, sous certaines conditions, lorsqu’elles exercent une activité lucrative. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Les activités éligibles : La recherche fondamentale La recherche appliquée Le développement expérimental (prépondérant dans le financement du CIR). Les problématiques à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions. L’activité de recherche doit aboutir à la création d’un produit ou d’un procédé qui doit présenter : Une originalité, Une amélioration substantielle ne résultant pas d’une utilisation de techniques existantes. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Le rescrit : L’entreprise peut demander une prise de position formelle, avant la mise en œuvre des opérations de recherche, sur l’éligibilité de son projet de R&D à l’un des organismes suivants: - à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE) - au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) - à l’A.N.R. - à OSEO Innovation Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse du service vaut réponse implicite favorable. Un recours est possible dans les 2 mois à compter de la réponse de l’administration. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Principales dépenses éligibles : Les amortissements des immobilisations affectées à la recherche Les dépenses de personnel affecté à la recherche. Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de recherche confiées à des organismes Les frais de prise, maintenance et défense de brevets et certificats d’obtention végétale Les dépenses de normalisation, de veille technologique … CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Concernant : Les amortissements des immobilisations affectées à la recherche (y compris sur les immeubles, les biens pris en crédit-bail : amortissement pratiqué par le bailleur). Il s’agit des amortissements : fiscalement déductibles, pratiqués sur des immobilisations neuves, et proratisés en fonction du taux d’utilisation. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Les dépenses de personnel affectées à la recherche : les chercheurs (scientifiques, ingénieurs diplômés ou assimilés) et les techniciens qui travaillent en étroite collaboration avec eux. Le diplôme n’est pas le seul critère, c’est à l’entreprise de démontrer la capacité d’une personne à participer aux travaux de recherche. Sont pris en compte les salaires bruts et les charges sociales obligatoires. Les cotisations facultatives et les taxes sur les salaires sont exclues. Elles peuvent être doublées pendant les 24 premiers mois lorsqu’elles concernent un jeune docteur qui vient d’être embauché pour la 1ère fois en CDI (veiller toutefois à ce que l’effectif de l’entreprise n’ait pas diminué par rapport à l’année précédente). Toute détermination forfaitaire du temps affecté aux travaux de recherche éligibles au CIR est exclue, il est nécessaire d’avoir en interne un suivi des temps. Elles représentent en moyenne 50% des dépenses déclarées et 85% si on tient compte des frais de fonctionnement. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Les dépenses de personnel (suite) Les rémunérations des dirigeants non salariés (rescrit RES n°2009/53 (FE)) qui participent aux travaux de recherche et qui sont déductibles du résultat fiscal, ce qui exclut toute rémunération théorique de l’entrepreneur individuel ou de l’associé d’une société de personnes. Conseil : déterminer en AG la quote-part de la rémunération correspondant au mandat social et par différence le solde correspondra aux fonctions techniques. Les frais de fonctionnement forfaitisés à 75% du montant des dépenses de personnel (200% des dépenses de personnel relatives à l’embauche de jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois). CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Détermination du crédit d’impôt (suite) La sous-traitance des travaux de recherche (en France ou dans l’Espace économique européen) à des organismes publics ou privés de recherche, à des universités ou à des experts scientifiques ou techniques agréés. D'autres dépenses viennent s'ajouter comme : les dépenses relatives aux brevets et aux certificats d’obtention végétale la moitié des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise les dépenses de veille technologique dans la limite de €. Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Des aménagements de calcul sont prévus notamment au niveau des frais de fonctionnement dans le projet de loi de Finances pour 2011 en cours d’examen au Parlement. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Modalités : La loi de finances pour 2008 a rendu le dispositif plus attractif en supprimant la part en accroissement des dépenses engagées, et en ne retenant plus que la part en volume. Pourcentages à retenir : 30 % pour la tranche des dépenses inférieure à 100 M€ 5% des dépenses de la tranche supérieure 1ère année du CIR ou entreprises n'y ayant pas opté au cours des cinq dernières années : 50% la 1ère année 40% la 2ème année CIR = % age x (dépenses de recherche (-) subventions et avances reçues) CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Obligations déclaratives Le CIR est une option subordonnée au dépôt de la déclaration n°2069A à déposer auprès de l’administration fiscale en même temps que : Le relevé de solde pour les sociétés soumises à l’IS, ou la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l’IR. Un 2ème exemplaire est à envoyer au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le CIR est calculé sur l’année civile. CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt Principe : Imputation sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées, Le solde est imputé sur les impôts futurs et/ou remboursé à l’issue d’une période de 3 ans. S’agissant des entreprises nouvelles, des JEI et des PME de croissance, le CIR fait l’objet d’une restitution immédiate. Depuis le 1er janvier 2009, date de la mise en place du plan de relance, le CIR est désormais versé par anticipation sur la base de la déclaration n°2069 (ou d’une estimation du CIR) ou par remboursement immédiat (délai moyen de trois mois). CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

Nov CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Ce crédit concerne la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et est destiné à encourager les entreprises employant du personnel dans le secteur des métiers d’art. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Entreprises concernées : Ce crédit d’impôt s’ouvre aux entreprises imposées à un régime réel : Dont la masse salariale est composée d’au moins 30% de salariés exerçant un des métiers d’art reconnus par arrêté, Ou du secteur de l’horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, instrumental, ameublement, Entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant » (exemple : Cristallerie de Baccarat, Coutellerie Laguiole…) CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Dépenses éligibles : Salaires et charges sociales des salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et ingénieurs et techniciens chargés de la réalisation de prototypes ou échantillons non vendus Dotations aux amortissements des matériels acquis à l’état neuf et affectés à la conception des nouveaux produits Frais de dépôts et de défense des dessins et modèles Frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel Dépenses de nouvelles collections confiées à des stylistes externes. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Détermination du crédit d’impôt : Le crédit est calculé par année civile. Il est égal à 10% des dépenses ci-dessus (porté à 15% pour les entreprises titulaires du label « entreprises du patrimoine vivant ») et sous déduction des subventions publiques éventuellement reçues pour financer les dépenses éligibles. Le crédit est plafonné en application du règlement européen des minimis. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt et obligations déclaratives Ce crédit est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent non imputé est restitué à l’entreprise. Obligation déclarative : souscription auprès du SIE d’une déclaration 2079 ART- SD. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov Il existe aussi plusieurs crédits d’impôt s’adressant à des entreprises intervenant dans le domaine culturel. Il s’agit : Des crédits d’impôt cinéma et audiovisuels, Du crédit d’impôt « musique » (production phonographique), Du crédit d’impôt jeux vidéo. Ils s’ouvrent d’une manière générale à certaines dépenses de production en France et nécessitent un agrément préalable. CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART

Nov JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Les jeunes entreprises innovantes remplissant les conditions prévues à l’article 44 sexies -0A du CGI bénéficient temporairement d’un ensemble d’avantages fiscaux, à savoir : Exonération d’impôt sur les bénéfices Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération de Contribution Economique Territoriale Exonération des plus-values de cession de parts ou actions. Une exonération de charges sociales patronales sur le personnel participant à la recherche est également prévue. Seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices est présentée ci-après. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Entreprises concernées : Le statut de JEI est réservé aux entreprises remplissant simultanément 5 conditions relatives à : Leur taille, Leur ancienneté, L’engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche, Les modalités de détention de leur capital, Le caractère réellement nouveau de leur activité. Ces 5 conditions doivent être cumulativement remplies à la clôture de chaque exercice de la période d’application. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Entreprises concernées : Taille de l’entreprise: Statut réservé aux entreprises répondant à la définition communautaire de PME, savoir : Effectif inférieur à 250 personnes, Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ Ancienneté de l’entreprise L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Dépenses éligibles : Réalisation d’un volume minimal de dépenses de recherche A la clôture de chaque exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut spécial, elle doit avoir engagé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Les dépenses de recherche à retenir sont celles éligibles au dispositif de Crédit d’impôt recherche (les dépenses forfaitaires de fonctionnement retenues pour le CIR sont à prendre en compte). JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Détention du capital des JEI : Pour la moitié au moins du capital, la JEI doit être détenue directement par : Des personnes physiques, Des sociétés répondant à la définition de PME communautaire, détenues elles mêmes à 50% au moins par des personnes physiques, Certaines structures d’investissement (sociétés de capital-risque, FCPR, …), Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, Des établissements publics de recherche et d’enseignement, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Caractère réellement nouveau de l’activité : Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l’extension d’activités préexistantes. Les critères d’appréciation sont ceux retenus par la Jurisprudence relative à l’exonération des entreprises nouvelles prévue par l’article 44 sexies du CGI. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Allégements d’impôts sur les bénéfices : Bénéfices concernés Bénéfices et plus-values régulièrement déclarés par l’entreprise à l’exclusion de certains produits (quote-part de résultats de sociétés transparentes, subventions…etc). Période d’exonération Exonération de 100% des bénéfices réalisés au cours des 3 premiers exercices bénéficiaires (maximum 36 mois), Abattement de 50% sur les bénéfices réalisés au cours des 2 exercices suivants (maximum 24 mois). Les exercices bénéficiaires peuvent ne pas être consécutifs (les exercices déficitaires n’entrent pas dans le décompte de la période d’application). JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Combinaison avec d’autres dispositifs : Statut de JEI cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche. Statut de JEI non cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération : Pôles de compétitivité (art 44 undecies) ; Entreprises nouvelles (art 44 sexies); ZFU (art 44 octies); Implantation en Corse (art 44 decies) ; Reprises d’entreprises en difficulté (art 44 septies) ; Zones de restructuration de la défense (art 44 terdecies). En cas d’éligibilité à plusieurs dispositifs, une option doit être exercée dans les neufs premiers mois de l’exercice au cours duquel l’entreprise entend se prévaloir du statut de JEI (dix premiers mois pour les entreprises nouvellement créées) JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov Plafonnement des avantages Encadrement communautaire des aides de minimis (ou encadrement temporaire des aides d’état pour 2009 et 2010). Perte des avantages Le non respect des 5 conditions cumulatives à la clôture d’un exercice fait perdre le bénéfice des allégements pour la durée restante. L’exercice de sortie du régime et l’exercice suivant peuvent toutefois bénéficier d’un abattement de 50%. JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Nov II. La Politique Sociale

Nov CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Entreprises concernées : Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Peu importe le mode d’exploitation : société ou entreprise individuelle Etablissements publics et associations soumis à l’IS éligibles Quelle que soit l’activité : commerciale, agricole, industrielle, libérale ou artisanale. Entreprises bénéficiant d’un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles…) peuvent bénéficier du dispositif. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Détermination du crédit d’impôt : Nombre moyen annuel d’apprentis : apprentis sous contrat avec l’entreprise depuis au moins un mois Apprécié au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le CI est calculé Tout mois commencé est présumé entier Exemple : soit une entreprise employant 2 apprentis, l’un au sein de la société pour l’année entière, le second depuis le 1er avril jusqu’au 31 décembre. CI = X 21/12 = Euros Nombre moyen annuel d’apprentis X Euros CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Montant majoré si : L’apprenti bénéficie d’un accompagnement personnalisé L’apprenti est un travailleur handicapé L’apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » L’apprenti a la qualité d’apprenti-junior L’apprenti a signé un contrat à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion. Entreprises bénéficiant d’un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles…) peuvent bénéficier du dispositif. Le crédit d’impôt passe de 1600 à 2200 euros par apprenti. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Détermination du crédit d’impôt : Exemple : Soit une entreprise employant 3 apprentis : le premier employé du 1er janvier au 31 décembre 2010 le deuxième employé du 1er juin au 31 décembre 2010 le troisième, bénéficiant d’un contrat d’accompagnement personnalisé, employé du 1er juillet au 31 décembre Soit 1600 * 19/12 = € * 6/12 = € CI Apprentissage 2010 = € CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Plafonnement du dispositif : Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise. Les dépenses de personnel comprennent: les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes, Les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Plafonnement du dispositif Exemple : soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui emploie 2 apprentis dont le contrat a une durée de plus d’ un mois au titre de l’année 2009 Agés de 16 ans, ils poursuivent une formation BEP monteur vendeur par alternance. L’employeur est exonéré de charges patronales. Salaires sans charges Charges patronales exonérées0 Salaires charges comprises19136 Aide forfaitaire à l’embauche1830 Indemnité de soutien à l’effort de formation 6098 Subvention régionale2000 Total aides publiques9928 Plafonnement du CI19136 – 9928 = 9208 CI dont bénéficie l’entreprise : 1600 X 2 = 3200 Euros donc inférieur au plafond. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt : Le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis En cas de clôture en cours d’année, le calcul se fait comme suit: Exemple : Exercice clos au 30 avril. En 2009, emploi d’apprentis. Le CI calculé en fonction du nombre d’apprentis sur l’année civile 2009 est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 avril L’imputation se faisant au moment du paiement du solde de l’impôt CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, il est restitué. CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Obligations déclaratives : Déclaration spécifique : modèle fourni par l’administration Déclaration spéciale n°2079-A-SD CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov Le législateur a instauré un crédit d’impôt spécifique aux apprentis juniors accueillis en stage pendant leur période d’apprentissage initial. Mêmes entreprises bénéficiaires. L’apprentissage junior, concernant les jeunes entre 14 et 15 ans, s’entend d’un parcours d’initiation aux métiers, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un centre de formation des apprentis, et comprenant des enseignements généraux et techniques, ainsi que des stages en milieu professionnel. Egal à 100 euros par apprenti et par semaine, le crédit d’impôt est plafonné à euros par élève apprenti.(aucun plafonnement en fonction des dépenses) Exemple : un apprenti junior présent 11 semaines dans l’entreprise, CI de Euros. Peut s’ajouter au crédit d’impôt apprentissage CREDIT D’IMPOT APPRENTISSAGE

Nov CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Objectifs : Encourager le développement de l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise. L’article 2 de la loi du 3 décembre 2008 a institué un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices à raison des primes versées, sous certaines conditions, en exécution d’accords d’intéressement conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Entreprises concernées : Toutes les entreprises, à condition qu’elles soient imposées selon un régime réel d’imposition, sont éligibles au crédit d’impôt : quelle que soit la nature de leur activité ; quand bien même elles bénéficieraient d’un dispositif spécifique d’exonération (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, reprise d’entreprises en difficulté, entreprises implantées dans certaines zones du territoire bénéficiant d’un statut fiscal privilégié). CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Conditions d’éligibilité : Avoir conclu un nouvel accord d’intéressement ou un avenant à un accord préexistant entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif légal codifié aux articles L et suivants du code du travail. CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Modalités de détermination du crédit d’impôt : Absence d’accord précédent Dans ce cas, le Crédit d’impôt est égal à 20% des primes d’intéressement dues au titre de l’accord en cours. Ce cas de figure concerne les entreprises pour lesquelles aucun accord n’était en vigueur au titre des 4 exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours. Existence d’un accord précédent Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 20% de l’accroissement des primes d’intéressement dues au titre de l’accord en cours par rapport à la moyenne des primes en application de l’accord précédent, calculée d’après les primes versées au titre des trois dernières années. CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Les entreprises qui, bien qu’ayant disposé d’un accord d’intéressement au cours des 4 derniers exercices précédent l’accord en cours, ont instauré une formule de calcul plus favorable aux salariés Par ailleurs, la prime exceptionnelle d’un montant maximum de € par salarié qui a pu être versée avant le 30 septembre 2009 dans le cadre de la même loi du 3 décembre 2008 est comprise dans la base de calcul du présent crédit d’impôt. CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Exemple 1 : Accord conclu en 2002 et prenant fin en Un nouvel accord est conclu le 1er janvier 2009 et au titre de l’exercice 2009, les primes s’élèvent à €. Le crédit d’impôt s’élève à X 20% = €. CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov Exemple 2 : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui conclut pour la première fois un accord d'intéressement le 1er janvier Cet accord prenant fin le 31 décembre 2008, elle conclut un nouvel accord prenant effet à compter du 1er janvier Primes duesMoyenne primes accord pr é c é dent Ci X 20%= car – < idem CREDIT D’IMPOT INTERESSEMENT

Nov PROVISION POUR INVESTISSEMENT

Nov Possibilité de constituer en franchise d’impôt une PPI dans les cas suivants : Conclusion d’un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 personnes Conclusion d’un accord dérogatoire de participation pour les entreprises de plus de 50 personnes Abondement de l’entreprise dans le cadre d’un Perco ou par l’acquisition de parts de fonds solidaires Abondement des entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d’intéressement avant le 20 février 2003 à un PEE ou Perco au titre des primes d’intéressement affectées au plan PROVISION POUR INVESTISSEMENT

Nov Provision à utiliser à l’acquisition ou création d’immobilisations au plus tard dans les deux ans suivant la fin de l’exercice de sa constitution. Dans ce cas, la provision devient définitivement libérée d’impôt. Taux compris entre 25 et 50% suivant les cas de figure PROVISION POUR INVESTISSEMENT

Nov CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov Objectifs : Crédit d’impôt lié aux sommes engagées par les entreprises en faveur des salariés ayant des enfants à charge. Entreprises concernées : Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition Exclusion des entreprises non soumises à l’impôt ou exonérées (associations non fiscalisées) Les entreprises soumises à un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles…) peuvent bénéficier du dispositif CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov Dépenses éligibles (à compter du 1er janvier 2010) Deux catégories : - Dépenses ayant pour objet d’assurer l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés Soit, par la création et le fonctionnement de crèches ou haltes-garderies internes à l’entreprise, Soit, par des versements au profit d’organismes publics ou privés exploitant de tels établissements. CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov Dépenses éligibles (à compter du 1er janvier 2010) Deux catégories : - Dépenses engagées au titre de l’aide financière à l’émission de chèques emploi-services universels (CESU). Aide financière accordée par l’entreprise ou le comité d’entreprise pour les services à la personne (garde d’enfants à domicile, travaux à domicile, …) Financement des activités de services assurés par les établissements accueillant les enfants de moins de 6 ans ou par des assistantes maternelles agréées. CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov Calcul du crédit d’impôt Taux applicables : Taux de 50% applicable aux dépenses de création et de fonctionnement des établissements d’accueil; Taux de 25% pour l’aide financière octroyée en vue de l’émission de chèques emploi-service. Prise en compte des seules dépenses engagées au titre de l’année civile, sous déduction des subventions publiques perçues par l’entreprise. Plafond du crédit d’impôt : euros CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov Calcul du crédit d’impôt Utilisation du crédit d’impôt Imputation sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année d’engagement des dépenses. Excédent de crédit d’impôt restituable. Obligations déclaratives Souscription d’une déclaration spéciale (2069-FA-SD)  Lors du dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises soumises à l’IR;  Lors du dépôt du relevé de solde IS pour les sociétés soumises à l’IS. CREDIT D’IMPOT FAMILLE

Nov III. La Stratégie du Dirigeant

Nov CREDIT D’IMPOT PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Entreprises concernées : Les PME uniquement : si moins de 250 salariés CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€ et capital libéré si société détenue à 75% par personne physique ou par PME répondant à la définition communautaire Sont également concernées certaines sociétés de professions libérales Sont concernées par le dispositif les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Peu importe le mode d’exploitation : société ou entreprise individuelle Entreprises exonérées par application d’un abattement sur les bénéfices sont admises (JEI, entreprises nouvelles…) PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Conditions d’application : Le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations Ou Le recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations La condition de recrutement est satisfaite à la date de signature du contrat de travail ou de collaboration (professions libérales), CDD ou CDI. PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Condition d’application : Le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations peut se faire « en interne ». Avenant au contrat de travail d’un salarié admis Toutefois, condition de recrutement à satisfaire dans les 6 mois de la signature de l’avenant = emploi d’un nouveau salarié Affectation au développement des exportations: fonction principalement dédiée au développement de l’activité d’exportation de l’entreprise relation directe avec l’essor de l’entreprise à l’international Affectation principale et non nécessairement exclusive au développement des exportations. PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Dépenses concernées Sept catégories de dépenses éligibles : Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients Participation à des salons et foires-expositions à l’étranger Dépenses exposées par les cabinets d’avocats pour faire connaître leurs compétences professionnelles Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise (site internet orienté à l’export, investissement dans les supports publicitaires…) Dépenses de conseil en commerce international Indemnités des volontaires internationaux en entreprise Les salaires des personnes recrutées pour l’export ne sont pas pris en compte dans les dépenses éligibles. PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Dépenses concernées Sont éligibles les dépenses exposées dans les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne affectée au développement des exportations. Dépenses déductibles du résultat imposable, exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Détermination du crédit d’impôt Subventions publiques reçues à raison des dépenses déduites de la base Crédit d’impôt ne peut être obtenu qu’une seule fois Mais calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours duquel les dépenses ont été exposées. Exemple : Une entreprise qui clôture son exercice le 31/12. Recrutement d’une personne affectée au développement des exportations le 01/02/2008. Dépenses suivantes : 01/02 au 31/12/2008 : € 01/01 au 31/12/2009 : € 01/01 au 31/01/2010 : € CI dépenses de prospection commerciale = € Dépenses éligibles X 50% PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Détermination du crédit d’impôt Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait l’objet d’un plafonnement. CI plafonné à € pour l’ensemble de la période de 24 mois ou € pour certaines associations et GIE PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées par l'entreprise. Imputation au moment du paiement du solde Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, il est restitué PROSPECTION COMMERCIALE

Nov Obligations déclaratives Déclaration spécifique : modèle fourni par l’administration Déclaration spéciale n°2079-P-SD PROSPECTION COMMERCIALE

Nov CREDIT D’IMPOT FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Entreprises concernées Sont concernées par le dispositif les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Peu importe le mode d’exploitation : société ou entreprise individuelle Quelle que soit l’activité : commerciale, agricole, industrielle, libérale ou artisanale. Entreprises exonérées admises (JEI, entreprises nouvelles…) FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Chefs d’entreprise concernés La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire… Sont exclues : les personnes collaborant à l’activité de l’entreprise, et en particulier les conjoints collaborateurs. FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Dépenses concernées Les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation du chef d’entreprise. Dépenses entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, et admises en déduction du bénéfice imposable. Exemples de dépenses éligibles : Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Dépenses concernées Les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation du chef d’entreprise. Les actions doivent s’inscrire dans le cadre d’un programme préétabli, en fonction d'objectifs déterminés Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats doivent être précisés Une convention précise les modalités de la formation la plupart du temps FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Détermination du crédit d’impôt Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est calculé le crédit d’impôt Crédit d’impôt calculé au titre de l’année civile Exemple : Soit un dirigeant ayant suivi 40 heures de formation en Le Smic en vigueur au 31 décembre 2009 est 8.82 €. Soit un CI de 352,80 Euros. Nombre d'heures de formation x Taux horaire du SMIC FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Détermination du crédit d’impôt Si clôture en cours d’exercice, heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée. Exemple : Soit un Directeur Général de SAS ayant suivi 23 heures de formation durant l'exercice clos le 30 septembre heures entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre heures entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre septembre 2010, l'entreprise calcule le crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en 2009 (13 heures × 8,82€, soit 114,66 €). 30 septembre 2011, les formations suivies au cours de l'année 2010 par le dirigeant de l'entreprise (10 heures) constituent la base du crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Détermination du crédit d’impôt Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du chef d’entreprise fait l’objet d’un plafonnement. Sont prises en compte au maximum 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés de personnes. Soit pour 2009 un CI maximum de 352,80 Euros par entreprise Loi Modernisation de l’Economie : exception à la règle de droit commun plafond de 40 heures applicables au crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les GAEC est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation. Exemple : soit un GAEC composé de 2 associés chefs d’exploitation. L’un ayant réalisé 40 heures de formation, le second 25 heures au cours de l’année Soit le CI = 8.82X 65 = 573,30 Euros. FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Exemple : heures de formation de 2009 pour impôt dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2009 Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt dû. Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement de la contribution sociale sur l’IS, ni l’IFA éventuel, ni un rappel d’impôt sur les bénéfices se rapportant à des exercices clos précédents. FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Modalités d’utilisation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû. En cas d’excédent, il est restitué FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov Obligations déclaratives Déclaration spécifique : modèle fourni par l’administration Déclaration spéciale n°2079-FCE-SD FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Nov REDUCTION D’IMPOT MECENAT (Article 238 bis du CGI)

Nov Objectifs La Loi du 1er août 2003 et la Loi de Finances pour 2004 ont remplacé et étendu le dispositif de déduction qui existait jusqu’alors, par une réduction d’impôt dont l’objectif est de développer et d’encourager le mécénat d’entreprise. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Entreprises concernées Cette réduction d’impôt peut bénéficier : Aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition Entreprises bénéficiant d’un régime spécial d’exonération (JEI, entreprises nouvelles…). REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Dépenses éligibles Il s’agit des versements effectués au profit principalement : d’œuvres et organismes d’intérêt général à caractère : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant : à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la langue et connaissances scientifiques françaises. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Dépenses éligibles (suite) Et aussi au profit de nombreux autres organismes dont : les fondations d’entreprises les fondations ou associations d’utilité publique ou les musées de France les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, à but non lucratif, les sociétés de recherche agréés REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Dépenses éligibles (suite) Et aussi au profit de nombreux autres organismes dont : les organismes gérés de façon désintéressée et ayant pour objet la présentation au public de spectacles ou l’organisation d’exposition d’art contemporain la Fondation du patrimoine, des fondations universitaires Les Fonds de dotation En fait de très nombreux domaines ou activités. Ces organismes doivent exercer leur activité en France ou, sous certaines conditions dans un état membre de l’UE. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Dépenses éligibles (Suite) Ouvrent droit à déduction les versements effectués: En numéraire Mais également en nature : Dans ce cas, le montant doit correspondre au coût pour lequel le bien donné est porté en stock Au coût social (salaire et charges sociales) lorsqu’il s’agit d’un service notamment dans le cadre d’un mécénat de compétences. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Dépenses éligibles (suite) Les versements au profit des organismes précités n’ouvrent droit à déduction que s’il n’y a pas de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice. => D’où la nécessité de distinguer les opérations de mécénat de celles de parrainage (analyse des conventions, …) REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Une éventuelle contrepartie est toutefois tolérée par l’Administration, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie ainsi obtenue (rapport de 1 à 4). Est admise également l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées, à condition qu’il s’agisse d’une simple « signature » et qu’il y ait disproportion entre le montant du don et la valorisation de la prestation publicitaire ainsi obtenue. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Exemples donnés par l’Administration : 1. Une entreprise verse €/an à une Association sportive locale dont le caractère lucratif ne peut être contesté. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade. Le don n’est que « signé ». Il ne s’agit pas d’une simple prestation publicitaire. Il s’agit donc de mécénat ouvrant droit à la réduction. 2. Cette Association est qualifiée pour la coupe de France contre un club professionnel et le match est télévisé. Une entreprise verse €. Son nom est sur des panneaux visibles sur les images diffusées. Il s’agit alors d’une opération publicitaire et non de mécénat. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Exemples donnés par l’Administration : 3.Une entreprise offre gratuitement à un musée important la création d’une base de données informatiques de ses collections. L’entreprise apporte des heures d’ingénieurs et sa technologie pour une somme estimée à 200 K€/an pendant 2 ans. En contrepartie, le musée installe un visuel dans les salles et sur les supports de communication indiquant le nom de l’entreprise et lui permet de disposer de 4 soirées réservées pour ses clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel. Il y a disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues, le mécénat est applicable. Il n’en serait pas de même si l’entreprise exigeait en contrepartie que le musée s’équipe de son matériel informatique et logiciels. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Détermination de la réduction d’impôt Elle s’élève à 60 % du montant des versements Plafonnés à 5‰ du chiffre d’affaires HT de l’entreprise. L’excédent éventuel est reportable sur les exercices suivants après prise en compte des versements éligibles de ces exercices. Rappel : les dons ou versements en mécénat ne sont pas déductibles du résultat fiscal. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Modalités d’utilisation de la réduction d’impôt Elle est imputable : En matière d’IR, sur l’impôt dû au titre de l’année des versements. En matière d’IS, sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice durant lequel les versements ont été effectués. L’excédent éventuel peut être utilisé pour le paiement de l’impôt des 5 années ou exercices qui suivent. La réduction non imputée dans ce délai n’est pas remboursable. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Obligations déclaratives Souscription d’une déclaration 2069 M/MS-SD qui est déposée en même temps que le relevé de solde de l’IS (sociétés) ou que la déclaration de résultat (entreprises à l’IR). Bien que non obligatoire pour les entreprises, l’obtention de la part de l’organisme bénéficiaire d’un reçu fiscal peut permettre de justifier du versement et du caractère éligible de l’acte de mécénat (amende de 25% des sommes mentionnées encourue par l’organisme pour délivrance irrégulière d’un reçu). REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov Il existe également : Une réduction d’impôt égale à 90% des versements effectués (plafonnée à 50% de l’impôt dû) pour l’acquisition d’œuvres d’art, s’ouvrant : À l’achat de biens culturels présentant le caractère de biens nationaux À l’achat de biens culturels qui présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national et également : Un dispositif spécifique de déduction pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou l’acquisition d’instruments de musique prêtés gratuitement à des artistes. REDUCTION D’IMPÔT MECENAT

Nov LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Qu’est-ce qu’une ZFU ? Les Zones Franches Urbaines, au nombre de 100, sont des quartiers prioritaires de la politique de la ville : de plus de habitants pour les ZFU créées en 1997 et 2004 (1ère et 2ème générations), et de plus de habitants pour les ZFU créées en 2006 (3ème génération). Ces quartiers ont été sélectionnés suivant des critères objectifs : taux de chômage, proportion des jeunes de moins de 25 ans, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et potentiel fiscal de la commune... LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Comme indiqué ci-dessus, il existe trois générations de ZFU : loi du 14 novembre 1996 pour les ZFU de 1ère génération, comprenant 44 communes; loi du 1er août 2003 pour les ZFU de 2ème génération, comprenant 41 nouvelles zones franches; 15 nouvelles zones franches urbaines créées par la loi du 31 mars 2006 (exemple: Quartier de La Duchère à Lyon; Le quartier des Fauvettes à Neuilly- sur-Marne). LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Quelles sont les entreprises concernées ? PME : qui emploient au plus 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 10M€ et dont le capital social ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ ou le total de bilan supérieur à 43M€. Entreprises individuelles ou sociétés relevant de l’IR ou de l’IS LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Quelles sont les entreprises concernées? Entreprises créées entre le 01/01/2006 et le 31/12/2011 dans les trois générations de ZFU (des dispositifs particuliers existent pour les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006). Activité exercée : activité industrielle, commerciale, artisanale ou activité professionnelle non commerciale (exclusion de certaines activités, entre autres « immobilières »). LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Conditions d’éligibilité aux aides Activité localisée dans une ZFU et nécessité de disposer dans la zone d’une implantation susceptible de générer des bénéfices et d’y exercer une activité effective. C’est-à-dire : présence d’un bureau, d’un atelier ou d’une succursale à partir duquel des prestations sont réalisées ou dans lequel la clientèle est réceptionnée Bénéfices régulièrement déclarés. LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Différents types d’aides Impôt sur les bénéfices : Exonération totale d’impôt sur les bénéfices durant 60 mois (à compter du 1er jour du mois du début d’activité dans la ZFU lorsque l’activité est implantée après le 1er janvier 2006); Abattement dégressif pendant une période globale de 9 ans: de 60% pour les bénéfices réalisés au cours des 6ème à 10ème années, puis de 40% pour les bénéfices réalisés la 11ème et 12ème année et de 20% pour les bénéfices réalisés au cours de la 13ème et de la 14ème année. LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Différents types d’aides Impôt sur les bénéfices (suite) : Le montant du bénéfice est exonéré et plafonné à hauteur de euros. (majoration de euros par nouveau salarié embauché domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à temps plein pendant au moins 6 mois). LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Différents types d’aides CET (Contribution économique territoriale): o CFE (Cotisation foncière des entreprises) Exonération totale pendant 5 ans Abattement dégressif : pour les 3 années suivantes (60%, 40% et 20%) pour la généralité des entreprises pour les 9 années suivantes pour les entreprises de moins de 5 salariés o CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Exonération dans les mêmes conditions que la CFE LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Différents types d’aides Taxe foncière Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans. Cotisations sociales Possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurance sociale, allocations familiales, …): Exonération totale pour les salaires inférieurs à 140% du SMIC; Abattement pour les salaires compris entre 140% et 220% du SMIC. LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Encadrement temporaire (plafonnement) des aides d’Etat Sur la période , le montant total des aides ou allègements accordés ne peut pas dépasser euros. Obligations déclaratives L’entreprise doit joindre, à sa déclaration de résultats, un état de détermination du bénéfice exonéré; à défaut, remise en cause possible de l’exonération. S’agissant de la CET, l’exonération est subordonnée au dépôt d’une déclaration spéciale (formulaire 1447). LES AIDES EN ZONE FRANCHE

Nov Contacts : Jean-Claude André : Philippe Borettaz : Baker Tilly France est le 4e réseau d’expertise comptable, d’audit et de conseil. Il fédère 38 cabinets indépendants implantés sur le territoire français, dans les départements d’Outre-Mer et dans certains pays d’Afrique francophone. Les cabinets membres interviennent auprès d’entreprises de toutes tailles, en privilégiant la relation humaine, véritable valeur ajoutée de Baker Tilly France. Les experts du réseau savent apporter souplesse, créativité et pragmatisme à leurs clients. Pour les entrepreneurs, la relation directe avec les associés est un atout considérable. L’adhésion à Baker Tilly International permet un accompagnement des entreprises dans plus de 110 pays avec la même garantie de qualité. Baker Tilly France, un réseau Autrement Chiffre d’affaires : 111 millions d’euros (2009) BAKER TILLY FRANCE