PROCESSus D’ANALYSE JURIDIQUE ET FINANCIERE EN 5 etapes PHENIXadvise PROCESSus D’ANALYSE JURIDIQUE ET FINANCIERE EN 5 etapes

1 ETUDE D’ÉLIGIBILITÉ ETUDE GRATUITE SANS ENGAGEMENT Vous nous envoyez : Contrat de prêt* précisant les conditions particulières et le(s) tableau(x) d’amortissement(s) de votre crédit Avenants éventuels, acte notarié (SCI) Nous envoyons le dossier pour analyse à notre partenaire Humania Consultants. Nous vous tenons informé du résultat de l’analyse et des suites du processus. *Concerne les crédits immobiliers, de plus de 2 ans, supérieur à 80 000€; prêts professionnels (sous conditions)

2 DOSSIER ÉLIGIBLE Confirmation de vice(s) de forme, et engagement du montant minimum estimé des intérêts à réclamer : Accord oral de votre part du lancement d’une action Contrat de mission et lettre de mission avec engagements chiffrés Honoraires forfaitaires pour l’exécution de la mission d’accompagnement et d’assistance 3 500 € TTC* *couvert par un contrat d’assurance protection juridique et perte financière garantissant le remboursement du forfait d’honoraires à hauteur de 4 110€.

FORFAIT D’HONORAIRES 1 3 500 € TTC* : 2 760 € TTC Humania consultants 740 € TTC PHENIXadvise *couvert par un contrat d’assurance protection juridique et perte financière garantissant le remboursement du forfait d’honoraires et éventuels frais de justice, d’avocat, d’huissier à hauteur de 3 510€ (Plafond de garantie : 2760€ et 750€)et remboursement de la lettre de mission de 740€ soit une garantie maximum de 4 250€ TTC, dont une limite de 4 110€ de GARANTIE ASSITANCE .

FORFAIT D’HONORAIRES 1 3 500 € TTC comprenant : Les frais de calculs et vérifications financières nécessaires à l’évaluation de la réalité du contrat passé entre le client et son prêteur, L’expertise judiciaire réalisée par un Expert agréé près d’une cour d’appel, et attestation d’expertise signée de l’Expert Judiciaire confirmant les résultats de l’expertise. Conséquemment la note de consultation obtenue auprès de l’avocat sollicité par Humania Consultants La fourniture d’une assignation déposable devant une juridiction de première instance (TGI ou tribunal de commerce exclusivement) rédigée par l’avocat, incluant les frais inhérents à la rédaction de ladite assignation.

3 PROCÉDURE D’ACCORD AMIABLE Humania Consultants vous transmets un modèle de lettre recommandée que vous devez adresser à votre banque. Communication de l’attestation de l’Expert Judiciaire Humania consultants transmets un deuxième modèle de lettre recommandée à envoyer à la banque Humania Consultants vous envoie les pouvoirs à compléter pour défendre le dossier auprès de la banque afin d’obtenir réparation amiable Délai 12 à 18 mois en moyenne pour le paiement de l’indemnisation.

4 PROCÉDURE D’assignation Procédure en 1° Instance: A défaut d’accord amiable, il est proposé d’entamer une procédure d’assignation avec intervention d’un avocat, soit avec son propre avocat, soit avec l’un des avocats avec lesquels Humania Consultants travaille, étant précisé que des tarifs négociés ont pu être obtenus avec ces derniers. Détail des frais (A titre indicatif): Délivrance de l’assignation par voie d’huissier: entre 60 et 65 € Honoraires de l’avocat en charge du dossier: environ 200 € Honoraires de postulation éventuelle: environ 500 € Frais divers: environ 30 €

4 PROCÉDURE D’assignation Lancement de la procédure d’assignation: Accord écrit pour engager la procédure Pouvoir de représentation en faveur d’Humania Consultants, à nous retourner signé(accompagné de la copie d’une pièce d’identité) Pouvoir en faveur de l’avocat, à nous retourner signé (document original exigé) Délai 18 à 24 mois

5 Paiement de l’indemnité par la banque Accord amiable ou décision de justice entrainant: récupération sur le passé, suivant l’engagement à minima des intérêts trop perçus négociation sur le futur avec le prêteur, soit amiable soit par décision de justice Honoraires de résultat de 10%HT

EXEMPLE DE CALCUL (a titre indicatif) ACCORD AMIABLE AVEC L’ORGANISME PRÊTEUR Récupération d’intérêts sur le passé : 20 000 € Honoraires 12%TTC soit 2 400 € Négociation taux sur futur soit un gain de 10 000 € Honoraires 12%TTC soit 1 200 € -Total honoraires de résultat 3 600 € -Frais d’étude du dossier 3 500 € Remboursement frais d’honoraires 7 100 € Par la banque (dommages et intérêts) Total gain immédiat (trésorerie) 20 000 € Gain futur (négociation taux et durée) 10 000 € Gain de pouvoir d’achat 30 000 €

EXEMPLE DE CALCUL (a titre indicatif) Par décision de Justice: Récupération d’intérêts sur le passé : 20 000 € Honoraires 12%TTC soit 2 400 € Négociation taux sur futur soit un gain de 10 000 € Honoraires 12%TTC soit 1 200 € -Total honoraires de résultat 3 600 € -Frais d’étude du dossier 3 500 € -Frais divers de justice 950 € Remboursement frais 8 050 € (dommages et intérêts, art 700) Total gain immédiat (trésorerie) 20 000 € Gain futur (négociation taux et durée) 10 000 € Gain de pouvoir d’achat 30 000€

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