Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Délégation à l’Emploi et aux Formations
Advertisements

1. Résumé 2 Présentation du créateur 3 Présentation du projet 4.
ATELIER LMD-ENS N°9 MARDI 10 MAI 2011.
Forum MDP Maroc – Marrakech, avril Capacity Development for CDM MDP au niveau international: situation actuelle et perspectives Forum MDP.
Faculté des Sciences de la Santé
« Donner au suivant » Le refinancement des projets de logements communautaires au Québec par René Chamberland, Société dhabitation du Québec FIESS 2011.
Eurobaromètre 77.2 Crise et gouvernance économique (V) Sondage commandité par le Parlement européen et coordonné par la Direction générale Communication.
Classe : …………… Nom : …………………………………… Date : ………………..
Droit Aérien 17 CISPN14300.
Rencontre régionale Arles Le 2 décembre 2010 Arles Salon de Provence.
Est Ouest Sud 11 1 Nord 1 Laval Du Breuil, Adstock, Québec I-17-17ACBLScore S0417 Allez à 1 Est Allez à 4 Sud Allez à 3 Est Allez à 2 Ouest RndNE
Est Ouest Sud 11 1 Nord 1 RondeNE SO
Est Ouest Sud 11 1 Nord 1 Individuel 15 ou 16 joueurs 15 rondes - 30 étuis Laval Du Breuil Adstock, Québec I-16-15ACBLScore S0415 RndNE
Sud Ouest Est Nord Individuel 36 joueurs
Évaluation et gestion du bruit dans lenvironnement AMGVF 20 décembre 2006 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Les autorités compétentes.
LE CONTRAT CADRE DE SERVICE
Congé maladie ordinaire Initial Simulation. 2 sg/srh/misirh Le gestionnaire de proximité gère et valide les arrêts maladie nayant pas dincidence paye.
La diapo suivante pour faire des algorithmes (colorier les ampoules …à varier pour éviter le « copiage ») et dénombrer (Entoure dans la bande numérique.
Réunion publique du 26 novembre Participation communale et fonctionnement de lécole privée Sources des données chiffrées Registre des délibérations.
1 5 octobre 2011 / paw Présentation du 7 octobre 2011.
Acceptabilité sociale des grands projets municipaux Union des municipalités du Québec Le vendredi 6 mai 2011 Pierre Guillot-Hurtubise Associé principal.
1 Bienvenue! Ministère de lEmploi et de la Solidarité sociale Direction des ressources humaines La conduite dun projet de refonte dun intranet Pascale.
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,
PAFI Référentiel de données par Sonia Watts DGIF (Direction de la gestion et de linformation forestière) 27 octobre 2010 et 3 novembre 2010.
Le pont de la Baie Hangzhou
Élargissement de la route 201 (pont Monseigneur-Langlois)
Le soccer & les turbans Sondage mené par lAssociation détudes canadiennes 14 juin 2013.
Lencadrement des élèves au Modèle pédagogique.
SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull Gatineau, le 10 septembre 2008.
Rappel au Code de sécurité des travaux 1 Code de sécurité des travaux Rappel du personnel initié Chapitre Lignes de Transport (Aériennes)
1 SERVICE PUBLIC DE LEMPLOI REGION ILE DE France Tableau de bord Juillet- Août 2007.
1 Guide de lenseignant-concepteur Vincent Riff 27 mai 2003.
Réaménagement de la route 132 entre lautoroute 30 et la rue Principale Présentation aux propriétaires riverains commerciaux de la route
DEVELOPPEMENT DURABLE » « Penser global, agir local »
LUNDI – MARDI – MERCREDI – JEUDI – VENDREDI – SAMEDI – DIMANCHE
1 Auto-évaluation des besoins en matière de facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC – (le PAYS) (VILLE) (DATE) 2014.
1 Conduite du changement LA CONDUITE DU CHANGEMENT.
DRAF DRE DIREN INSEE septembre 2005 Les collectivités locales Les territoires des politiques publiques.
Des infrastructures municipales sécuritaires: enjeux et défi.
MISSION «SANTÉ» Martin Simard Claude Martel Direction des
Notre calendrier français MARS 2014
1 Étude exploratoire de la consommation chez les adolescents et le cheminement scolaire Gabriel Fortier, Ph.D. Université du Québec à Chicoutimi.
C'est pour bientôt.....
Veuillez trouver ci-joint
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROPOSANT LA POURSUITE D'INJECTION EN NAPPE PROFONDE GPN Grandpuits (amendements du 8 décembre 2012 inclus) CODERST 13 décembre.
Tolérance et empiétement Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise.
Délégation à l’Emploi et aux Formations
LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Présentation de M e Christiane Larouche Service juridique, FMOQ 28 mai 2014.
ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES MARKETING FONDAMENTAL
Traitement de différentes préoccupations Le 28 octobre et 4 novembre 2010.
ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES MARKETING FONDAMENTAL
* Source : Étude sur la consommation de la Commission européenne, indicateur de GfK Anticipations.
Les services de santé en français et l’intégration du système de santé en Ontario Forum Santé Centre-Sud-Ouest 2009 Le 23 mars 2009.
Rappel au Code de sécurité des travaux 1 Code de sécurité des travaux, 5 e édition, 2008 Rappel du personnel initié Chapitre Lignes de transport (Aériennes)
CALENDRIER-PLAYBOY 2020.
Projet de stage d’année IIR4 sous le thème:
1 Nestlé – Optifibre Zones administrables via le back-office.
1 Droits de propriété des routes au Québec Session de formation de l’APDPIQ, le 11 mai 2006 Mario Pilote, é.a., Service de l’expertise immobilière; Ronald.
1 Institut pour le partenariat public-privé Assemblée générale annuelle Le ministère des Transports, acteur bien engagé dans l’avenue des partenariats.
CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007  Le 16 avril 2007 Toronto, Ontario New developments / Quoi de neuf ?
1 L’évaluation de l’Entente entre le MCC et les CRC 19 mai 2005 Colloque SQEP Les résultats générés par la performance organisationnelle.
Médiathèque de Chauffailles du 3 au 28 mars 2009.
1 Schéma Régional Eolien Rapport d’étape 1 Réunion de travail Comité régional - 19 Novembre 2009 Maison de la Fédération du Bâtiment Metz.
Des dispositifs mobilisables pour réduire la vulnérabilité aux inondations (séquence 2) Rôle des collectivités.
Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans Services d’égouts, traitement des eaux usées et reconstruction de la route 368.
Transcription de la présentation:

Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ Colloque APDPIQ Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ Mario Pilote et Serge Lachance, évaluateurs agréés

Le réseau d'Hydro-Québec TransÉnergie 508 postes de transport 32 826 km de lignes de 44 kV à 765 kV Le réseau d'Hydro-Québec TransÉnergie

Sujets Contexte Pertinence d’une entente Modification de la Loi sur la voirie Contenu de l’entente cadre MTQ/HQT Emprises routières projetées Emprises ferroviaires abandonnées

Contexte Cohabitation MTQ/HQT Immeubles excédentaires du MTQ Emprises ferroviaires abandonnées

Contexte (suite) Grands travaux routiers Autoroute 30 Route 175 Autoroute 25 Route 185 Demandes d’interventions accrues du MTQ Coûts jugés trop élevés par le MTQ Lourdeur administrative Volonté de HQT d’obtenir de meilleurs droits

Pertinence d’une entente Enjeux… Meilleure synchronisation des travaux Développer un partenariat d’affaires Assurer une pérennité des droits de HQT

Image : projet Poste Simard et ligne 161 kV

Modification de la Loi sur la voirie Projet de loi 128, sanctionné le 16 décembre 2005.

Établit une servitude en faveur des lignes de transport d'énergie électrique sur les routes gérées par le MTQ.

Modification de la Loi sur la voirie (suite) Définitions Autoroutes Autoroutes numérotées et leurs bretelles d'accès et de sortie Routes nationales Axes (interrégionaux) reliant les agglomérations de 25 000 habitants et plus Routes régionales Voies reliant des agglomérations de 5 000 à 25 000 habitants. Routes collectives Voies reliant des agglomérations de moins de 5 000 habitants. Accès aux ressources Voies à vocation exclusive : zone forestière, minière, etc.

Modification de la Loi sur la voirie (suite) Largeur de l'assiette des servitudes Tension Largeur de l'assiette 44 à 69 kV 25 m 120 et 161 kV 40 m 230 kV 48 m 315 et 345 kV 55 m 450 kV (cc) 70 m 735 et 765 kV 90 m

Modification de la Loi sur la voirie (suite) Cadre général régissant la servitude La servitude est sans indemnité, et effective lorsque la gestion de la route est confiée au MTQ. Hydro-Québec accepte l'assiette de servitude dans l'état où elle se trouve. Les conditions d'exercice de la servitude sous seing privé ont été signées le 31 mars 2007. Droits usuels de servitude pour des fins d'exploitation des lignes de transport Droit de HQ d'être informée au préalable de la réalisation des travaux par le gestionnaire affectant l'assiette de terrain assujettie de la servitude.

Modification de la Loi sur la voirie (suite) Obtention de l'accord du MTQ préalable à l'installation de toute nouvelle ligne de transport. La servitude s'éteint au démantèlement de la ligne. Mécanisme prévu en cas de fermeture de la route ou de cession à un tiers : avis du MTQ à l'unité Expertise immobilière de HQ; publication par HQ d’un avis mentionnant les conditions d’exercice d'une servitude légale prévue à l’entente; la servitude devient alors opposable à la municipalité et à toute personne qui acquiert par la suite l’immeuble.

Entente-cadre HQT  MTQ Colloque APDPIQ 090918 – Entente HQT/MTQ 14

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ Définit les relations et les pratiques d’affaires pour les croisements actuels et futurs entre le réseau routier du MTQ et le réseau électrique de HQT Traite plus particulièrement les demandes d'occupation, d'intervention et celles relatives aux projets routiers du MTQ.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Entrée en vigueur : 30 mars 2007. Échéance : 31 décembre 2014. Au moins un an avant la date d'échéance, le MTQ et HQT doivent convenir de son renouvellement pour une ou des périodes additionnelles.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Traitement des demandes Projets de lignes HQT affectant le réseau routier du MTQ. Travaux de maintenance de HQT pour croisements existants. Travaux de maintenance du MTQ pour croisements existants. Projets du MTQ affectant le réseau de lignes HQT. Demande immobilière pour terrains excédentaires.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Projets de lignes HQT affectant le réseau routier du MTQ Analyse de la faisabilité par le MTQ et ingénierie conjointe si requise. Délivrance :  d'une Permission de voirie pour une emprise routière existante ;  d'un Permis d'occupation pour une emprise routière non construite par le MTQ ; si demande conforme. Réalisation des travaux par HQT selon la permission ou le permis. Obtention :  d'une servitude selon la Loi sur la voirie pour une emprise routière existante ;  d'un permis d'occupation tant que la route n'est pas construite par MTQ.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Travaux de maintenance de HQT pour croisements existants Réalisation des travaux dans le respect du Code de la sécurité routière et selon les pratiques usuelles. Autorisation préalable requise du MTQ si les travaux de HQT créent ou impliquent :  une entrave à la circulation;  l'implantation d'équipements supplémentaires ou des travaux de construction.  une situation particulière ou ambiguë.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Travaux de maintenance du MTQ pour croisements existants Réalisation des travaux dans le respect du Code de sécurité pour les travaux de construction (section : Travail près d'une ligne électrique) et selon les pratiques usuelles. Autorisation préalable requise de HQT si les travaux du MTQ créent :  une situation particulière ou ambiguë.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Projets du MTQ affectant le réseau de lignes HQT Aucune détérioration de la situation existante au croisement  émission par Expertise immobilière d'une Permission technique. Détérioration de la situation existante au croisement = dégagement électrique non conforme au croisement de la route  Processus de communication impliquant :  Étude de faisabilité et d'optimisation de HQT  Proposition d'affaires pour la réalisation des travaux selon échéancier et coûts approuvés par le MTQ

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Projets MTQ affectant réseau HQT : situations les plus courantes  Rehaussement de la ligne de transport  Émission par Expertise immobilière d'une Permission technique après le rehaussement de la ligne .  Déplacement ou ajout d'équipement dans l'emprise existante de la ligne de transport  Expertise immobilière procède à la négociation avec les propriétaires occupants pour les indemniser si requis et modifier s’il y a lieu les actes de servitude  Modification du tracé de la ligne de transport existante  Expertise immobilière procède à la négociation avec les propriétaires occupants pour obtenir de nouveaux droits immobiliers selon le nouveau tracé de la ligne de transport.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Demande immobilière pour terrains excédentaires Acheminée aux personnes responsables : HQT : Chef de l’unité Expertise immobilière MTQ : Directeur territorial concerné Priorité réciproque sur les immeubles excédentaires Conditions : présence des équipements de la ligne électrique et du réseau routier; information pertinente déjà transmise par le MTQ ou HQT.

Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite) Application de l'entente-cadre Un comité bipartite se réunira au moins une fois par année pour : Mettre en œuvre et surveiller l'application de l'entente; Recommander des modifications à l'entente-cadre lorsque requis; Analyser les cas spécifiques non couverts et les divergences d'interprétation.

Emprises de routes projetées ENTENTE à venir AFIN DE… Régulariser les croisements actuels de HQT sur les emprises de routes non construites du MTQ.

Emprises de routes projetées (suite) Entente à venir dans les prochains mois. Nombre de croisements potentiels : 46.  BAIL Qui permettra de régulariser les routes non construites car la Loi sur la voirie n’accorde pas de servitude lorsque la route n’est pas sous la gestion du MTQ Bail sous seing privé Durée : 60 ans Approche globale et paiement unique pour le loyer pour le croisement de lignes de transport

Emprises de routes projetées (suite) Caractéristiques et conditions du bail Utilisation permise par HQT similaire à ses droits usuels de servitude pour des fins d’exploitation de lignes de transport. Si construction d'une nouvelle ligne électrique : mécanisme prévu en cas d’ajout au bail. Priorité à HQT en cas de vente par le MTQ pour transposer le bail en servitude de droit de passage. Annulation de tout ou partie de bail relatif à un site dès que le projet routier est construit et que le MTQ est responsable de la gestion, car en vertu de la Loi sur la voirie, HQT obtient une servitude.

Emprises ferroviaires abandonnées acquises par le MTQ ENTENTE signée AFIN DE… Définir les conditions pour les croisements actuels et futurs entre les emprises ferroviaires abandonnées, sous la gestion du MTQ et le réseau électrique de HQT.

Localisation

Emprises ferroviaires abandonnées acquises par MTQ (suite) Entente signée le 30 mars 2004. Nombre de croisements actuels : 175.  BAIL Bail sous seing privé Durée : 60 ans Approche globale et unique pour le loyer que ce soit pour la traverse de chemins d’accès ou le croisement de lignes de transport

Emprises ferroviaires abandonnées acquises par MTQ (suite) Caractéristiques et conditions du bail Utilisation permise par HQT similaire à ses droits usuels de servitude pour des fins d’exploitation de lignes de transport. Prévoit l’utilisation conjointe avec MRC, municipalité… à qui le MTQ confie (par bail) la gestion de la propriété afin de l’utiliser comme parc linéaire (piste cyclable). MTQ avise HQT lors d’aménagement dans l’emprise afin d’assurer la sécurité du public et du réseau électrique. Si construction d'une nouvelle ligne électrique : mécanisme prévu en cas d’ajout au bail. Priorité à HQT en cas de vente par le MTQ pour transposer le bail en servitude de droit de passage.