Droit Au Logement Opposable Loi du 5 mars 2007 Recours devant la commission de médiation Ouvert depuis le 1 janvier 2008 Demandeur, de bonne foi, en tenant compte des démarches précédemment effectuées sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

DALO PLNHI H Schützenberger Répartition des motifs de recours selon le motif 1 janvier 2008 - 30 juin 2010 Dépourvu de logement 21 % 28% Logé dans des locaux impropres à l’habitation, 2% 4% 45 insalubre ou dangereux 6 % 17% 191 Décision de justice prononçant l’expulsion 11 % Hébergé ds une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois et lgt transition 9% 4% Handicapé, ou ayant à charge, personne handicapée ou enfant mineur Logement non-décent 6 % 8% 95 Logement sur-occupé 12 % 27 % Délai anormalement long 34 % sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

DALO PLNHI H Schützenberger Les acteurs Service instructeur Instruit les dossiers, prépare les décisions Commission de médiation, Président nommé par le préfet, indépendant de l’administration Décide du caractère prioritaire et urgent Délai de décision 3 mois 6 mois dans certains départements Le préfet Reloge les familles sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

Décision de la commission Désigne le demandeur,au préfet, comme prioritaire et urgent pour un relogement Le préfet désigne un organisme de HLM Si pas fait dans le délai, le Préfet attribue un logement, sur son contingent Si hors délai, le tribunal peut prononcer une astreinte Amende versée au fonds d’aménagement urbain sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

DALO PLNHI H Schützenberger Coordination DALO Lutte contre l’habitat indigne (L 441-2-3 VII CCH nouveau) « Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (ARS ou SCHS) ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également produit » Le recours devant la commission DALO, considéré comme un signalement Donc, visite obligatoire des lieux (sauf si déjà connu) Si pas de signalement antérieur, met le requérant dans le « circuit normal ». La « démarche préalable » est faite par l’administration. Réactivation de la mesure de police, si nécessaire sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger 5 5

DALO PLNHI H Schützenberger Suite du rapport : Lorsque le rapport conclut au caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, les autorités publiques compétentes instruisent sans délai, indépendamment de la décision de la commission de médiation, les procédures prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique et les articles L. 123-3, L 129-1 à L 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code. La mise en œuvre de ces procédures ne fait pas obstacle à l’examen du recours par la commission de médiation Faire jouer les procédures de droit commun en priorité : Le DALO est subsidiaire Signalement des lgts « prioritaires DALO » : FSL, CAF, PDALPD, (observatoire), sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger 6

Articulation DALO-insalubrité-décence Avis de la commission Rapport de visite ou Rapport faisant le point sur l’avancement de la procédure, quand arrêté déjà existant Faire jouer les procédures de « droit commun » en priorité Bien penser que l’ indécence peut être une insalubrité …  Mais tenir compte des situations humaines sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

DALO PLNHI H Schützenberger Quelques pistes Saisir rapidement les services concernés pour savoir si situation connue : AP insalubrité ou AM péril, infraction RSD, plaintes … Réactiver les mesures d’office Prendre les mesures de police nécessaires Faire réaliser les travaux, ne pas laisser se créer des filières de relogement « DALO » L’ indécence peut être une insalubrité … et vice –versa … Les mesures de police doivent être prises au plus vite, et effectives Ne pas reporter sur l’Etat, une charge qui incombe aux propriétaires Tenir compte des situations humaines sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger

Guide des bonnes pratiques Sur le site du ministère sept 2010 DALO PLNHI H Schützenberger