L’achat de formation en marchés publics AQUITAINE CAP METIERS 28 avril 2011 Animation : Olivier LAVEAU Responsable achats et marchés CNFPT – Délégation régionale Aquitaine

PLAN D’INTERVENTION Ouverture. Les sources, les principes. L’achat de formation, les typologies d’achat, la négociation Les nomenclatures d’achat. Les pièces du cahier des charges L’allotissement, le calendrier de passation, la TVA, la motivation des rejets

L’achat de formation en marchés publics Les sources, les principes Qu’est ce qu’un marché public? Les principes fondamentaux de la commande publique Le marché public de formation L’article 30 du CMP : un régime allégé ?

Les sources La lettre de Vauban (Commissaire aux fortifications) du 17 juillet 1683 à monsieur de Louvois (Secrétaire à la Guerre) protestant face aux attributions de marchés au prix le plus bas. Décret-loi de 1937 autorisant le gouvernement à prendre toutes dispositions relatives aux marchés publics par décret. 1964 : premier code des marchés publics (premier rassemblement des textes réglementaires sur les marchés publics : achat direct jusqu’à 100.000 francs) 15 avril 1994 à Marrakech, adoption de l'Accord sur les marchés publics (AMP) lors de la création de l’OMC. De cet accord découle la fluctuation des seuils des procédures formalisées (193.000 € HT actuellement)

Les sources Le Code des marchés publics 2001 : changement de calcul des seuils. Avant : cumul des achats par prestataire par an. Après : cumul annuel des achats par famille d’achat, quel que soit le nombre de prestataires La directive européenne relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures ou services du 31 mars 2004. Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics 5 5

Les sources Décret N° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau code des marchés publics. Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés (décret 20 000 €) Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés publics (seuil de 193.000 € HT) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010 (retour au seuil de 4 000 € au 1er mai 2010) 6 6

Qu’est ce qu’un marché public ? (art. 1) C’est un contrat (ce qui exclut les subventions) C’est un contrat écrit (obligatoirement au-dessus de 4.000 € HT (cf. art.11 CMP), et fortement recommandé en-dessous de 4.000 €) conclu à titre onéreux (ce qui implique que la collectivité paye un prix, même si l’usager paye une partie non substantielle de l’activité réalisée. Si l’activité est rémunérée de façon substantielle par l’usager, il s’agit alors d’une délégation de service public. Par ailleurs, le prix peut résulter de l’occupation gratuite du domaine public ou de l’abandon de recettes fiscales)

Qu’est ce qu’un marché public ? (art. 1) entre un pouvoir adjudicateur (Etat et ses établissement publics autres qu’industriels et commerciaux, collectivités locales et leurs établissements publics) ou une entité adjudicatrice (exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, de ports et d’aéroports, de chemin de fer, etc.) et un opérateur économique public ou privé (une entreprise, une association, une administration) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. au premier € dépensé

Les principes fondamentaux (art. 1) La liberté d’accès à la commande publique : Cela implique, notamment, la mise en œuvre des procédures de marchés publics sur des sites appelés « plateforme de dématérialisation des marchés publics » ou « profil acheteur ». Ces sites permettent de télécharger, sans même s’identifier, les cahiers des charges.

Exemples de plateforme Marchés publics de l’Etat (https://www.marches-publics.gouv.fr)

Exemples de plateforme Marchés publics de la Région Aquitaine (https://marchespublics.aquitaine.fr)

Exemples de plateforme Marchés publics du Département de la Gironde (http://marches-publics.gironde.fr)

Exemples de plateforme Marchés publics de la ville de Bordeaux (http://marchespublics.bordeaux.fr)

Les principes fondamentaux (art. 1) La liberté d’accès à la commande publique : La publicité des marchés de formation peut se faire sur divers sites : Le BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) La presse locale (SUD-OUEST) 14

Les principes fondamentaux (art. 1) La transparence des procédures : La transparence implique une réelle définition des besoins ainsi que des règles du jeu de la consultation, à savoir les critères de sélection des offres. 15

Les principes fondamentaux (art. 1) L’égalité de traitement des candidats L’égalité de traitement est corroborée par le respect de la liberté d’accès et de la transparence des procédures. Elle est le maître mot du code des marchés publics. 16

Le marché public de formation C’est un marché public Relevant de l’article 30 du code des marchés publics. Dans ce cadre, la procédure est la procédure adaptée jusqu’à 193.000 € HT et la procédure adaptée « renforcée » au-dessus (Commission d’appel d’offres, passage en assemblée délibérante et transmission au contrôle de légalité)

La typologie des marchés L’achat direct : limité à 4.000 € HT par famille d’achat, il est fréquent que seules les petites et moyennes collectivités soient en mesure de mettre en œuvre ce type d’achat. 18

La typologie des marchés La demande de 3 devis : chaque pouvoir adjudicateur a la possibilité de déterminer un seuil (à partir de 4.000 € HT) et jusqu’à un seuil plus ou moins élevé (10.000 € HT, 15.000 € HT, 20.000 € HT). Ce seuil est calculé par famille d’achat. 19

La typologie des marchés L’accord-cadre : C’est un système à double détente qui permet de sélectionner une «short list» de prestataires et de les remettre en concurrence sur des actions précises 20

La typologie des marchés Le marché à bons de commande : le pouvoir adjudicateur demande aux candidats un bordereau de prix (plus ou moins détaillé). Les commandes sont ensuite passées dans le cadre d’un minimum et d’un maximum établis dans le marché. 21

La typologie des marchés Le marché à bons de commande : Les minimum et maximum sont facultatifs. Néanmoins, le montant minimum oblige le pouvoir adjudicateur à commander jusqu’à cette hauteur (ou, à défaut, à indemniser le prestataire). Le montant maximum permet de délimiter le seuil de passation. 22

La négociation dans les MAPA La mise au point des marchés du marché ne doit pas remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre (art. 59-II CMP). La mise au point n’est pas l’outil de la négociation. En procédure adaptée, Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code (art.28). En marché négocié, la négociation s’effectue avec 3 prestataires minimum. Il s’agit d’une dérogation au principe d’égalité de traitement posé par le Code des marchés publics. La prudence recommanderait de négocier avec tous les candidats.

Les besoins homogènes en fonction de leurs caractéristiques propres : la nomenclature d’achat Pour définir les besoins homogènes en fonction de leurs caractéristiques propres, un système de nomenclature a été mis en place. La nomenclature interministérielle fixée par l’arrêté du 13 décembre 2001 n’est plus une référence obligatoire depuis 2004 mais certaines collectivités territoriales s’en inspirent encore comme valeur indicative.

La nomenclature interministérielle de 2001 78 Services d ’éducation - services de qualification et d ’insertion professionnelles - services de formation professionnelle 78.01 Services d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, et supérieur à caractère général, technique ou professionnel (y compris apprentissage et hors enseignement artistique ) , 78.02 Services de qualification et d'insertion professionnelles 78.03 Formation professionnelle initiale destinée aux agents des collectivités publiques 78.04 Préparation aux concours ou examens professionnels destinée aux agents des collectivités publiques 78.05 Formation professionnelle continue destinée aux agent des collectivités publiques - Bureautique et informatique -Juridique - Financière, budgétaire et économique - Langues - Management et ressources humaines - Techniques administratives - Hygiène et sécurité - Nouvelles technologies et communication - Politiques sanitaires et sociales 78.06 Services des écoles de conduite destinés aux agents des collectivités publiques (auto- école, écoles de pilotage)

Autres exemples de nomenclatures La NFS - nomenclature des spécialités de formation- issue du décret N°94-522 du 21 juin 1994 (cf. doc.) La CPV 2008 (Common Procurement Vocabulary, Vocabulaire commun pour les marches publics de l'Union Européenne) La nomenclature d’achat du CNFPT

La nomenclature : mise en œuvre Besoin homogène En fonction de ses Caractéristiques propres Nomenclature interministérielle Nomenclature : Domaine / Sous-domaine A1 A2 A3 A4 B1 B2 B3 B9 . . . F1 F2 F3 F9 . . . T1 T2 T3 78.03 Formation initiale 78.04 Préparation aux concours 78.05 Formation continue

LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Les pièces du cahier des charges NATURE DE LA PIECE FINALITE INFOS CONTENUES LE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Il fixe les règles particulières de la consultation. (article 42 du CMP) identification de l’acheteur public l’objet et la caractéristique du marché la présentation et le contenu des offres la sous-traitance les conditions d’envoi des offres les critères de jugement des offres le mode et le délai de règlement du marché le contenu du dossier de consultation des entreprises les renseignements complémentaires

Les pièces du cahier des charges NATURE DE LA PIECE FINALITE INFOS CONTENUES L’ACTE D’ENGAGEMENT Et annexe financière Pièce signée par le candidat dans laquelle il présente son offre et adhère aux clauses rédigées par la personne publique.(article 11 du CMP)   Identification du marché  Engagement du candidat Prix des prestations   Durée du marché   Avance Identité bancaire et mode de paiement Signature du candidat et de la collectivité

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Les pièces du cahier des charges NATURE DE LA PIECE FINALITE INFOS CONTENUES Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Il fixe les dispositions administratives propres à chaque marché (article 13 du CMP)   identification de l’acheteur public   l’objet et la caractéristique du marché    les modalités de la commande les obligations du titulaire dans la mise en œuvre des actions   les modalités d’annulation et de modification des commandes L’avance forfaitaire Les modalités de détermination des prix   Les modalités de paiement des titulaires   Les conditions de résiliation Les assurances et la responsabilité Le tribunal compétent en cas de litige

Les pièces du cahier des charges NATURE DE LA PIECE FINALITE INFOS CONTENUES Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (cf. Cahier des clauses pédagogiques) Il fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations contenues dans le marché. (article 13 CMP) Les attentes de la collectivité Les capacités recherchées et les objectifs des formations Les caractéristiques générales des formations Les cadres d’intervention Les résultats attendus

L’allotissement Le pouvoir adjudicateur décide de passer un marché unique ou séparé en lots. L’allotissement est la règle, le marché unique l’exception. Exemple de marché unique : Prestations de formation en bureautique Exemple de marché alloti : Par thématique : Lot 1 : Formations Excel sous Windows Lot 2: Formations Word sous Windows Lot 3 : Formations à Power Point Par site géographique Lot 1 : Formations Excel sous Windows en Gironde Lot 2: Formations Excel sous Windows en Dordogne Lot 3 : Formations Excel sous Windows dans les Landes

Calendrier de passation Le calendrier de passation des marchés est souvent calé par rapport au 1er janvier. La durée de passation d’un marché public peut varier de 3 à 6 mois, en fonction de son montant, de sa complexité, … et du nombre d’offres à analyser. 33

La TVA L'article 261 - 4° a précise une parties des exonérations de TVA : Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L.443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60 -791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ; de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, 34

La TVA L’analyse des offres s’effectue sur les montants TTC. Ainsi les candidats soumis à la TVA du fait d’activités annexes sont automatiquement pénalisés. 35

La motivation des rejets (procédures formalisées) Article 80 I.-1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.. 36

La motivation des rejets (Procédures adaptées) Article 83 Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 (cf. MAPA) les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin. Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. 37

La motivation des rejets (protection de la propriété intellectuelle) Article 80 III : Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation : a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ; b) Serait contraire à l'intérêt public ; c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. 38