COLLOQUE CEA CAP De la certification qualité dans le domaine judiciaire enjeux et perspectives « De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » Guy TUFFERY Directeur de recherche honoraire de l’ANSES Ancien président de la commission AFNOR XD 50 «  Expertise » 28 mars 2012

Plan de la présentation Introduction: la confiance dans la qualité des prestations intellectuelles 1. La reconnaissance de la qualité du management de l’organisme d’expertise 2. La reconnaissance de la compétence expertale en lien avec la compétence technique des experts 3. Différentes modalités possibles de certification par tierce partie Conclusion Références

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » Introduction: la confiance dans la qualité des prestations intellectuelles La recherche et l’expertise : des prestations intellectuelles dont les résultats ne peuvent être connus et décrits à l’avance La confiance dans les prestataires d’expertises ne peut se fonder que sur la reconnaissance formelle, - de la pertinence et de la qualité de leur organisation et de leur management - de leur compétence. La compétence est souvent déclinée en compétence expertale et compétence technique alors que les deux sont toujours mobilisées ensemble tout au long de l’expertise La confiance dans le produit final de l’expertise s’appuie sur la conformité des pratiques d’expertise à des référentiels pertinents eux-mêmes reconnus.

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » 1. Reconnaissance de la qualité du management de l’organisme d’expertise (O.E): quelques rappels, commentaires et questions -La certification ISO 9001 atteste que le SM de l’O.E est conforme aux prescriptions de la norme (ainsi qu’aux exigences complémentaires que le certifié s‘est imposé dans des domaines spécifiés de son organisation et de son activité). -Le contenu explicite du certificat : Que recouvre exactement le terme « expertise » dans les certificats ISO 9001 ?Périmètre de certification ? Niveau de l’évaluation ? -Les règlements et modalités de certification diffèrent entre les certificateurs, les comparaisons sont souvent difficiles entre les certifiés et leurs certificats -Quelles garanties apporte la certification ISO 9001 sur la qualité de l’expertise ? -Quelles preuves de conformité du processus d’expertise  aux bonnes pratiques permettant de maîtriser les facteurs de risques reconnus de l’expertise peut apporter la certification ISO 9001 ?

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » 2. La reconnaissance de la compétence expertale en lien avec la compétence technique des experts La compétence expertale est la capacité d’un O.E à mobiliser de façon pertinente la compétence scientifique et technique pour répondre à la question posée par le commanditaire, avec les moyens confiés et dans les délais figurant au contrat d’expertise. La démonstration de conformité à NFX 50-110 permet d’attester que l’O.E maîtrise de façon satisfaisante plus de 120 facteurs de risques spécifiques à l’organisation et à la conduite l’expertise ainsi qu’à ses résultats. La reconnaissance de conformité NFX 50-110 oblige à l’existence et à l’application de procédures de sélection des experts et de suivi de leur compétence technique. Cependant elle n’est pas une reconnaissance formelle de compétence technique personnelle des experts

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » 2. La reconnaissance de la compétence expertale en lien avec la compétence technique des experts - Expertise techniques Répétitives: épreuves spécifiques à chaque domaine technique , QCM + jury professionnel Originales: évaluation par les pairs, jurys de professionnels seniors, Maîtres - Expertises scientifiques (originales, complexes, aux limites des connaissances) Évaluation par les pairs, jurys de scientifiques experts chevronnés, reconnus Évaluent et attestent la compétence scientifique des experts et leur capacité à participer à des expertises collectives,voire à les conduire Proposition: vers l’HDE, l’ habilitation à diriger des expertises

3.Différentes modalités possibles de certification par tierce partie Certification (de compétence) Certification ISO 9001 d’un expert du système de management d’un O.E L’accréditeur (COFRAC) Audit ISO 17024: 2003 Audit ISO 17021: 2011 Organisme de certification Organisme de certification de compétence de système Réf. avec NFX 50-110 Réf. ISO 9001 + NFX 50-110 + compétence technique pour le processus  expertise  Audit + épreuves Audit Expert certifié Organisme d’expertise compétent pour NFX50-110 certifié ISO 9001 et pour sa compétence technique + prescriptions NFX 50-110 pour le processus  expertise

L’accréditeur (COFRAC) 3.Différentes modalités possibles de certification par tierce partie Certification par tierce partie du processus d’expertise d’un O.E L’accréditeur (COFRAC) Audit norme ISO 17065* Organisme de certification (O.C.P) de processus (var. services) accrédité Référentiel de certification intégrant NFX 50-110 Audit de l’Organisme d’expertise par l’O.C.P L’O.C.P certifie que le processus d’expertise mis en œuvre par l’Organisme d’expertise est conforme au référentiel de certification incluant les prescriptions de NFX50-110 comme caractéristiques certifiées du processus * En cours d’élaboration

Certification de compétence personnelle Une formule possible de certification de personnel:   « L’Organisme de certification de personnel accrédité par le COFRAC certifie que les expertises réalisées , dans son domaine de compétence, dans ses champs d’activités, par M….,expert, sont conduites dans le respect du référentiel de certification de compétence basé sur les prescriptions applicables de la norme NFX 50-110 et d’autres exigences scientifiques et techniques prenant en compte la spécificité du domaine d’expertise » On obtient ainsi une garantie de la compétence d’un expert à réaliser le produit de l’expertise selon des pratiques respectant les exigences d’un référentiel comprenant NFX50-110 et des exigences techniques spécifiques de chaque métier.

Certification de système de management ISO 9001 prenant en compte NFX 50-110 Une formule possible de certification d’un organisme d’expertise   L’Organisme de certification de systèmes de management …. ,accrédité par le COFRAC, certifie que : 1. le système de management de l’organisme d’expertise…..recouvrant les domaines d’activités suivants……. est conforme aux exigences du référentiel ISO 9001 2. le management des processus spécifiques concourant à l’expertise prend en compte les prescriptions des paragraphes 5.1,6.2.2,6.2.3 et du chapitre 7 de la norme NFX 50-110. On obtient ainsi une garantie sur l’organisation du système de management de l’O.E dont l’audit doit être approprié si l’on veut en plus démontrer que le management des processus concourant à l’expertise tient compte des exigences techniques expertales de NFX50-110. Cela dit , cette certification n’est pas une certification de conformité des pratiques d’expertise (certification de services d’expertise ou de processus d’expertise).

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » Conclusion Désormais, le commanditaire de l’expertise revendique le droit aux résultats mais aussi et clairement le droit à la confiance dans l’expertise (garantie) La démonstration formelle par tierce partie, de la qualité du système de management de l’O.E et de la compétence des experts tendra à s’imposer, notamment lors des appels d’offre pour les prestations d’expertise La reconnaissance de conformité aux prescriptions de NFX50-110 peut satisfaire le client de l’expertise, notamment pour les petits O.E Pour les O.E conséquents ou en réseaux, une reconnaissance ou une certification du respect des prescriptions de NFX50-110 enrichit de manière significative la certification ISO 9001 Pour les expertises à forts enjeux et à hauts risques, une reconnaissance de compétence scientifique et technique personnelle des experts s’avère indispensable

« De la validation de la compétence expertale à la validation de la compétence technique » Références normatives AFNOR NFX 50-110 : 2003 « Prescriptions générales de compétence pour une expertise » AFNOR FDX 50-045 : 2010 « Qualité en expertise - Utilisations possibles de la norme NF X 50-110 (Prescriptions générales de compétence pour une expertise) » AFNOR FDX50-046 : 2011 « Qualité en expertise - Recommandations pour l'application de la norme NF X50-110:2003 (Prescriptions générales de compétences pour une expertise) »