Modernisation de la Fonction Publique du Québec Plénière du 12 avril 2010

L’organisation de la Fonction Publique au Québec Trois niveaux de services publics : Fonction publique canadienne (niveau fédéral), Fonction publique du Québec (niveau provincial) et services publics locaux (niveau municipal)/Répartition des compétences; Diversité des formes du secteur public québécois: 22 ministères et 66 organismes, les 2 grands réseaux de la Santé et de l’Éducation et les 8 sociétés d’État; (graphique PP) Principes d’organisation et normes d’éthique de la fonction publique : la Loi sur la fonction publique : efficience, gestion décentralisée, égalité d’accès, impartialité et équité des décisions, contribution des différentes composantes de la société québécoise, neutralité politique, discrétion et loyauté.

La dimension de la Fonction Publique au Québec Le budget total de la Fonction Publique du Québec : 63,8 milliards de dollars canadiens; Le nombre total d’employés de la Fonction Publique du Québec : salariés; Le ratio budget administration publique / produit intérieur brut : 63,8 G$ / 283 G$, soit 22,5 %; La masse salariale représente 32,8 G$ sur le budget de 63,8 G$ (51 % du budget), et 11,6 % du PIB; Le ratio nombre de fonctionnaires / population active : / : 11,3 %.* * Si on prend en considération tous les niveaux de services publics (incluant les services fédéraux et municipaux) œuvrant au Québec : salariés / : 16,9 %

Les motifs à l’origine de la démarche de modernisation de la fonction publique au Québec L’amélioration des services aux citoyens; La décentralisation du pouvoir et la réduction des normes (contrôles a priori par voie de règlements, directives, procédures à suivre impérativement); Les limites des finances publiques; Une carence d’information sur l’administration publique à la disposition des membres de l’Assemblée Nationale.

La démarche poursuivie Consultation interne et externe; Adoption de la Loi sur l’administration Publique :  Engagement public de chaque ministère et organisme quant à la qualité du service à ses clients (Déclaration de services aux citoyens);  Élaboration et publication d’un plan stratégique pluriannuel axé sur des objectifs préétablis ainsi que des indicateurs de résultats spécifiques, comportant des engagements précis en termes de cibles d’amélioration, d’un plan annuel de gestion des dépenses et d’un rapport annuel de gestion;  Plus grande flexibilité des règles de gestion, réduction des contrôles a priori au profit d’un contrôle systématique a posteriori avec implication des membres du gouvernement;  Utilisation optimale des ressources;  Accès, par l’Assemblée Nationale, à une information pertinente sur les activités de l’administration;  Introduction d’une enquête annuelle de satisfaction des usagers portant sur au moins un des services dispensés dans chaque ministère ou organisme gouvernemental; Élaboration d’un plan de modernisation :  Améliorer les services aux citoyens, à moindre coût;  Gagner en efficacité;  Contribuer à la richesse collective.

Résultats positifs obtenus Accroissement de la souplesse de gestion et de l’imputabilité des gestionnaires publics; Implication accrue du pouvoir politique dans le suivi des résultats de l’administration publique; Implication des usagers dans l’évaluation des services publics; Processus d’amélioration continue.

Résultats négatifs observés Importance des énergies consacrées annuellement à l’« instrumentation » de la démarche de modernisation (bureaucratisation de la reddition de comptes); Malgré l’apparence de certaines statistiques (réduction des effectifs réguliers), aucune réduction de la pression exercée sur les finances publiques; « Géométrie variable » de la démarche et de la reddition de comptes selon l’agenda politique.

Leçons à retenir Les orientations visant l’innovation et la simplicité sont des défis constants extrêmement exigeants; Le « système » que l’on désire réformer a une très forte tendance à se remettre en place après réforme, parfois plus enraciné qu’auparavant; Il existe un danger de voir émerger des mesures draconiennes lorsque les résultats tardent à venir. (exemple au Québec : attrition par le non remplacement d’un départ sur deux à la retraite).