OATT : Etat des lieux DGA RH - DRS 03/02/2010

Rappel des cadrages nationaux : Droit public : décision du 21 mai 2002 et règlement intérieur ARTT Droit privé : accord du 8 janvier 2001 Ne sont pas présentés dans les fiches suivantes : Les astreintes, Les temps de déplacement, Les heures supplémentaires Le temps partiel

Formule nationale Droit public : Droit privé : . 1607 h annuelles. 38h hebdo - 18 JRTT (- 1 solidarité) : 3 JRTT gérés comme congés annuels / 5 JRTT dits semaine hiver. Modalités spécifiques pour les cadres. Pas d'horaires variables : régime d'horaires fixes. Pause déjeuner de 45 mns minimum. Durée maximale journalière du travail de 9h et repos quotidien min. 11h. Repos hebdo de 2 jours le samedi et le dimanche. Droit privé : 1607 h annuelles et durée journalière de travail de 7h30. 15 JRTT répartis par accord collectif entre un nombre de jours fixés par la Direction et un nombre de jours laissés au libre choix des salariés (pris par journée entière, dans l'année civile). Pas plus de 5 jours de pont ou mobiles (prise par 1/2 journée possible). Repos quotidien min. 11h. Repos hebdo. de 2 jrs comprenant le dimanche .

Dispositions déclinées localement Droit public : Référence hebdo entre 36h30 et 38h, Nombre de JRTT (de 9 à (13 + 5 jours dits semaine d’hiver)- 1 solidarité) pouvant être pris comme des congés annuels 4h plage fixe min. obligatoire par jr. - 2 h plage variable max. par 1/2 jr. Pause déjeuner de 45 mns à 2h. Crédit/débit de 12h maximum par mois. 7 jours de récupération maximum par an. Possibilité de périodes rouges ("fortes charges"). Droit privé : Nombre de jours de travail définis dans accord national : pas de réduction possible par accord local. Alternance possible entre semaine de 5 j et de 4j. Variation plages mobiles déterminées par l'institution selon amplitude journalière définie par accord collectif. Report hebdo inférieur ou égal à 1h30, avec un cumul max. limité à 3 h. Possibilité de crédit d’heures pris par tranche de 3 h max., dans la limite d’une récupération de 3 h. toutes les 4 semaines. Possibilité de périodes rouges ("prise de jrtt pas possible").

ETAT DES LIEUX

Préambule Cet état des lieux a été réalisé à partir d'un questionnaire adressé aux régions. Les chiffres totaux ne correspondent pas nécessairement au nombre d'établissements ayant répondu : Pour le droit privé, certains établissements ont plusieurs accords RTT en vigueur (régions ou établissements fusionnés) Pour le droit public, plusieurs dispositions locales pouvant coexister au sein d'un même établissement, les régions ont, en général, fait remonter la disposition la plus représentative.

JRTT : COMPARATIF

JRTT Droit public : La majorité des accords ont décliné une formule locale : Selon un horaire hebdomadaire de référence à 38h, Et jusqu'à 13 jours de RTT pouvant être pris comme des congés annuels, à l'initiative de l'agent.+ 5 jours RTT dits semaine d’hiver. Un accord local a retenu un horaire de référence de 35h sans jrtt.

JRTT Droit privé : La répartition jrtt (15) et jours "mobiles" ou de "ponts" (5) est effectivement appliquée dans tous les établissements. Dans 7 établissements, les 15 jrtt sont laissés à l'initiative du salarié, Dans 2 établissements, 6 jours fixés par l'employeur et 9 jours salarié Dans 2 établissements, 5 jours fixés par l'employeur, 10 jours salarié Dans 3 établissements, 7 jours fixés par l' employeur, 8 jours salarié.

JRTT En droit privé, les conditions de délai de prévenance et de délai de réponse sont très variables mais le cas le plus souvent rencontré est 8 j ouvrés de prévenance pour 2 j de réponse. Il n'existe pas de disposition analogue en droit public. Présentéisme attendu pour prendre des jrtt, par nombre d'établissements : 50% 60% Autre Non précisé Droit public 9 11 Droit privé 12 5 4 3

HORAIRES VARIABLES : COMPARATIF

Horaires variables Plages variables : au sein d'un même établissement peuvent coexister plusieurs formules d'horaires variables (par exemple siège et les sites) Plages fixes : Aucun établissement ne signale des plages fixes communes au droit public et au droit privé 1/2 journée de fermeture au public pour réunion : commune droit public et droit privé dans 4 établissements.

Horaires variables Matinée : heures du début des plages variables par nombre d'établissements Droit public 6h45 1 7h30 4 7h45 2 8h00 Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 12 Droit privé 7h30 7 7h45 10 8h00 6 8h15 2 Non mentionné 1

Matinée : heures de fin des plages variables ou début des plages fixes Horaires variables Matinée : heures de fin des plages variables ou début des plages fixes Droit public 7h30 2 8h45 1 9h00 3 9h15 9h30 Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 10 Droit privé 8h00 1 8h30 2 8h45 3 9h00 12 9h30 5 9h15 ou 9h45 Non mentionné

Matinée : heures de fin des plages fixes par nombre d'établissements Horaires variables Matinée : heures de fin des plages fixes par nombre d'établissements Droit public 11h30 2 11h45 5 12h00 12h15 1 Non mentionné (Accords locaux) 11 Droit privé 11h00 1 11h30 12 11h45 7 12h00 3 12h30 Pas d'heures mentionnées juste indication du temps de pause 4

Horaires variables Après-midi : heures de début des plages fixes par nombre d' établissements Droit public 13h30 2 13h45 1 14h00 4 14h30 Non mentionné (Accords locaux) 12 Droit privé 13h30 2 13h45 4 14h00 15 14h15 1 14h30 Pas d'heures mentionnées juste indication du temps de pause

Horaires variables Après-midi : heures de fin des plages fixes par nombre d' établissements Droit privé 15h30 4 16h00 11 16h10 1 16h15 16h30 3 17h00 Non mentionné Mercredi 15h45 Mercredi et vendredi 11h30 Vendredi 11h45 2 Vendredi 12h00 Vendredi 15h00 Vendredi 15h15 Vendredi 15h30 Vendredi 15h45 13h00 les mercredi et vendredi, 15h00 le jeudi et16h30 lundi et mardi Droit public 16h00 2 16h15 3 16h30 4 17h00 les lundi et jeudi, 13h20 les autres jours 1 Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 10

17h00 au lieu de 18h00, 1 région à chaque fois. Horaires variables Après-midi : heures de fin des plages variables par nombre d' établissements Droit public 16h30 1 17h30 18h00 2 18h15 18h30 3 19h00 Horaires fixes Non mentionné (Accords locaux) 11 Droit privé 17h00 3 17h15 17h30 5 17h45 18h00 10 18h15 1 18h30 18h45 19h00 20h00 Vendredi après midi : 16h30 au lieu de 18h30, 17h00 au lieu de 17h45, 17h00 au lieu de 18h00, 1 région à chaque fois. 1 région, 17h30 au lieu de 18h30 le vendredi après-midi

Horaires variables La durée standard de la pause déjeuner est comprise entre 45 minutes et 2 heures. Certains établissements fixent le minimum possible à 30 minutes de pause et d'autres fixent un maximum possible à 3h. 2 régions décomptent le temps de déjeuner 30 minutes comme "travail effectif" (système de journée continue).

Amplitude temps pause méridienne par nombre d'établissements Horaires variables Amplitude temps pause méridienne par nombre d'établissements Droit privé 30 mns comptées comme temps de travail effectif 2 30 mns minimum 1 35 mns à 3h 40 mns minimum 40 mns à 2h15 40 mns à 2h30 45 mns minimum 7 45 mns à 1h45 45 mns à 2h 5 45 mns à 2h15 45 mns à 2h30 6 45 mns à 3h Droit public 45 minutes minimum 3 30mns à 2h 1 45mns à 1h45 45mns à 2h 11 45mns à 3h Horaire fixe 45 mns Alternance de 2 services d'1 heure pour les sites ouverts en continu dans 1 région

Horaires variables Reports d'heures

Horaires variables Droit privé Modalités récupération cumul d'heures possible / nombre de prise de jours possible Droit privé Formule nationale : 1h30 crédit/débit par semaine, 3 h maxi, récupération de 3 h toutes les 4 semaines 12 établissements Ancienne formule : 45mns récupération possible toutes les 4 semaines 3 Pas de récupération possible 2 3h45 report possible récupération 1/2 j toutes les 4 semaines 2h cumul maxi 4h récupération toutes les 4 semaines cumul maximum de 37h30, possibilité de récupérer 7 jours Soit 2 heures maxi hebdo/ 4 maxi mensuel et récupération 2 1/2 journée par mois, soit 45 mns hebdo/ 3 h maxi par mois et récupération toutes les 4 semaines, soit 1h30 hebdo, 10 heures maxi et récupération possible de 1 h à 7h30, soit 1h30 hebdo, 3 heures maxi toutes les 4 semaines 3 h crédit/débit par semaine, récupération de 3 h toutes les 4 semaines Pas de limite pour les récupération Droit public 7 jours 13 établissements 1 journée sans autre précision 1 Récup 7 jours sans précision Pas de GTTI 7 à 8 j (11 sur 1 site) Non mentionné 3 1 région dans chaque cas

Cas particuliers

Horaires variables Les horaires fixes sont applicables aux agents publics et privés non soumis aux horaires variables, exemples : 8h30/12h00-13h00/17h00, 8h15/12h00-13h00/16h45, 8h00/12h00-13h45/17h15, 8h45 à 17h15 avec 1h pause déjeuner, 9h00/13h00-14h30/18h00, 8h00/12h00-13h00/16h30, 9h00 à 17h10 avec 40 minutes pause déjeuner, etc. Spécificités en régions : jours de congés supplémentaires et possibilité de gérer 15 h en plus sur l'année (grève des transport, RdV médicaux, etc.) Pause cigarette décomptée, badgeage obligatoire dans un établissement. 10 minutes de pause autorisée par demie journée, non décomptées, dans un établissement.

Principales alertes évoquées : Inadéquation des plages variables public/privé, Les plages variables des salariés de droit privé ne sont calées sur les horaires d'ouverture au public, tout particulièrement en fin de journée ou en fin de semaine, L'amplitude de la pause méridienne ne permet pas de gérer de façon optimale l'ouverture en continu des sites à l'heure du déjeuner,