Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre Journée de sensibilisation des étudiant-es et jeunes ouest africains sur les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies I Bureau Régional pour l’Afrique de l’Ouest HCDH-BRAO

 Introduction  Rappel des principaux instruments juridiques  Etat de ratification des instruments en Afrique de l’ouest  Obligations des Etats parties à ces instruments  Etat des lieux de mise en œuvre de ces instruments en AO  Conclusion Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH- BRAO

Charte africaine de la Jeunesse Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 Protocole à la CEDEF Résolution 1325: femmes paix et sécurité CEDEF (1979) La Convention sur les droits de l’enfant Protocole a la CADHP relatif aux droits de la femme 2003 La Charte Africaine pour le bien être de l’enfant Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966 La déclaration solennelle des chefs d’Etats et de gouvernements africains de 2000 La déclaration Universelle des droits de l’Homme1948

 Au Niveau International  Au niveau régional Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre CEDEF (1979) Protocole a la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux Droits de la Femme en Afrique Résolution 1325 et suivantes du Conseil de sécurité des NU Charte africaine de la Jeunesse

ETAT CEDEF Protocole additionnel à la CEDEF PCADHP relatif aux droits de la femme Benin 12 mars 1992 Déc Sept Burkina Faso28 Nov Juillet Juin 2006 Cap Vert05 Déc oct Juin 2005 Côte d’Ivoire18 Déc janv Gambie16 Avril mai 2005 Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

ETAT CEDEF Protocole additionnel à la CEDEF PCADHP relatif aux droits de la femme Ghana févr Juin 2007 Guinée17 juillet Nov Guinée Bissau août Sept.2005 Libéria17 juillet Déc Mali10 sept déc sept Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

ETAT CEDEF Protocole additionnel à la CEDEF PCADHP relatif aux droits de la femme Niger13 Sept Mars 2004 Nigéria1985Sept. 2000Nov Sénégal05 février mai Déc Sierra Léone Togo26 Sept. 1983Octobre 2005 Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

EtatsSignatureRatification /accession Date de depot 1 Benin 24/04/07 2 Burkina Faso 25/03/0817/09/0824/10/08 3 Cap Vert -- 4 Cote d'Ivoire 15/02/0830/11/0913/04/10 5 Gambie 29/01/0830/04/0909/07/09 6 Ghana 15/01/08 7 Guinee Bissau 17/06/0831/07/0814/10/08 8 Guinee 08/04/08 Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

EtatsSignatureRatification /accession Date de depot 9 Liberia 18/06/08 10 Mali 25/10/0621/08/0704/09/07 11 Mauritanie 12 Niger 16/10/0703/06/0807/07/08 13 Nigeria 02/07/0721/04/0913/07/09 14 Senegal 09/10/0717/09/0920/10/09 15 Sierra Leone 17/06/08 16 Togo 20/11/0628/12/0828/01/09 Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) Adoptée:18 décembre 1979 Entrée en vigueur:3 septembre 1981  Protocole a la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la femme en Afrique (PCADHP) Adoptée:Juillet 2003 Entrée en vigueur:25 Novembre 2005 Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 Principes directeurs  Egalité  Non discrimination  Similitudes entre les deux instruments  Réaffirmation des droits civils, politiques, sociaux, culturels, économiques des femmes  Engagement des Etats à lutter contre les discriminations basées sur le genre dans tous les aspects de la vie de la femme et à renforcer les cadres juridique et politique de promotion et protection des droits de la femme. Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 CEDEF 30 articles repartis en six parties, les 4 premières consacrées à la définition de la discrimination et aux domaines dans lesquels des mesures particulières doivent être prises pour permettre aux femmes de jouir de leurs droits. 2 dernières parties relatives aux organes de surveillance de l’application de la convention et aux procédures internes  PCADHP relatif aux droits de la femme en Afrique 32 articles dont 22 concernent les droits reconnus aux femmes, les violations qu’elles subissent dans la vie publique et privée et les dispositions à prendre par les Etats parties pour assurer la jouissance de ces droits aux femmes. Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 Adoptee en juillet 2006 et entrée en vigueur en Aout 2009  Mise en application dans 9 des 16 pays de la sous region  Premier instrument se focalisant sur les droits et devoirs des jeunes de 15 a 35 ans Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Promouvoir ….  Protéger … les droits des femmes les droits des jeunes sans distinction Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

en inscrivant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution et les textes juridiques au niveau national en adoptant des mesures susceptibles de favoriser leur participation aux processus de développement à tous les niveaux et dans tous les sphères Mesures discriminatoires positives pour assurer l’inscription et le maintien des filles dans le système scolaire Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

Adoption des dispositions temporelles pour assurer une représentation égalitaire des homes et des femmes dams les instances de prise de decisions (quota et lois sur la parité) Mise en place d’un système permettant de prendre en compte la contribution des femmes et des jeunes au développement Protection de la maternité Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 La liberte d’expression chez les jeunes  La liberte d’association  La liberte de pensee, de conscience et de religion  La participation des jeunes au developpement, aux activites politiques (acceder au parlement, aux instances regionales de discussion  La participation des jeunes aux initiatives de paix en renforcant leur capacite en la matiere Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

en mettant en place un cadre juridique et institutionnel permettant de lutter contre les discriminations et violences basées sur le genre Adoption des lois sur les violences basées sur le genre (mariage précoce et /ou forcé, MGF, HS… Mise en place des mesures favorisant l’accès des femmes, des filles aux services judiciaires et juridiques en veillant à assurer une protection spéciale à certains groupes spécifiques (les veuves, les femmes âgées, les femmes rurales, les femmes déplacées, réfugiées, demandeurs d’asile…) Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 En faisant des rapports périodiques aux organes conventionnels et en intégrant les recommandations de ces organes et autres mécanismes dans les plans, politiques et programmes nationaux Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

Etat des lieux de la mise en oeuvre en Afrique de l’Ouest Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 Trois elements essentiels pour determiner les inegalites de genre  Santé de la reproduction  Taux de mortalite maternelle  Taux de fecondite des jeunes  Autonomisation des femmes  Pourcentage hommes/femmes au Parlement  Pourcentage filles/garcons dans l’enseignement secondaire et superieur  Participation des femmes dans le marche du travail Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Affirmation du principe d’Égalité des H/F dans la plupart des Constitutions de la sous région  Adoption des lois sur les violences basées sur le genre  Adoption des Stratégies et politiques d’égalité et d’équité de genre  Adoption des lois sur la sante de la reproduction  Adoption de mesures incitatives pour favoriser la participation des femmes a la vie publique (lois sur la parité ou le quota ( Sénégal, Niger, Burkina Faso…)  Mise en place des cadres institutionnels  Adoption des PAN pour la mise en œuvre de la Res (Cote d’Ivoire, Sénégal, Sierra Leone, Liberia, Gambie, Togo, Nigeria,.. Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Principe de la participation egalitaire des femmes et des hommes inscrit dans les instruments internationaux  Constitution de 2001 pose le principe de l’egalite et de l’acces egal des femmes et des hommes aux mandats et fonctions  La loi 2010 et le son decret d’application ont permis d’ameliorer la representation des femmes au sein de l’AN (environ 40% des elues Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

Défis pour l’équité et l’égalité de genre Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre HCDH BRAO

 Persistance des dispositions discriminatoires dans les Codes des personnes et de la famille  Participation inegalitaire des hommes/femmes, des filles/garcons a l’elaboration des politiques et programmes de developpement  Sous representativite des femmes dans les postes de decision nominatifs et electifs Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Presence des jeunes dans les mvts associatifs / jeunes grands utilisateurs des media sociaux Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Eliminer les obstacles au fonctionnement des organisations de jeunesse;  Elaborer et mettre en oeuvre des politiques orientees vers l’integration accrue des jeunes dans les instances de prise de decision;  Rendre obligatoire la participation des jeunes dans les delegations envoyees aux sommets internationaux  Renforcer les capacites Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Instaurer des espaces de discussion sur les questions d’egalite de genre au sein des espaces traditionnels de discussion des jeunes (reseaux sociaux)  Développer des cadres de communications entre jeunes femmes et la société : parents, amis, partenaires politiques  Sensibiliser les parents, familles et proches sur les questions d’egalite de genre Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

 Pour plus d’informations :  / /  Rapport sur le développement humain (2011) / / Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre

Merci pour la qualite de votre ecoute Michèle Noussoessi AGUEY Conseillère régionale en genre