Chapitre L - Gain en capital Comm 4116 Impôt des particuliers

Objectifs d’apprentissage Calculer un gain ou une perte en capital; Connaître le traitement fiscal des biens possédés le 31 décembre 1971; Décrire les conditions liées aux biens suivants : BUP, BMD, PTPE; Enumérer les conditions à respecter pour être éligible à la déduction des gains en capital (DGC) de $;

Sections importantes du chapitre L Section 1 à section 5 (niveau 2) Section 6 (niveau 2 excepté 6.3 à 6.5 qui sont de niveau 1)

Plan du cours Introduction Formule générale Biens possédés au 31/12/1971 biens non amortissables : règle de la médiane biens amortissables : règle normale sauf si coût  Classification des biens: BUP, BMD, PTPE Déduction de $

Gain en capital - Introduction Gain en capital est imposable depuis 1972 –50% à 1987, 66 2/ à 1989, –75% à fév. 2000, 66 2/ (fev. - oct.) –50% octobre 2000 à ??? Très grand nombre de règles - (art. 38 à 55) dans ce chapitre, disposition = gain/perte en capital gain en capital = bénéfice réalisé lors de disposition de certains biens par tous contribuables si ce bien est non détenu à titre d’objet commercial (art. 39) une immobilisation est utilisée dans la loi pour définir un bien sujet à un gain de capital (art. 54) certains biens sont exclus de l’article 39 : p. L-4

Formule générale

Formule générale - suite Note 1 PD réputée (ex. JVM) ou réel (ex. prix de vente réel) Note 2 le PBR d’un bien signifie : –pour un bien amortissable : le coût en capital du bien –pour autre bien : le coût du bien + ou - de certains ajustements (ex. options d’achat d’actions) Note 3 calcul du gain/perte en capital: on ajuste le PBR calcul récupération/perte: on ajuste le PD

Biens possédés au 31/12/1971 Bien non amortissable (médiane ou valeur au jour d’évaluation) médiane: coût de l’actif=valeur médiane entre –coût du bien, JVM au JE (jour d’evaluation), PD (vente) –méthode permet d’augmenter le PBR du bien pour éliminer la partie gagnée (plus value) avant le JE. valeur au jour E : coût = valeur au JE –Utilisé lorsqu’il est difficile d’établir le coût de l’actif –Une fois utilisé on doit continuer pour tous les biens –La méthode de la médiane s’applique à moins de faire un choix fiscal pour utiliser la valeur au JE.

Biens possédés au 31/12/1971(suite) Biens amortissables règle normale s’applique à moins que le coût en capital de l’actif soit inférieur à la JVM au JE et au produit de disposition. Si c’est le cas le PD devient: –coût en capital + différence du PD et de la JVM au JE. –permet de considérer que la valeur acquise après 1971

Classification des biens Important de distinguer la nature des biens disposés car traitement fiscal diffère selon le type de bien en présence: –biens à usage personnel (voiture, bateau, etc) –aucune perte permise, PBR et PD = 1 000$ minimum, –biens meubles déterminés (tableaux, timbres,..) –pertes déductibles contre gains de même nature –règle de 1 000$ s’applique aussi –action ou créance de certaines sociétés privées –vente peut donner lieu à une perte au titre de placement d’entreprise (PTPE) –doit être société exploitant une petite entreprise (SEPE)

Déduction de $ - Historique 1985 : – $ sur tous les biens et $ sur actions admissibles de petite entreprise et bien adm. agricole 1992 : –sont exclus du $ les biens immeubles (terrain et immeuble) 1994 : – $ est abolit complètement –choix de  PBR du bien et ainsi gain plus  à la vente 1995 : –depuis 95 déduction permise que sur AAPE et BAA

Points importants $ Admissibilité : particulier résident au Canada toute l’année 3 Conditions pour AAPE: actions doivent être d’une SEPE critère de la détention des actions (24 mois) critère de l’utilisation des actifs (50% et 90%) Calcul de la déduction : moindre de: partie inutilisée du plafond plafond annuel des gains pour l’année plafond des gains cumulatifs