1 Sachez valoriser vos innovations Petit Déjeuner Fidal 6 juillet 2010 Petit Déjeuner Fidal 6 juillet 2010 Enjeux et méthodes © FIDAL

2 Introduction méthodologique  L’innovation :  une valeur à part entière  mais une valeur très volatile  Face à ces enjeux :  Quels sont les moyens juridiques et fiscaux pour donner une existence réelle à son innovation et donc une consistance à ses actifs incorporels ?  Quelles sont les méthodes d’évaluation financière de ces actifs ?

3 1 – Comment valoriser juridiquement l’innovation ? © FIDAL

4 L’enjeu de la création : La valeur n’existe que si l’actif existe © FIDAL

5 Les inventions et créations des salariés : l’enjeu des contrats de travail  Sort des Inventions brevetables : –Rappel des dispositions de l’Article L du CPI. –Le sort particulier des stagiaires –Conséquence en matière de gestion sociale : –L’enjeu de la preuve –Droit à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix –Vers une réforme de la réglementation des inventions de salariés  Sort des innovations couvertes par le droit d’auteur : –Les droits appartiennent au salarié sauf cession de droits dûment formalisée. –Exceptions pour les logiciels et les œuvres collectives. C’est en amont qu’il faut régler la question des droits des salariés pour limiter les risques de contentieux

6 Le concours de partenaires externes : l’enjeu des projets collaboratifs  Préserver sa technologie antérieure par rapport aux droits des tiers  Définir à l’avance les droits sur les résultats de la collaboration  Les revendications économiques sur les résultats : –Qui peut ou doit exploiter les résultats ? –Qui pourra déposer un brevet, une marque, un dessin ou modèle sur les résultats des études menées? –Quels sont les domaines réservés ? C’est au démarrage du projet que ces questions doivent être traitées pour limiter les risques de contentieux © FIDAL

7 L’enjeu de l’exploitation : La valeur n’existe que si l’actif est exploité © FIDAL

8 Comment sécuriser et optimiser l’exploitation des innovations ?  Choisir le mode d’exploitation adapté qui présente le moins de risques :  Exploitation en directe : –Maîtrise totale de la fabrication et de la commercialisation –Solution souvent favorisée pour un savoir-faire hautement innovant  Exploitation en partenariat avec des tiers (fabricants, sous-traitants, distributeurs, licenciés etc.)  Exploitation par l’acquisition de droits de tiers sur une technologie antérieure  Limiter les risques par des contrats :  Nécessité d’un écrit pour la sécurisation juridique (éventuellement : publication de l’acte pour les licences et cession de titres).  Veiller aux définitions, à la description du savoir-faire, s’assurer de la disponibilité des droits  le sort des perfectionnement  la question de l’exclusivité  la confidentialité © FIDAL

9 Poids de l’immatériel dans la valeur des entreprises? (source E & Y novembre 2007) SecteurActifs corporelsActifs immatériels Tabac7 %88 % Luxe spiritueux8 %85 % Pharmacie8 %81 % Médias et loisirs13 %80 % Biens de consommation8 %79 % Distribution37 %68 % Télécom28 %65 % Electronique13 %62 % BanqueNC55 % Pétrole / Gaz47 %48 % Automobile65 %10 % © FIDAL

10 2. Comment réaliser un diagnostic de son patrimoine intellectuel © FIDAL

11 © FIDAL Quels actifs incorporels ?

12 Diagnostic économique : Quels sont les éléments déterminants de la valeur ?  Principe : la valeur d’un actif dépend de sa capacité à générer des recettes et de son niveau de risque  Etape 1 : analyse du potentiel économique de l’actif à évaluer « dans un monde idéal »  Etape 2 : analyse des risques attachés à l’actif à évaluer  Multiples facteurs de risques mais les principaux sont souvent attachés à la propriété (nécessité d’un audit juridique) © FIDAL

13 Industriel Marché Juridique Financier Politique Réglementaire Inflation Conjoncturel Géopolitique Naturels Quels sont les facteurs de risque ? © FIDAL

14  Tous les risques identifiés ne sont pas susceptibles d’affecter le déroulement du projet à l’identique.  D’où la nécessité d’estimer :  la probabilité d’apparition de chaque risque,  la gravité de leurs conséquences directes et indirectes, et par conséquent, leur impact financier.  Cette estimation permet de hiérarchiser les risques et d’apprécier la classe de risques de l’actif (notation).  Cette notation déterminera le taux d’actualisation à retenir. Quel est l’impact des risques sur le projet? © FIDAL

15 3. Comment évaluer le patrimoine ainsi identifié ? © FIDAL

16 Particularité de la valorisation des actifs immatériels? © FIDAL  Y a-t-il une méthode spécifique à l’évaluation de la propriété intellectuelle ? NON  Y a-t-il une difficulté particulière ? OUI

17 Volatilité de la valeur © FIDAL  La protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques) reste plus précaire (aspect temporaire) que pour les actifs physiques.  Un actif immatériel peut être complètement perdu.  Exemples :  ARTHUR ANDERSEN : en 6 mois disparition de la marque.  LE COQ FRANCAIS : marque quasi disparue puis revitalisée  TALBOT : marque disparue

18 Principales méthodes d’évaluation  Patrimoniale  Comparative  A partir des flux © FIDAL

19 Méthode patrimoniale par les coûts  Préconisée par le Plan Comptable dès 1983 (article 12 de la Loi du 30 avril 1983).  Valorisation à partir des coûts de création ou de reconstitution.  Pas nécessairement représentative de la valeur vénale. © FIDAL

20 Exemple : Approche par les coûts historiques (investissements en R & D actualisés à 2,5 %) Type d’investissementAnnéeCoût historique Coût actualisé Recherche fondamentaleN Recherche appliquéeN DéveloppementsN Prototypes, tests, essaisN Mise au point, industrialisationN TotalN © FIDAL

21 Méthode comparative  Rechercher sur le marché des transactions comparables.  Exemple : La valeur d’un brevet, tient compte :  De l’étendue géographique.  De la validité du titre.  Du sort des perfectionnements.  Des solutions prévues en cas de litige. Autant de caractéristiques spécifiques qui rendent la comparaison de deux brevets difficile. © FIDAL

22 Exemple chiffré : Méthode comparative  Multiples de marché Taux de redevances : 8% Redevances de licence x 7  Valorisation Redevance : 800 k€ Valeur : 800 k€ x 7 = k€

23 Méthode d’actualisation des flux prévisionnels a) - Choix du flux prévisionnel b) - Détermination du taux d’actualisation c) - Détermination de la durée d’actualisation d) - Détermination de la valeur de revente © FIDAL

24 Formule d’évaluation n F i VR V 0 = ∑ i=1 (1+t) i (1+t) n F i = Flux reçu l’année i VR = Valeur de revente en fin de période (année n) t = Taux d ’actualisation n = Durée de prévision des flux ou de vie économique de l’actif © FIDAL

25 a) - Choix des flux prévisionnels  Principaux flux retenus :  Flux de redevances  Flux de résultats attribuables à l’actif  Flux de trésorerie © FIDAL

26 a) - Redevances d’exploitation d’un brevet – Règle des 25 % (suite)  Principe : cohérence entre le montant de la redevance et le résultat d’exploitation généré par l’exploitation du brevet.  En moyenne, la ventilation du profit d’exploitation entre propriétaire du brevet et exploitant est de 25%/75%.  En pratique, la fourchette est plus large (10 à 50 %) en fonction des investissements complémentaires requis pour exploiter le brevet. © FIDAL

27 b) - Détermination du taux d’actualisation  Subjectivité du choix du taux d’actualisation  t = taux sans risque type OAT + prime de risque  Prime de risque = prime de risque du marché actions (p) x coefficient de sensibilité (β)  Prime de risque = prime du secteur + prime de risque du projet © FIDAL

28 c) - Détermination de la durée d’actualisation  La durée d’actualisation du flux est liée à la durée de la protection juridique de l’actif incorporel qui génère les flux :  Fixée par contrat (exemple contrat de redevances)  Fixée par la durée de protection (brevets)  Quasi infinie en cas de renouvellement des droits (marque) © FIDAL

29 Le calcul de la valeur terminale est souvent un point délicat Partie majoritaire de la valeur (souvent > 60%) Difficulté à justifier certaines hypothèses liées à la valeur terminale Des approches différentes pour des résultats différents d) - Détermination de la valeur de revente © FIDAL

30  Calculer une valeur terminale par comparaison :  Calculer une valeur terminale implicite basée sur un flux normatif : Approche la plus usuelle aux Etats-Unis Approche la plus usuelle en France et en Europe Valeur terminale : 2 approches © FIDAL

31 © FIDAL N1N2N3N4(…)N10 Redevance s Charges Rex IS Res net Amort360 Cash-flow Coeff (12%)0,8930,7970,7120,6360,322 Cash-flows actualisés CUMUL4.724 Exemple chiffré : Flux actualisés

Comment créer de la valeur à travers l’innovation ? Au plan fiscal © FIDAL

33 © FIDAL Les enjeux du CIR  Les enjeux au niveau de la promotion de l’innovation  Avec la réforme de son dispositif de CIR en 2008, la France s’est fixée pour objectif dans le cadre de ses engagements européens d’atteindre un niveau annuel de dépense de recherche de 3 % du PIB dont 2 % financés par les entreprises.  Le CIR bénéficie en priorité aux PME et ETI qui drainent 81 % de son montant.  Le CIR bénéficie à tous les secteurs et en priorité à l’industrie pour 70 % de son montant et à 30 % pour les services

34 © FIDAL Les enjeux du CIR  Les conditions juridiques  Certaines dépenses de R&D ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 %, dans la limite de 100M€ de dépenses.  Au-delà, le taux est ramené à 5 %.  Le taux est porté à 50 % la 1 ère année, et 40 % la 2 nde  Le CIR est cumulable avec le statut de JEI, avec le dispositif prévu pour les pôles de compétitivité et avec la déduction immédiate des dépenses de recherche.

35 © FIDAL Les enjeux du CIR  Rescrit :  Possibilité pour les entreprises de demander au Ministère de la recherche, ou à « Oséo Innovation », si leur projet est éligible au CIR.  L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.

36 © FIDAL Le CIR : Dépenses éligibles  Ces dépenses sont limitativement énumérées par la loi :  Amortissements des immobilisations acquises neuves et directement affectées aux opérations de recherche ;  Amortissements de brevets, certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches, ainsi que leur frais de prise, maintenance et de défense ;  Rémunérations et cotisations sociales des chercheurs et techniciens affectés aux opérations de recherche ;

37 © FIDAL Le CIR : Dépenses éligibles  Ces dépenses sont limitativement énumérées par la loi :  Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses du personnel précités ;  Coût de sous-traitance des opérations de recherches à des organismes de recherche publics, à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, ou, à compter du 01/01/09 à certains établissements d’enseignement supérieur ;  Dépenses de veille technologique dans la limite de € par an.

38 © FIDAL JEI : Généralités  Statut créé par la loi de finance pour  Objectif : soutenir les jeunes entreprises actives en matière de recherche et d’innovation les 1ères années de leur développement.  Conditions :  Être une PME au sens communautaire (< 250 salariés, CA HT< 50 M€ ou total bilan < 43 M€) ;  Condition d’indépendance : le KS doit être détenu à 50% au moins, par des personnes physiques, établissements de recherche ou d’enseignement, associations/fondations RUP à caractère scientifique, JEI… ;  Engager, à chaque exercice, des dépenses de R&D représentant au minimum 15 % des charges déductibles ;  Avoir été créée depuis moins de 8 ans et ne pas être issue d’une restructuration, ou d’une concentration (condition de nouveauté) ;  Sortie progressive du dispositif quand les conditions ne sont plus remplies.

39 JEI : Généralités  Rescrit JEI : accord tacite en l’absence de réponse sous 4 mois.  Avantages  Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 36 mois + abattement de 50 % les 24 mois qui suivent ;  Cette exonération s’applique à des exercices bénéficiaires qui ne sont pas nécessairement consécutifs ;  Exonération de CET et TF sur les propriétés bâties durant 7 ans, sur décision des collectivités locales ;  Statut cumulable avec le CIR (remboursement immédiat de l’excédent de crédit). © FIDAL

40 5 – Questions réponses © FIDAL

41 Sophie VIDAL-RIMBERT Avocat Département Concurrence – Distribution Propriété intellectuelle Société d’Avocats FIDAL Tel : Fax : © FIDAL Stéphanie MARAIS Avocat Département Fiscal Société d’Avocats FIDAL Tel : Fax : Anne-Laure GOETZINGER Avocat Associé Département Evaluation et Prix de Transfert Société d’Avocats FIDAL Tel : Fax :