BELGIQUE INSTITUTIONS. Origine: un Etat Unitaire Depuis 1830, date de sa création, la Belgique est une monarchie constitutionnelle. C’est un état où le.

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BELGIQUE INSTITUTIONS

Origine: un Etat Unitaire Depuis 1830, date de sa création, la Belgique est une monarchie constitutionnelle. C’est un état où le pouvoir du roi est limité par une Constitution. La Constitution définit et réglemente les obligations et les droits fondamentaux des habitants ainsi que les institutions importantes du pays.

Évolution de la structure de l’État Les lois linguistiques, votées de 1873 à 1963, ont constitué une étape importante de la réforme de l’État. Ces lois concernent l’emploi et la reconnaissance des langues française, néerlandaise et allemande comme langues officielles de la Belgique. Mais des lois linguistiques ne suffisaient pas à réformer l’État. Il a donc fallu modifier le texte qui constitue le fondement de l’organisation de l’État, autrement dit: réviser la Constitution.

De l’État unitaire à l’État Fédéral National Provinces Communes

à l’État Fédéral Fédéral– 3 Communautés – 3 Régions Provinces Communes

Compétences réparties Entre le Fédéral, les Régions et les Communautés Concertation entre les entités