Comité Local des Usagers Professionnels de Seine-et-Marne 11/04/2017 Comité Local des Usagers Professionnels de Seine-et-Marne Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014 1

. Le pacte de RESPONSABILITE et CONFIANCE · Le crédit compétitivité emploi : le traitement des demandes de remboursement · Le point sur les procédures en ligne : le P.A.S Opale , la nouvelle offre de service pour les entreprises relevant du BIC-RSI . La dématérialisation complète des avis de CFE-IFER en 2015: mise en place d ’un lien direct pour PAYER vers sa facture . · Le dynamisme des partenariats ou comment promouvoir ensemble la dématérialisation totale de nos échanges · Le point sur la révision foncière · Questions diverses

Le Pacte : quels bénéficiaires ? Les ménages, et notamment : Les chômeurs Plus d’un salarié sur 3 dont le salaire net augmentera 3 millions de ménages dont l’impôt sur le revenu baissera Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille Petites et moyennes entreprises : plus de 60 % des allègements prévus par le Pacte en 2015. Les travailleurs indépendants

Baisse le coût du travail Réduit les impôts des entreprises PACTE DE RESPONSABILITE ET SOLIDARITE CICE aucune cotisation de sécurité sociale pour l’employeur d’un salarié touchant le Smic Baisse des cotisations famille (-1,8 point) Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants Baisse le coût du travail (C3S) progressivement supprimée d’ici 3 ans Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés Suppression de dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables Réduit les impôts des entreprises Coût de la complexité des normes : 60 milliards €/an pour les acteurs économiques français D’où une démarche de simplification des normes Simplifie la vie des entreprises http://www.economie.gouv.fr/50-premieres-mesures-simplification-pour-entreprises 4

des finances publiques CICE : le traitement des demandes de remboursement Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

Bilan 2013 du préfinancement du CICE _ Bilan 2013 du préfinancement du CICE Meaux ouest : 142 644 / 8 Meaux Meaux est : 462 592 / 10 Chelles :141 539 / 5 Répartition des demandes de préfinancement en Seine et Marne 8 609 064 € 141 demandes au 31/12/2013 Lagny : 3 148 312/ 25 Noisiel : 1 727 494 / 13 Coulommiers : 381 129 / 8 Roissy :415 625 / 9 Sénart : 509 410 / 11 Melun Ext : 397 728 / 10 Provins : 135 418/ 5 Melun Ville : 398 453 / 12 Au titre de 2014 5 159 786 € 70 demandes de préfinancement au 31/05/2014 Fontainebleau : 315 087 / 14 Montereau : 121 067/ 6 Nemours : 311 566 / 5

CICE IMPUTATION et RESTITUTION IMMEDIATE Cas général - l’imputation : Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations versées en 2013). Cas particuliers - la restitution immédiate : ART 199 ter C du CGI les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au sens du droit communautaire   peuvent obtenir la restitution de leur créance, après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation . Cas particuliers - la restitution immédiate : Entreprises en difficulté: Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, (y compris règlement amiable en matière agricole), de sauvegarde, de RJ ou de LJ peuvent obtenir la restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une telle procédure. En revanche le fait que l ’entreprise cédante fasse l ’objet d ’une procédure de conciliation …RJ ou de LJ après la cession de créances , ne permet pas à l ’ établissement de crédit d ’obtenir un remboursement immédiat. La restitution peut être demandée dès l’ouverture de la procédure : formulaire n° 2573-SD ou 2079 papier cadre V

Le CICE 2014 peut également être préfinancé Phase Préfinancement Le CICE 2014 peut également être préfinancé 1: Cession entre l ’entreprise et la banque 2: Notification par l ’établissement de crédit LAR au SIE 3: SIE délivre un certificat N° 2577-SD à l ’établissement de crédit 2577-SD non prise en compte de la créance 2577-SD prise en compte de la créance Les entreprises disposaient de la faculté de préfinancer leur CICE 2013, jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de CICE n° 2079 -CICE-SD.

4: Dépôt de la déclaration N° 2079 SD par l ’entreprise Même les entreprises qui ont opté pour le préfinancement doivent déposer une 2079 N+1 4: Dépôt de la déclaration N° 2079 SD par l ’entreprise Envoi du certificat n° 2574 SD à l ’établissement de crédit Si créance < au montant cédé : pas d ’imputation Si créance > au montant cédé : imputation de la différence sur l ’impôt du Demande de restitution de créances à l ’issue de la période d ’imputation ou restitution immédiate Demande de restitution de créances à l ’issue de la période d ’imputation ou restitution immédiate Lorsque la créance de CICE est devenue restituable, l'établissement de crédit cessionnaire peut en demander la restitution, sur papier libre, auprès du SIE. Le remboursement de la créance de CICE à BPI France ne pourra être intervenir qu'au regard de la déclaration 2079-CICE déposée par l'entreprise et qu'après avoir rédigé le certificat de créance. Le défaut de régularisation de dépôt de la déclaration 2079-CICE par l'entreprise, pourra conduire à un rejet, dans les 6 mois, de la demande de restitution

Toutes les entreprises éligibles au CICE doivent déposer une déclaration spéciale N° 2079 CICE SD La demande de remboursement peut être formulée :  Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés  soit sur le formulaire n° 2573-SD disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI  soit sur la déclaration papier n° 2079-CICE-SD, au cadre V du formulaire. La restitution sera effectuée après imputation sur l’IS éventuellement dû au titre de l’année .  Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, (artisans, commerçants et professions libérales) la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus N° 2042 C-PRO (case 8TL ou UW) la restitution du CICE après imputation sur l’impôt éventuellement dû est automatique au moment de l’avis d’imposition.  Les organismes de crédit comme BPI peuvent demander la restitution dans les mêmes conditions que la société cédante.

Les entreprises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’IR doivent déposer le dépôt sur relevé de solde N°2572 Montant de l'IS brut ( imposition des bénéfices au taux normal + imposition des bénéfices au taux réduit des PME) - les créances fiscales imputables dont CICE - le montant des acomptes versés = Montant du solde à verser ou excédent Cet ordre d'imputation, sauf exception, est l'ordre le plus favorable à l'entreprise qui conserve toutefois la possibilité d'utiliser un ordre d'imputation des créances d'impôt différent

des finances publiques L ’actualité des procédures en ligne Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

Extension des possibilités de déclarer en ligne : - Décembre 2013 : déclaration 2777D EDI + paiement (environ 100 dépôts) - Mars 2014 : déclaration 2573 (CICE) en EFI et EDI. - En EDI-TDFC : déclaration 2039 (RAD) déclaration 2079 (CICE) déclaration 2079 FCE (formation des dirigeants d’entreprises) -EnEDI-Requête : déclaration des loyers pour les entreprises locataires de locaux professionnels - collecte des adresses mail via TDFC Depuis l'ouverture de la campagne TDFC 2014, tout dépôt TDFC doit comporter obligatoirement dans ses éléments d'identification la transmission d'une donnée dans la zone « adresse mail ». - 2015 déclaration 2069-A-SD et ses annexes CIR EDI mise en œuvre d'une liaison entre la DGFiP et le MENESR. La transmission des données du CIR acquises par la DGFiP au MENESR permettrait aux entreprises de déclarer une seule fois le CIR auprès de l'administration 

AVRIL 2014 : RSI : la refonte de l'avis d'acompte imprimé n° 3514 Le nouveau formulaire se limitera à deux cadres :  le premier cadre permet aux redevables, sous leur responsabilité, de payer, moduler ou suspendre leur acompte.  le second cadre est réservé à ceux qui souhaiteraient obtenir un remboursement de crédit de TVA sur investissements.

payer,moduler ou suspendre l ’acompte. obtenir un remboursement de crédit de TVA En outre, le paiement par acomptes des taxes assimilées sera supprimé ; celles-ci seront acquittées en une seule fois lors du dépôt sur la déclaration annuelle de régularisation imprimé CA12/CA12(E).

RSI : Consultation de l’échéancier TVA JUILLET 2014 : RSI : Consultation de l’échéancier TVA Dès la campagne de paiement de l'acompte de juillet 2014, les professionnels pourront consulter leur échéancier avant d'effectuer leur paiement. Cette évolution permet de consulter le montant et la date limite de paiement des avis d'acomptes RSI-TVA. Entreprises disposant d ’un espace abonné :service consulter son compte fiscal 2015 fin de l ’envoi du formulaire papier passage de 4 à 2 acomptes si TVA exigible au titre de N-1 > à 15 000 € réel normal à la TVA Précise la nature de la création ou la modif de l ’acompte événement CA12 :R CPT Tardive To ou acpte susp augm reduc

des finances publiques UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE pour les très petites entreprises Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

CRÉER VOTRE ESPACE ABONNE Opter pour le mode simplifié Cette procédure s ’adresse aux entreprises ne disposant ni d ’espace ni de service en ligne .

UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE pour les très petites entreprises P.A.S. Opale : UNE PRIMO-ADHESION SIMPLIFIEE pour les très petites entreprises 23 avril 2014 Connexion au site impots.gouv.fr et sélection du lien « Créez mon espace ». Étape 1 – accès à la création de l'espace L'usager choisit la procédure de création adaptée à sa situation : simplifié ou mode expert. - Identification siren + adresse électronique + mot de passe + validation des conditions générales et validation de la 1ère étape Identification de l'usager et message de prise en compte de la démarche. Étape 2 - activation de l'espace par l'usager (tous services sauf 8ème directive ) Saisie des données d'identification et du code d'activation reçu par voie postale et saisie des références bancaires. Fin de la procédure (sauvegarde de l'inscription et accès aux services)

L’usager doit renseigner le N° SIREN de son entreprise Une fois l ’entreprise reconnue les autres champs deviennent accessibles Le mot de passe doit être composé d ’une série de chiffres et/ou lettres sans espace ni accent entre 8 et 20 caractères une adresse électronique ne peut être associée qu'à un seul espace.

Suite à l ’opération de validation, un message informe l ’usager que l ’activation de son espace nécessite la saisie d ’un code activation Ce code est transmis par voie postale à l ’adresse du siège social et à l ’attention du représentant légal

Date limite d ’activation : Code activation : Date limite d ’activation : A compter de l ’édition de ce code activation l ’usager dispose d ’un délai de 15 jours pour activer son espace Après avoir validé l ’usager doit renseigner le compte bancaire de l ’entreprise nécessaire au télépaiement des impôts

sauf effectuer une démarche qui nécessite une adhésion distincte Déclarer les références bancaires IBAN BIC du compte à débiter ou à créditer Transmettre à la banque l ’autorisation de télé-règlement L ’espace professionnel permet l ’accès à tous les services proposés par l ’administration fiscale sauf effectuer une démarche qui nécessite une adhésion distincte

des finances publiques Une nouvelle offre de service à destination des petites entreprises ( BIC RSI ) permettant la déclaration en ligne en mode EFI Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

5 mai 2014 Cette nouvelle offre de services par internet des déclarations de résultats des professionnels a vocation, pour les campagnes suivantes, à être étendue à d’autres régimes d’imposition des résultats et déclarations (IS RSI, BNC DC, BA RSI, 1330 CVAE…).

Attention pas de mode brouillon

La page propose les déclarations ouvertes au dépôt Les annexes sont accessibles via le menu déroulant Lorsque l’usager a un exercice à cheval, ce n’est pas l’année qui est affichée en-dessous de “période d’imposition” mais la date de début et date de fin période d’exercice. L’usager clique sur la période qu’il souhaite déposer. Le formulaire 2031 s ’affiche. La validation se fait sur le formulaire principal

qu’il pourra imprimer ou sauvegarder sur son poste. Après validation et signature, l’usager obtient un certificat de dépôt (CDEP) qu’il pourra imprimer ou sauvegarder sur son poste. Toutefois, le CDEP n ’est pas consultable sur le compte fiscal professionnel (ADELIE), comme c’est le cas en matière de TVA ou de CVAE

des finances publiques La dématérialisation complète des avis de CFE-IFER en 2015: mise en place d ’un lien direct pour PAYER vers sa facture . Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

Lors de la consultation de son avis de CFE-IFER, l'usager peut, désormais, acquitter sa facture d'un simple « clic » sans ressaisie des références de l'avis. Le nouveau bouton « payer » permet de diriger automatiquement l'usager vers la facture à acquitter dans le service de paiement en ligne. Sauf avis somme nulle ou excédentaire avis avec paiement centralisé à la DGE option mensualisation ou prélèvement à l ’échéance solution à préviligier

La nouvelle page d ’accueil du compte fiscal d ’une entreprise

Une page allégée des derniers évènements désormais consultables dans les sous menus déclarations ou paiements Une page enrichie d'une zone informative sur l'actualité du compte fiscal. Une page renommée :« Accueil du compte fiscal des professionnels »

des finances publiques La Révision foncière Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Melun le 04 juin 2014

Rép. Trillard : Sén. 3 avril 2014 p. 877 n° 9562 L'intégration des résultats de la révision foncière des locaux professionnels est à nouveau reportée Rép. Trillard : Sén. 3 avril 2014 p. 877 n° 9562 Compte tenu des difficultés de mise en place des nouvelles commissions départementales qui doivent procéder à la révision, l'intégration dans les bases d'imposition des valeurs locatives révisées est reportée à 2016.