1Page Partie 3: L’impôt sur les sociétés Sociétés et organismes imposables : Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL Sociétés Coopératives Personnes morales assimilées Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses d’épargne. Associations réalisant des opérations de caractère lucratif.
2Page Détermination du résultat imposable Principe : Les règles BIC s’appliquent. Exceptions : Territorialité de l’I.S. ( uniquement exploitation en France ) Revenus mobiliers (imputation de l’avoir fiscal) Rémunération des dirigeants Carry-Back Comptes courants d’associés (voir conditions)
3Page Etablissement de l’I.S. Déclaration à déposer dans les trois mois de la clôture. Pour les entreprises clôturant au 31/12, il existe un report de délai jusqu’au 30/4. L’impôt doit toutefois être acquitté au 15/4
4Page Taux de l’Impôt 33 1/3 % et non 33,33% Taux réduit à 19% si incorporation au capital de résultats: inférieurs au résultat fiscal, inférieurs au quart du résultat comptable après impôt plafonné à Francs. Les Pme, fin 2001, auront le droit à un taux de 25% pour les premiers francs de bénéfices (et 15% pour les exercices clos en 2002)
5Page Calcul de l’impôt Contrairement à l’I.R. calculé par le Trésor, l’I.S. est calculé par l’entreprise. On paie 4 acomptes trimestriels, (8 1/3%) Puis une liquidation définitive.
6Page L’IFA = impôt forfaitaire minimale (même si déficitaire) En général dû par les entreprises passibles de l’I.S. ( sauf les entreprises nouvelles pendant 3 ans ). Principe : Avance récupérable ( entreprises temporairement en perte ) Charge définitive ( quand ne peut être utilisé pour payer l’impôt ). Montant : Fonction du CA de 0 Francs(CA<500KF) à Francs
7Page Contributions additionnelles Contribution de 10 % (6% pour PME en 01 & 3% en 02) : Due par toutes les personnes assujetties à l’I.S. Contribution “temporaire” de 3,3% de l ’I.S. après abattement de 5 MF. Exonération pour les entreprises dont : le CA est inférieur à 50 MF, le capital est détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.