Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 11/04/2017 Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Réforme de la fiscalité locale Dispositif de rebasage des taux

Principe du rebasage des taux 11/04/2017 Principe du rebasage des taux  La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation d’alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, lutter contre les délocalisations tout en sauvegardant le niveau de ressources des collectivités locales.  De nouvelles taxes sont créées , des impôts sont transférés ou réaffectés pour assurer l’équilibre des recettes des collectivités locales. Les transferts de ressources doivent être neutres pour les contribuables.  Pour chaque niveau de collectivité, selon la taxe considérée, le taux 2010 est parfois modifié pour tenir compte du transfert de produits: c’est le taux “ rebasé 2010” ( appelé aussi “ taux de référence” ).  Pour les cotisations d’impôts directs locaux 2011, Les collectivités locales votent le taux d’imposition à partir des taux “rebasés”2010.

Cotisation minimale de taxe professionnelle Part des frais de gestion 11/04/2017 01/02/10 Principe général de la réforme Rebasage des taux Taxe professionnelle + Cotisation minimale de taxe professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 9 composantes Transfert d’impôts d’État Part des frais de gestion + Cotisation Nationale de Péréquation Taxe sur les surfaces commerciales Part État des droits de mutation à titre onéreux Part État de la taxe spéciale sur conventions d’assurance Dotation de compensation de la réforme + réaffectation d’impôts entre niveaux de collectivités + garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité 3

Communes et groupements 11/04/2017 01/02/10 Rebasage des taux LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES DES 2011 1) Schéma général des réaffectations entre collectivités Départements Régions TFPB TFPNB (devient la TA FNB) TH, TFPNB(devient la TA FNB) Communes et groupements 4

Rebasage des taux 01/02/10 5 Bloc communal (communes 11/04/2017 Rebasage des taux Bloc communal (communes et EPCI) 2) Les impôts transférés de l’État aux collectivités locales - La cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation nationale de péréquation - La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - L’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Le solde de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA)- Une part soit 5 des 8% des frais d’assiette et de dégrèvement des impôts directs locaux sauf pour la TEOM, taxe pour la chambre d’agriculture ( les frais d’assiette et dégrèvement sont maintenus à 8%) Bloc communal Région Département Département Communes et/ou EPCI et département Avant réforme Après réforme Frais d'assiette 4,40% 1% Frais de dégrèvement 3,60% 2% Total 8% 3% 5

Rebasage des taux 3) Principes d’affectation : 01/02/10 11/04/2017 Rebasage des taux 3) Principes d’affectation : *Les TFPNB départementale et régionale sont réaffectées, sous forme d’une taxe additionnelle, aux EPCI à fiscalité unique et communautés urbaines, et à défaut aux seules communes. *La TH départementale est réaffectée aux EPCI et communes percevant la CFE. *La TFPB régionale est réaffectée au département. *Les frais de FDL transférés relatifs à la TFPB sont affectés exclusivement au département. *Les autres frais transférés sont affectés à chaque collectivité bénéficiaire au prorata de ses taux. Les régions ne votent et ne perçoivent plus aucun taux de FDL. Les départements ne votent et ne perçoivent plus que la TFPB. 6

d’assiette et dégrèvement) 4) Le rebasage des taux 2010 pour la taxe d’habitation pression fiscale identique pour le redevable (avant revalorisation des bases 2011 et prise en compte des nouveaux taux votés) NB: un mécanisme d’ajustement des abattements provenant du département vient complèter le dispositif assurant ainsi la neutralité du transfert pour la taxation 2011 01/02/10 11/04/2017 Rebasage des taux Taux de référence 2011 Taux appliqués en 2010 7% + 6% = 13 % +quote part des frais de gestion soit 3,4 % de 13% =0.44% taux “rebasé” = 13% + 0.44%=13,44 % Département* 7 % Transfert du taux Commune isolée* 6 % Transfert de 3,4 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 4,4 % x (7% + 6%) = 0,57 % 1% de (7% + 6 % ) = 0,13% Total 13,57 % 13,57 % * si la commune est membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle => fractionnement du taux départemental entre la commune et l’EPCI . *si l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique=> le taux départemental est affecté à l’EPCI 7

d’assiette et dégrèvement) Rebasage des taux 5) Le rebasage des taux 2010 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties pression fiscale identique pour le redevable (avant revalorisation des bases 2011 et prise en compte des nouveaux taux votés) 11/04/2017 01/02/10 Taux de référence 2011 Taux appliqués en 2010 Taux commune 6,5% Commune 6,5 % Inchangé 7 % + 5 % + quote part des frais de rôle (y compris sur taux de la commune) (7+5+6,5) x 0,0485 = 0,90% taux rebasé du département = 12% + 0.90%= 12,90 % Département 7 % Transfert du taux Région 5 % Transfert de 5 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 8% x (7% + 5% + 6,5%) = 1,48 % (6,5 +12,90 ) x 3% = 0,58 % Total 19,98 % 19,98 % 8

Rebasage des taux 6) le rebasage des taux pour la CFE TAUX REBASE DE REFERENCE 2011 TAUX DE REFERENCE 2010 7% + 5% + 0,5% + 6,5% = 19 % Département et région (taux 2009) 7 % + 5% Transfert des taux TAUX DE REFERENCE 19 % x 0,88074 (1,0485 x 0,084)* 16,74 % Cotisation de Péréquation 0,5 % EPCI à fiscalité unique ou commune isolée 6,5 % Transfert de 5 points de cotisation État (Frais d’assiette et dégrèvement) 8% x (7 + 5 + 0,5 + 6,5) =1,52 % frais de gestion Etat 16,74 X 3 % = 0,50 % abattement 16% x 0,84 Total 20,52 % 17,24 % * Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

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