Implementation of the Policy on Transfer Payments Learning Strategy Stratégie d’apprentissage pour la mise en oeuvre de la Politique sur les paiements de transfert Pierre Laflamme – Secrétariat du Conseil du Trésor Hélène Maurais – École de la fonction publique du Canada

Introduction Objet de la présentation:  Présenter les changements majeurs de la nouvelle politique et de la directive sur les paiements de transfert  Discuter des défis d’apprentissage et de formation La présentation: 1.Contexte 2.Changements majeurs - la politique et la directive 3.Mise en œuvre et transition 4.Apprentissage et formation

1. Contexte  Examen de la Politique de 2000 et des rapports de vérification (BVG)  Renouvellement des politiques du Conseil du Trésor – Toutes les politiques seront révisées  Mise en oeuvre de la Loi sur la responsabilité  Groupe de travail sur la gestion des subventions et contributions  Examen de 5 ans des programmes de S&C existants  Simplification de l’écheveau de règles – engagement à réduire le nombre de politiques et de règles d’au moins 50%  Renouvellement de la fonction publique et ses défis  La nouvelle politique appuie les objectifs de responsabilisation accrue, de gestion du risque et d’excellence en gestion dans la fonction publique

1. Contexte  Rapport du Groupe de travail sur la réforme des subventions et contributions  Inclut des recommandations précises sur la formation de tous les fonctionnaires travaillant dans l’administration de programmes de subventions et contributions, soit les gestionnaires et administrateurs de programmes, les contrôleurs, les agents financiers, les évaluateurs et vérificateurs internes ainsi que les cadres supérieurs responsables de l’administration de programmes de paiement de transfert.

2. Politique sur les paiements de transfert Changements clés – de 2000 à 2008 Objectif: « Veiller à assurer une saine gestion des paiements de transfert, leur responsabilisation et leur contrôle. » (La politique 2000) « Veiller à ce que les programmes de paiements de transfert soient gérés avec intégrité, transparence et responsabilisation, et qu’ils tiennent compte des risques; soient axés sur les citoyens et les bénéficiaires; soient conçus et exécutés pour donner suite aux priorités gouvernementales en produisant des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. » (La politique 2008)

2. Politique - Résultats escomptés  Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères adopteront une approche plus tolérante à l’égard du risque pour gérer les paiements de transfert, en mettant l’accent sur les efforts de supervision, là où ils sont les plus nécessaires.  Les pratiques administratives seront simplifiées pour permettre aux bénéficiaires de mieux cibler les fonds reçus sous forme de paiements de transfert sur l’atteinte des résultats, plutôt que de chercher à se conformer à des exigences administratives sans valeur ajoutée.  On respectera le rôle que les requérants et les bénéficiaires seront appelés à jouer pour faire progresser les objectifs du gouvernement et atteindre les résultats pour les Canadiens et les Canadiennes en encourageant un engagement externe accru pendant la conception des programmes et en mettant en place des cibles raisonnables et pratiques en ce qui a trait aux normes de service ministérielles.  Les programmes de paiements de transfert deviendront progressivement mieux harmonisés entre eux et entre les ministères, et les pratiques administratives connexes seront plus uniformes.

2. Changements clés - 2. Changements clés - la nouvelle politique Politique en 2000 Ensemble d’instruments de politique en  Une politique et un guide  Manque de clarté dans les rôles et les responsabilités  Une politique, une directive et un guide  Rôles et responsabilités clairement définis à tous les niveaux 2  Majorité des pouvoirs centralisés au CT  Les ministres sont seulement autorisés à apporter des changements mineurs aux modalités  Pouvoirs accrus des ministres a) Tous les ministres seront autorisés à approuver le maintien des modalités « telles quelles » à la suite d’une évaluation ou d’un examen de pertinence et d’efficacité b) À la demande d’un ministre, sous réserve d’un dossier du rendement ministériel adéquat, le CT peut autoriser un ministre à approuver des modifications aux modalités  Le CT conserve le droit de convoquer tout ministre en tout temps  Le ministère devra consulter le SCT avant que le ministre puisse exercer son pouvoir de modifier les modalités. 3  Exigences prescriptives et détaillées  Souple, fondé sur les principes  Nouvelle approche fondée sur les risques qui prend en compte la nature des activités financées, l’importance relative des fonds octroyés et le profil de performance du récipiendaire

2. Changements clés - 2. Changements clés - la nouvelle politique Politique en 2000 Ensemble d’instruments de politique en  L’accent était principalement mis sur les responsabilités des ministères  Pas de référence explicites concernant les récipiendaires et/ou bénéficiaires  Exigence pour approche de gestion balancée des risques (6.5.7)  Exigence d’engagement des bénéficiaires (6.5.8)  Exigence d’établissement de normes de service (6.5.9) 5  Pas d’exigences spécifiques concernant la coordination horizontale  Exigences d’harmonisation des programmes et d’uniformisation de l’administration  Responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de leadership 6  Approche « universelle »  Nécessité de gérer les dérogations avec le CT  Les exigences ont été adaptées pour répondre aux besoins particuliers des groupes autochtones, des bénéficiaires étrangers et d’autres paliers de gouvernement 7  Sélection et utilisations inconsistante des instruments  Clarification des définitions et des critères de sélection; (Subventions – inconditionnelles; Contributions – plus de bases de financement - ne sont plus limitées au remboursement des dépenses admissibles) 8  Langues officielles – La portée et l’application du chapitre 1- 4 – Subventions et contributions se limitaient au secteur bénévole et aux ministères figurant à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques  Les langues officielles doivent être systématiquement prises en considération et appliquées lors de la conception des programmes de paiements de transfert et des ententes de financement  S’applique à tous les ministères assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, peut s’appliquer à tout bénéficiaire

2. Principaux changements - la Directive 2000 Politique2008 Directive Éléments de base de la conception :  Aucune exigence pour les éléments de base. Éléments de base de la conception :  Les ministères doivent désormais évaluer et documenter ces éléments de base de la conception au début. Durée des modalités :  La durée des modalités doit être approuvée par le CT et est limitée à cinq ans Durée des modalités :  Aucune durée précise requise pour les modalités, à moins que les autorités juridiques et politiques ne décident autrement CGRR et CVAR :  Les modalités devaient comprendre un CGRR et un CVAR Mesure de performance et modalités:  Le CGRR et le CVAR ne sont plus exigés par la Politique sur les paiements de transfert  Requiert une stratégie de mesure de la performance  Faisant appel à la SGRR et à la Politique d’évaluation

AvantAprès Ententes de financement : Rapports, contrôles et vérification : Gestion des fonds  Dispositions prescriptives des ententes de financement  Attentes relatives à la gestion des risques Ententes de financement : Rapports, contrôles et vérification : Gestion des fonds  Financement pour une seule année et(ou) pour plusieurs années, selon les besoins  Rapports, contrôles, gestion des fonds et vérification définis selon le degré de risque, compte tenu des risques inhérents au programme, de la valeur du financement par rapport aux frais d’administration ainsi que du profil de risque du bénéficiaire Certains groupes de bénéficiaires :  Donné lieu à de multiples exemptions Financement pluri-annuel:  Appelé : subvention conditionnelle Certains groupes de bénéficiaires :  Exigences basées sur les risques davantage adaptées à des groupes particuliers de bénéficiaires Financement pluri-annuel :  Formalise une pratique courante 2. Principaux changements – la Directive

2. Gestion des risques - conception des programmes  L’évaluation des risques, soutien les décisions sur:  Conception du programme  Types de récipiendaires  Types de projets, activités à financer  Type d’instrument (subvention, contribution)  Base de financement  Exigences administratives

2. Gestion des risques - ententes de financement  Éléments de risque définis, particuliers à un programme, soutiennent les décisions sur:  Sélection des récipiendaires  Choix de l’instrument de financement  Le niveau de surveillance  Gestion de la trésorerie  Le niveau de production des rapports  Vérification des bénéficiaires

3. Mise en œuvre et transition  Considérations liées à la transition  Orientations/guide aux ministères - les sujets clés:  Disposition par disposition  Approche à l’égard des pouvoirs accrus des ministres  Sommaire du Plan triennal à lier au RPP  Mesures de performance et modalités  Exigences concernant les langues officielles dans les modalités  Activités et outils de communication et de soutien

4. Stratégie d’apprentissage  Menée par l’ÉFPC en collaboration avec le BCG, le Centre d’expertise et les ministères :  Le BCG pour la formation sur les nouveaux instruments de politique  Le Centre d’expertise pour le changement culturel  Les ministères sur les particularités de leurs progammes de S&C et leurs pratiques internes  Clientèle cible  Gestionnaires et administrateurs de programmes de S&C  Conseillers financiers  Analystes du SCT  Vérificateurs et évaluateurs  Cadres supérieurs  employés à former dans la RCN et dans les régions

Principaux objectifs d’apprentissage Offrir aux participants :  Un aperçu des nouvelles exigences relatives à la gestion des paiements de transfert  Une compréhension du changement de culture nécessaire pour que des nouvelles pratiques commencent à se mettre en place dans les ministères  Nouvelles compétences dans :  La gestion du risque  L’établissement de normes de service  L’engagement des bénéficiaires

Stratégie d’apprentissage Approche par étapes :  Phase  Introduction à la politique de 2008 – Nouveau cours F405  Réviser les cours existants en gestion financière  Normes de service – Nouveau cours T177  Phase 2 –  Nouveaux produits d’apprentissage sur des sujets spécifiques :  Gestion du risque  Engagement des bénéficiaires

Stratégie d’apprentissage – Un aperçu Appuyer le développement de compétences techniques, managériales et en leadership pour tous les fonctionanires engagés dans la conception et la gestion de programmes de subventions et contributions de manière à faciliter la mise en oeuvre des exigences de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert. Autres activités d’apprentissage Nouveaux cours en classe Cours à réviser 1. Introduction – F415 Automne Gestion du risque Avril Engagement des bénéficiaires Avril Normes de service – T177 ( Automne 2008) F405 – Gestion S&C F007 – Introduction à la gestion financière F708 – Présentations au CT et MC F712 – Planification au gouv. Fédéral G243 – Gestion des fonds publics Formation sur délégation d’autorité – G124, G110, G126, G127 Discussions informelles Sessions d’information Présentations Activités ministérielles Recommendation # 28 Cours en ligne (gratuit)

Formation en classe sur les subventions et contributions  F415 – Introduction à la politique de 2008 sur les paiements de transfert  cours de 2 jours   30 offres dans la RCN  400 places  Offres dans les régions à venir  F405 - Gestion des subventions et contributions  Révisé pour intégrer les nouvelles exigences de la politique  Pilote du cours révisé en décembre  Version révisée livrée à compter de janvier 2009

Autre formation connexe Nouveau :  T177 – Normes de service et mesure de la satisfaction de la clientèle  En développement – Nouveau curriculum pour les FI  Cadre de contrôle de la gestion financière (F111)  Cycle de gestion financière (F112)

Rôle clé de conseils pour les FI  Choix de l’instrument de financement (subvention ou contribution)  Base de financement  Degré de contrôle  Gestion de caisse  Étendue des rapports exigés  Reconnaissance en fin d’exercice des fonds versés selon les sommes autorisées  Autres?