Colloque sur les régimes de retraite de l’ICA Le 15 avril 2009 Les commandements concernant l’application des règles relatives à l’allègement du provisionnement Mario Marchand, actuaire principal Régie des rentes du Québec

Pourquoi des mesures visant à atténuer les effets de la crise financière?  La crise financière qui sévit depuis le milieu de 2008 est d’une envergure jamais vue  Les cotisations que plusieurs entreprises devront verser pour assurer le financement de leur régime de retraite auront un impact majeur sur leur situation financière  Pour plusieurs entreprises, la fin de l’exercice financier 2008 est la date où naîtra l’obligation de rembourser le déficit lié à la crise financière CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Quelques données  Il y a 950 régimes à prestations déterminées sous la surveillance de la Régie des rentes  Un million de participants et de bénéficiaires sont couverts par ces régimes (incluant les retraités)  Déclin rapide du degré de solvabilité médian de 93 % au début de l’année 2008 à 70 % à la fin de l’année  Environ 160 de ces 950 régimes devront produire une évaluation actuarielle au 31 décembre 2008 CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Des mesures d’allègement issues d’un consensus  Un comité de vigie, présidé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, a été créé en novembre 2008  Ce comité regroupait le CPQ, la FCCQ, la CSN et la FTQ et la Régie des rentes du Québec  Ce comité a établi un consensus quant aux mesures à appliquer pour atténuer les effets de la crise financière sur les entreprises, les travailleurs et les retraités CPQ :Conseil du patronat du Québec FCCQ : Fédération des chambres de commerce du Québec CSN : Confédération des syndicats nationaux FTQ : Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Description des mesures d’allègement  Toutes les mesures d’allègement décrites dans cette présentation visent la solvabilité  Application à compter du 31 décembre 2008 des normes de pratique révisées sur les valeurs actualisées des rentes Mesure qui a pris effet le 31 décembre 2008 à la suite de l’adoption du projet de loi n o 1 le 15 janvier 2009 Du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009, les normes de pratique révisées ne peuvent être utilisées que pour établir la valeur des engagements du régime dans le cadre d’une évaluation de solvabilité CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Description des mesures d’allègement  Trois autres mesures d’allègement seront définies dans un projet de règlement qui devrait être publié au cours des prochaines semaines Lissage de l’actif Consolidation des déficits actuariels déterminés lors d’une évaluation actuarielle antérieure Allongement de la période d’amortissement des déficits sur une période maximale de 10 ans  Pour un régime, on peut appliquer une seule de ces mesures, deux de celles-ci ou toutes les trois CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Description des mesures d’allègement  Les mesures d’allègement ne peuvent avoir pour effet d’abaisser les cotisations à verser en deçà de celles qui auraient été requises s’il n’y avait pas eu de crise financière  Les régimes qui utiliseront les mesures d’allègement devront appliquer immédiatement les règles de financement définies par le projet de loi n o 30 Évaluation actuarielle annuelle Règle du 90 % CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Description des mesures d’allègement CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Description des mesures d’allègement CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Autres dispositions liées aux mesures d’allègement  De façon temporaire, des nouvelles options d’acquittement sont offertes à la terminaison d’un régime de retraite 1  Conditions à satisfaire pour avoir droit à ces nouvelles options: Le régime se termine en raison de la faillite de l’employeur La terminaison est postérieure au 30 décembre 2008 et antérieure au 1 er janvier 2012 Les droits des participants ou bénéficiaires visés ne peuvent être acquittés intégralement 1.Dans ce texte, « terminaison » vise aussi le retrait d’un employeur d’un régime interentreprises CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Autres dispositions liées aux mesures d’allègement  Le participant ou bénéficiaire qui recevait une rente a le choix entre trois options: Faire garantir sa rente auprès d’un assureur Transférer la valeur de sa rente dans un FRV Confier la gestion de ses actifs à la Régie des rentes du Québec  Le participant ou bénéficiaire qui aurait eu droit au service d’une rente s’il en avait fait la demande a le choix entre deux options: Transférer la valeur de sa rente dans un autre « régime de retraite » Confier la gestion de ses actifs à la Régie des rentes du Québec CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Autres dispositions liées aux mesures d’allègement  Principales caractéristiques de l’option « Confier la gestion des actifs à la Régie » : La Régie procédera à l’achat de la rente auprès d’un assureur au plus tard à la fin du cinquième exercice financier qui suit celui au cours duquel elle a commencé sa gestion La rente qui sera garantie auprès d’un assureur ne pourra être inférieure à celle à laquelle le retraité aurait eu droit en l’absence de mesures d’allègement Les gains réalisés seront exclusivement utilisés pour bonifier les droits des retraités Si l’actif disponible ne permet pas d’acheter auprès d’un assureur la rente minimale garantie aux retraités, le fonds consolidé versera les sommes manquantes CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA

Autres dispositions  Dans le futur, les modifications requises aux dispositions réglementaires pour s’adapter à l’évolution des normes de pratique de l’ICA se feront selon un processus allégé : Ces modifications ne seront plus soumises à l’obligation de prépublication Elles pourront rétroagir à la date de leur approbation par le Conseil des normes actuarielles  Un sommaire des renseignements relatifs à l’évaluation actuarielle devra dorénavant être transmis à la Régie avec le rapport relatif à cette évaluation CIA Pension Seminar/Régimes de retraite de l'ICA