02/01/2013Unsa finances1 MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres A Filière Fiscale

02/01/2013Unsa finances2 Introduction Les IFIP des deux filières participent à la même campagne de mutation mais les affectations se font toujours par filière. Les vœux sont demandés sur le portail métier via l’application AGORA « demande de vœux » Les IFIP nommés dans le cadre des passerelles peuvent choisir la filière dans laquelle ils souhaitent muter (FF ou FGP) Les postes à profil sont pourvus par appel à candidature ( ils ne peuvent pas être demandés dans le mouvement général ).

02/01/2013Unsa finances3 Une campagne mais 2 mouvements La campagne de mutation de l’année 2013 comprend deux mouvements : Un mouvement principal au 1er sept 2013 Un mouvement complémentaire au 1er mars Une SEULE campagne pour les deux mouvements Les agents doivent indiquer dans leur demande le mouvement auquel ils participent. Ils peuvent participer soit au mouvement principal, ou au mouvement complémentaire ou au 2 mouvements La période de vœux court jusqu’au 21 janvier (2 sept 2013 pour les demandes nouvelles autorisées) Le projet de mutation est publié avant la tenue de la CAPN

02/01/2013Unsa finances4 La campagne 2013 des IFIP FF Les règles de mutation et d’affectation Les postes à profil Les délais de séjour entre deux mutations Les mutations à titre prioritaire Les conséquences d’une demande de mutation Les premières affectations Le classement des demandes Les réintégrations

02/01/2013Unsa finances5 Les règles de mutation et d’affectation Le niveau national d’affectation Les IFIP sont affectés : Direction RAN (résidence d’affectation nationale) Mission/ structure (la liste des postes est disponible dans AGORA) Peuvent ou doivent muter IFIP titulaire ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de mission/structure à la même RAN IFIP stagiaire promo 2012/2013 pour sa 1ère affectation IFIP lauréat de l’examen professionnel (2012), ou promu par liste d’aptitude (2012) pour sa 1ère affectation IFIP dont le poste a été supprimé ou transféré IFIP promotion 2011/2012 ne peuvent participer qu au mouvement complémentaire de mars 2014 car ils auront alors satisfait au délai de séjour d ’un an. Ils mutent dans leur spécialité pendant 3 ans.

02/01/2013Unsa finances6 Les postes à profil Ces postes sont pourvus par appel à candidature ( cf note du 18/02/2012 : la demande de ces postes via le mouvement général ne sera pas examinée ) emplois concernés : DNEF, DVNI, DGE, Brigades BNEE, DRESG BCR des DDFIP/DRFIP Centre Impôt service (Lille, Nancy, Rouen et Pantin) Chef de contrôle des SPF DDFIP/DRFIP emplois dans services centraux et structures assimilées Dispositif L ’IFIP titulaire ou stagiaire peut combiné appel à candidature et mouvement général et complémentaire. Le dossier individuel de l’IFIP est examiné L’avis du chef de service, ou du Directeur est nécessaire

02/01/2013Unsa finances7 Les délais de séjour Délai de séjour minimal dans l’affectation nationale : IFIP titulaire : 1 an IFIP stagiaire promo 2011/2012 : ne peut participer qu ’au mouvement complémentaire de mars 2014 IFIP en RIF : 1 an depuis mouvement du 01/09/2011 IFIP lauréat EP ou promu par LA : 1 an à compter de la date de leur première affectation (01/09/2012) Règle du maintien dans la spécialité L’IFIP doit demeurer 3 ans dans sa spécialité ( cadastre FI fiscalité) Il peut changer de poste (niveau national ou local) après 1 an, mais doit rester dans sa spécialité. Les postes « gestion »« contrôle » scindés depuis 2012 : GEST : mission en SIE, SIP, PRS et SIE-SIP CONTL : structure ICE et BDV L’agent qui souhaite passer d ’ICE à SIE doit faire une demande nationale

02/01/2013Unsa finances8 Les mutations prioritaires Liste des priorités : Handicap (de l’agent ou de l’un de ses enfants) Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé… Rapprochement familial des enfants en cas de divorce séparation Rapprochement d’un soutien de famille Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes priorité pour suivre l ’emploi priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV) Classement des demandes prioritaires à l’ancienneté administrative (grade-échelon..etc) Taux d’entrée sur département réservé aux prioritaires Priorité absolue hors quota pour le Handicap. 50% des apports sur un département réservé aux prioritaires

02/01/2013Unsa finances9 L ’annulation d ’une demande Rappel : toute mutation implique l’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement Les demandes d’annulation ou de renonciation à la mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés Renonciation avant publication du projet : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN demande adressée à la CAPN qui statue Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE Si la demande d’annulation est acceptée : l’IFIP n’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre agent Dans ce cas l’agent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN

02/01/2013Unsa finances10 Les premières affectations Les promus de la LA de B en A de 2013, les lauréats de l ’EP 2013 et des concours internes et externes d ’IFIP devant être affectés sur un emploi au 01/09/2013 doivent déposer une demande de 1ére affectation qui sera traitée dans le cadre du mouvement général du 01/09/2013. Ils doivent souscrire une demande géographique étendue pour ne pas être affecté d ’office Ces demandes sont interclassées avec celles des titulaires sur la base de l’ancienneté administrative recalculée dans le nouveau corps. Ils bénéficient des mêmes priorités que les titulaires.

02/01/2013Unsa finances11 Le classement des demandes Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative ( grade- échelon-date de prise de rang dans l’échelon ) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charges, puis pondérée par l’interclassement intégrale des grades en fonction de l ’indice nouveau majoré obtenu. La bonification pour enfant à charge : 6 mois par enfant à charge les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant à la date du 01/03/2013(pour le mouvement général) du 15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d’âge pour enfant handicapé) Cette bonification n’est pas utilisée pour les vœux qui n’entraînent pas de changement de RAN, et pour les RAN de Paris ou Petite Couronne sur les postes de contrôle fiscal de la DNEF, DVNI, DVNSF et DGE La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une bonification d ’ancienneté de 3 ans

02/01/2013Unsa finances12 Les réintégrations Bénéficie d’une réintégration sur la RAN de départ l’agent en retour d’une position de droit (congé parental…) l’agent en fin de détachement ou de mise à disposition L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délais du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté ALD sur sa RAN de départ Ne bénéficie pas d’une priorité de réintégration à la RAN de départ l’agent en disponibilité pour convenance personnelle L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement, ou impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté d’office sur un poste resté vacant au dernier mouvement.

02/01/2013Unsa finances13 Autres précisions Possibilité de faire des demandes liées entre agents de la filière fiscale (IP, Idiv, A, B et C) marié ou non. A compter de 2013, deux IFIP des 2 filières peuvent faire une demande liée pour changer ensemble de département ou de RAN Les agents satisfaits de l’affectation obtenue et qui ne souhaitent pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer rapidement la direction. Les A stagiaires qui sont dans la spécialité FI en 1ère affectation sont tenus de rester 3 ans dans leur spécialité. Mais un A FI bénéficiaire de la priorité pour rapprochement de conjoint pendant les 3 ans de maintien dans sa spécialité verra sa demande examinée dans le cadre de sa priorité même en l’absence de vacance de poste FI dans le département de rapprochement

02/01/2013Unsa finances14 Conclusion La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements UNSA DGFIP (Notre site : Courriel siège: Téléphone mutation : / 32 /41