Présentation au Comité Régional de l’Habitat 6e PDALPD du Gard Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Gard 2013-2017 Incluant le PDAHI, plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion Présentation au Comité Régional de l’Habitat 23 Mai 2013

Le 6ème Plan est un document unique qui inclut le PDAHI au PDALPD… 19 Fiches actions relevant du PDALPD 4 Fiches actions relevant du PDAHI 10 Fiches actions communes aux deux plans Avec des avantages: - Rendre plus lisibles les articulations entre les domaines de l’hébergement et du logement - Faciliter les liens entre les acteurs Mais avec des limites : - Un PDAHI inclue dans un document départemental validé au niveau régional : lisibilité à améliorer - Un copilotage nouveau qui demande à être optimisé

Evaluation du 5ème Plan : 1ére partie Evaluation du 5ème Plan : Avec des avantages: - Rendre plus lisibles les articulations entre les domaines de l’hébergement et du logement - Faciliter les liens entre les acteurs Mais avec des limites : - Un PDAHI inclue dans un document départemental validé au niveau régional : lisibilité à améliorer - Un copilotage nouveau qui demande à être optimisé

Des études complémentaires 1ére partie évaluation du 5ème Plan : Une démarche « en régie », animée par le Conseil général et l’Etat (DDCS), Des éléments de contexte proposés par l’ADIL du Gard Un bilan des actions élaboré par chaque pilote soutenu par l’ADIL 11 groupes de travail avec les acteurs concernés permettant d’évaluer les points forts, les points faibles et les pistes d’amélioration pour le 6ème Plan Des études complémentaires

Niveaux de revenus moyen des gardois par EPCI Les revenus sont inférieurs à la moyenne française dans la plupart des territoires L’Ouest du département, et les zones rurales présentent les revenus les plus bas Les travailleurs pauvres sont plus fortement concentrés dans les territoires urbanisés Des revenus inférieur à la moyenne nationale sur l’ensemble du territoire sauf quelques communes de la banlieue avignonnaise Source: DGI, INSEE 2008 Niveaux de revenus (en euros)

Pays d’Aigoual Cévennes Vidourle Pays des Garrigues Costières de Nîmes Taux de croissance annuel moyen de la population Pays d’Aigoual Cévennes Vidourle Pays des Cévennes Pays d’Uzège Pont du Gard Pays des Garrigues Costières de Nîmes Pays du Gard Rhodanien Pays de Vidourle Camargue Depuis le dernier recensement (1999): la population gardoise a progressé de 11% Le Gard compte 70 000 habitants de plus Le Centre et le Sud Est polarisent la croissance démographique Le solde migratoire est en grande partie responsable du dynamisme démographique gardois La pression démographique inégalement répartie sur le territoire mais très présente et facteur de tension sur le marché du logement Source: INSEE 2007 Calculs: ADIL30 IGN©

Une tension sur la demande en logement social fort sur le Sud du Département Ces trois critères sont l’explication des problématique rencontré&es par les gardois précaires en matière de logement. 7 Eohs/HTC – PDH30 - Comité Technique - Diagnostic – 09/11/2012 7

Part des ménages vivant sous le seuil de pauvreté selon la composition familiale Près de 19% des ménages gardois vivent sous le seuil de pauvreté (14% en France) Ces ménages sont plus nombreux parmi les familles monoparentales et les personnes seules Il y a moins de personnes vivant sous le seuil de pauvreté parmi les couples sans enfant Source: INSEE

Evolution du nombre de bénéficiaires des minimas sociaux et de la CMUC Le nombre d’allocataires percevant des minimas sociaux a augmenté de 12 % en 3 ans Cette augmentation est bien plus forte que celle de l’ensemble de la population gardoise (2% en 3 ans) Le Gard compte 70 000 bénéficiaires de la CMUC, soit près de 10% de la population gardoise   2008 2009 2010 RSA 19 375 20 503 21 470 AAH 9 440 9 720 9 990 API 2 240 3 380 3 340 Total des bénéficiaires de minimas sociaux 31 050 33 600 34 770 CMU-C 69 680 67 620 67 180 Source: CAF 2010

Part des ménages gardois éligibles au parc locatif social et très social Près des deux tiers des ménages gardois sont éligibles au parc social (France 63 %) 36% éligible au parc « très social » contre 28% en France 64 % des ménages gardois éligibles au logement social 36 % des ménages gardois éligibles au logement très social Logement très social (PLAI)28%36%Logement social (PLUS)63%64%Source : ministère du développement durable, fondation Abbé Pierre Source: DDTM30 – Filocom 2009

Depuis 2009, les décisions d’octroi de la force publique diminuent Evolution des principaux actes de la procédure conduisant à l’expulsion Le nombre d’assignations en résiliation de bail est en constante progression Depuis 2009, les décisions d’octroi de la force publique diminuent Source: DDCS 30

les demandes de logement social (Numéro Unique Départemental) Un traitement des données quantitatives et qualitatives qui reste à améliorer… À partir de quatre sources spécifiques : les demandes de logement social (Numéro Unique Départemental) les demandes d’hébergement (données chiffrées du SIAO) les situations de logements insalubres (fichier ORTHI) les situations de menaces d’expulsion

Principaux éléments de bilan ACTIONS BILAN 2008 - 2011 Production de logements très sociaux 766 logements PLAI Production de logements à loyers conventionnés très sociaux 205 logements Commission pour le Logement Décent (CPLD) 400 logements rendus décents Logement adapté 165 places en pension de famille 45 places en intermédiation locative Captation de logements dans le parc privé 750 ménages relogés (boutique logement, PST réhabilitation solidaire, AIVS) Relogement de publics prioritaires DRP/DALO 350 par an (en moyenne) Sous-location à bail glissant 132 sous-location Solvabilisation et accompagnement par le FSL 12 900 ménages aidés

Des groupes de travail par action afin d’identifier collectivement bilan quantitatif et qualitatif (Points forts –Points faibles) Pistes d’amélioration Rédaction des nouvelles fiches actions

Des études complémentaires: Le FSL Accès… et après ? La mobilité des bénéficiaires du FSL accès dans le Gard par l’ADIL du Gard De la demande au refus : les ménages prioritaires face aux propositions de logements sociaux par l’ADIL du Gard Une évaluation qualitative auprès des bénéficiaires des actions du Plan par ENEIS Conseil

Les objectifs et actions du 6ème Plan 2ème partie Les objectifs et actions du 6ème Plan Avec des avantages: - Rendre plus lisibles les articulations entre les domaines de l’hébergement et du logement - Faciliter les liens entre les acteurs Mais avec des limites : - Un PDAHI inclue dans un document départemental validé au niveau régional : lisibilité à améliorer - Un copilotage nouveau qui demande à être optimisé

Objectif II : Améliorer les conditions de logements et d’hébergement 3ème Partie: Présentation du 6ème Plan Objectif I : Développer l’offre de logements et d’hébergement pour le public du Plan Objectif II : Améliorer les conditions de logements et d’hébergement Objectif III : Optimiser le rapprochement entre l’offre et la demande de logements et d’hébergement Objectif IV : Accompagner les ménages et contribuer à leur solvabilité Objectif V : Prévenir les expulsions domiciliaires Objectif VI: optimiser le pilotage et l’animation du Plan

Objectif I: Développer l’offre de logements et d’hébergement(1) Action 1 : Réaliser des logements accessibles aux ménages à faibles ressources dans le parc social public Action 2 : Produire des logements d’insertion adaptés Action 3 : Produire et capter des logements conventionnés dans le parc privé/location solidaire Action 4 : Maintenir et développer une offre d’accueil, d’hébergement d’urgence et d’hébergement d’insertion Action 5 : Maintenir et développer une offre de logement adapté (pension de familles, résidence sociale) et de logement intermédiaire (IML en sous-location) Là où l’offre sociale est importante le PDALPD est moins sollicité. La production d’une offre adapté est la première réponse à apporter au PDALPD. Vigilance sur la question des loyers et des grands logements, efforts complémentaires sur les adaptations handicap. Trois actions nouvelles ou fortement modifiées Produire et capter des logements dans le parc privé a pour objectif de recentrer notre effort, en lien avec les financements ANAH sur la notion de captation au profit des bénéficiaires du plan. Les aides des collectivités ainsi que la communication seront orientés pour capter des logements avec des associations en AIVS ou en accompagnement pour faciliter l’intégration des futurs locataires. Concernant l’offre en hébergement le PDALPD PDAHI rappelle le déficit historique du département en nombre de place. Un manque auquel s’ajoute une répartition territoriale inégale avec des secteur tels que le Gard Rhodanien ou le Sud du Département sous équipés. Concernant les pensions de famille la dynamique existante est à maintenir

Objectif II: Améliorer les conditions de logement et d’hébergement du public du Plan Action 6 : Promouvoir le logement décent dans le parc privé Action 7 : Promouvoir le logement décent dans le parc social Action 8 : L’observatoire nominatif des logements indignes, non décents et impropres à l’habitation Action 9 : Lutter contre l’habitat indigne La lute contre le logement non décent et indigne a fait l’objet d’une implication très importante des partenaires du plan lors de ces dernières années. Il s’agit d’un fusée à deux étages avec en premier ressort la Commission pour le logement Décent piloté par la CAF et pour les situations d’insalubrité le Pole de Lutte contre l’Habitat Indigne de la DDTM appuyé par des MOUS territoriales. Deux objectifs remplis à ce jour - répondre par une visite à toute les plaintes - résoudre toutes les situations d’insalubrité Continuer avec - une attention particulière au parc social pour lequel des signalements sont transmis au titre de la DALO - la mise en place de l’observatoire nominatif des logements indignes et non décent

Objectif II: Améliorer les conditions de logement et d’hébergement du public du Plan Action 10 : Lutter contre l’habitat précaire - Action 11 : Mettre en place un SLIME Action 12 : Contribuer à la rénovation thermique des logements Habiter mieux Action 13 : Améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement sur les territoires (accueil, hébergement d’urgence et hébergement d’insertion) La question de l’habitat précaire, notamment gens du voyage sédentarisés, a fait l’objet un travail important de la DDTM et du Département et prés de 5 situations sont à l’étude. La possibilité de mobiliser des fonds européens est une ouverture importante pour la mise en œuvre de ces opérations sensibles et difficiles à concrétiser. La précarité énergétique dont le PDALPD, c’était saisi depuis la loi ENL dans un groupe de travail partenarial, fait l’objet : - d’une fiche au titre des Services Locaux d’intervention sur la Maitrise des Energies qui visent à développer une approche de la question en partant de l’identification des problématiques du locataire et la recherche de solutions dans une dynamique partenariale entre acteurs sociaux des territoires. - d’un rappel de l’opération Habiter Mieux Enfin sont rappelés les enjeux en matière d’humanisation des structures d’hébergement, pour lesquelles certaines structures sont encore concernées.

Objectif III: Optimiser le rapprochement entre l’offre et la demande - Action 14 : Capter des logements dans le parc privé au bénéfice du public du PDALPD Action 15 : Accompagner l’accès à un logement autonome dans le cadre d’une sous-location à bail glissant Action 16 : Reloger le public prioritaire dans le parc social public Action 17 : Favoriser les mutations au sein du parc social Action 18 : Améliorer le service public de l’hébergement et de l’accès au logement (SIAO) La notion de rapprochement entre l’offre et la demande se décline en : - la volonté de capter du logement dans le parc privé dans une logique d’intermédiation et d’accompagnement social, en lien avec l’action vue précédemment. - les dispositifs d’intermédiation avec le parc social, Dalo et Relogement prioritaire avec la possibilité de sous locations à bail glissant - l’enjeu d’identifier les demandes de mutations prioritaires afin de trouver en partenariat avec les bailleurs sociaux une solution adéquate. - Le SIAO porte d’entrée vers l’hébergement mais aussi vers le logement Ces dispositifs ont connus ces dernières années d’importantes évolutions et nécessitent que l’on lors du VIéme PDALPD une plus grande lisibilité et complémentarité d’intervention.

Objectif IV: Accompagner les ménages et contribuer à leur solvabilité Action 19 : Accompagner individuellement les ménages (FSL) Action 20 : Accompagner les ménages dans le cadre d’actions collectives Action 21 : Accompagner vers le logement les ménages en situation d’hébergement conventionné et /ou relevant du SIAO :(AVDL) Action 22 : Favoriser l’accès aux soins des personnes relevant du secteur Hébergement Insertion - Action 23 : Sensibiliser le public du Plan à la maîtrise des énergies - Action 24 : Contribuer à la solvabilité des ménages (FSL) Ces action, articulées jusque là autour de l’intervention du FSL, se voient enrichies par les interventions du PDAHI au titre de l’AVDL et du souhait de mieux affichées les actions collectives mises en œuvre sur les territoires, notamment au titre de la lutte contre la précarité énergétique. A l’avenir l’articulation entre PDALPD et PDAHI sur cette thématique sera à préciser sur un domaine où les réalités budgétaire su département peuvent avoir un impact rapidement.

Objectif V: Prévenir les expulsions domiciliaires Action 25 : Prévenir et accompagner l’impayé de loyer Action 26 : Articuler les dispositifs de prévention des expulsions et les dispositifs de relogement - Action 27 : Coordonner les actions de prévention des expulsions- Intervenir le plus en amont possible reste le principal objectif et nécessitant l’intégration des dispositifs visant au relogement dans la prévention des expulsions.

Objectif VI: Renforcer le pilotage et l’animation du Plan - Action 28 : Contractualiser les actions du PDALPD sur les communautés d’agglomération - Action 29 : Mettre en place un dispositif permanent de lien avec les territoires - Action 30 : Améliorer la prise en compte des publics spécifiques - Action 31 : Mettre en œuvre les outils de pilotage et de suivi du Plan - Action 32 : Initier une plus grande participation des usagers - Action 33 : Rendre lisible le lien avec les autres documents de cadrage de l’action publique. Cet objectif nous permet de garder en tête qu’au-delà des actions qui tentent d’apporter une réponse au public, il est nécessaire de conserver un partenariat fort entre les acteurs du logement sur le département, avec …

Nous vous remercions pour votre attention

Les études

La mobilité des bénéficiaires du FSL accès par l’ADIL Le FSL Accès… et après ? La mobilité des bénéficiaires du FSL accès par l’ADIL Principaux éléments 47 % de ses bénéficiaires accèdent pour la première fois à un logement autonome 60 % étaient dans une situation d’urgence. La mobilité est beaucoup plus importante dans le parc privé que dans le parc social Cette différence se retrouve dans le public hors FSL Le public aidé se fixe plus sur le second logement

Analyse les motifs de refus des logements dans le cadre des dispositifs de (re)logement prioritaire (ADIL) Principaux éléments Difficulté à disposer des données statistiques quantitatives de la part des bailleurs Prédominance des refus liés à la « localisation » Problème des propositions sans réponse de la part du locataire Faible proportion des refus liés au « confort » (agencement, …)

Une évaluation participative et qualitative du 5ème PDALPD effectuée par le cabinet ENEIS: une approche évaluative et qualitative des effets des dispositifs sur les situations et parcours d’insertion des ménages, Une enquête qualitative auprès de 84 bénéficiaires du Plan Trois ateliers de concertation citoyenne Des groupes de travail thématiques

Principaux éléments l’accès à un nouveau logement : condition nécessaire mais non suffisante pour un parcours d’insertion durable. A moyen terme, les effets de stabilisation de la situation des ménages sont interrogés par la faible amélioration de leur situation socioéconomique: Des inquiétudes en termes de maintien Des besoins exprimés d’un accompagnement social complémentaire Une faible lisibilité et compréhension des dispositifs visant à répondre aux différentes étapes de l’accès au logement par les ménages La nécessité de travailler le lien avec les travailleurs sociaux de terrain.