Chapitre I Revenu d’entreprise et de bien COMM 4116 Impôt des particuliers

Objectifs d’apprentissage Savoir la différence entre un revenu de biens et d’entreprise Nommer les 4 critères émis par les tribunaux pour différencier un revenu d’entreprise et un gain en capital Pouvoir appliquer ces 4 critères à une situation donnée Calculer le revenu d’entreprise aux fins fiscales (étape 3a)

Sections importantes Section 1 (excepté 1.5 et 1.6) – niveau 3 Section 2 – niveau 2 Section 3 – niveau 2 Section 4 – niveau 2

Plan du cours Différence - revenu de biens et d’entreprise Différence - revenu d’entreprise et gain cap. –Critères émis par les tribunaux Différence – bénéfice comptable et revenu fiscal –Conciliation entre le bénéfice comptable et le revenu fiscal

Différence - revenu de biens et d’entreprise Le revenu de bien est plutôt considéré comme un placement sur le capital investi tandis que le revenu d’entreprise nécessite généralement plus de temps, d’attention et de travail. Différence est importante car : –Taux d’imposition est différent pour les entreprises et calcul du revenu gagné (REER)

Particularités de l’imposition des principaux revenus de biens Obligation, débenture, prêt, dépôt, certificat de dépôt, billet, hyp. Actions d’une société Immeuble Intérêt - imposable à 100% Dividende - imposable à 100% Autre qu’un dividende - imposable à 100% Loyer – imposable à 100%

Rev. de société vs gain en capital Gain en capital bénéficie d’un traitement fiscal particulier (50% du gain est imp.) Contribuable a donc avantage à chercher ce genre de revenu d’où conflits avec RC. Loi de l’impôt n’est pas claire à ce sujet, les tribunaux ont donc émis certains critères: intention au moment de l’achat, but de la société relation entre transaction et activité du contribuable nombre et fréquence des opérations circonstances entourant la disposition

Revenu comptable vs fiscal Règle générale [18(1)(a)] : toutes dépenses engagées pour gagner un revenu de biens ou d’entreprise sont déductibles; Articles 12 à 17 énumère les éléments spécifiques à inclure dans le revenu Article 20 énumère les dépenses déductibles Article 67 discute du caractère raisonnable de la dépense.

Conciliation entre le bénéfice compt. et le revenu fiscal d’entreprise Bénéfice comptable aux états financiers Ajouter : charges inscrites aux e/f mais non admissibles par LIR (amortissement…) Déduire : revenus inscrits aux e/f mais non imposables (gain sur vente d’actifs…) Déduire: charges admissibles selon LIR mais non inscrites aux e/f (amortissement fiscal…) Revenu fiscal d’entreprise (3a)