LE DROIT DE LA CONCURRENCE Dossier 11 LE DROIT DE LA CONCURRENCE PLAN I - La protection du marché A – Interdiction des pratiques anticoncurrentielles B – Le Contrôle des concentrations II – La protection des entreprises A – Pratiques restrictives de concurrence B – La Concurrence Déloyale

I - La protection du marché Pour protéger le marché, sont prohibées les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d ’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence A – Interdiction des pratiques anticoncurrentielles 1 - Les ententes : - ce sont des accords exprès ou tacites entre deux ou plusieurs entreprises pour porter atteinte au jeu de la concurrence

- Les ententes illicites sont celles qui portent sur : * la fixation de prix communs pour plusieurs entreprises * la répartition de parts de marché entre plusieurs entreprises * la limitation de la diffusion d ’un progrès technique * la limitation à l ’accès à un marché - Les ententes licites sont celles qui portent sur : * des accords inter entreprises qui contribuent au progrès économique et au maintien de l ’emploi

- Les ententes illicites sont sanctionnées par : * le droit interne : en France c ’est le Conseil de la Concurrence (Autorité Administrative Indépendante) qui est chargé de surveiller et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles * le droit communautaire: au niveau européen, la Commission Européenne est chargée de veiller à ce que les entreprises de plusieurs Etats de l ’U.E. ne réalisent pas des ententes - Les ententes illicites sont sanctionnées aussi bien par le droit français que le droit européen par les amendes

2 - Les abus de position dominante : - Lorsqu ’une entreprise est dans une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence, on dit qu ’elle est en position dominante - Lorsqu ’une entreprise utilise anormalement sa position dominante pour restreindre la concurrence, on dit qu ’elle fait un abus de position dominante - le refus de vente - la vente liée - les conditions de vente discriminatoires : délai de paiement, des remises conditionnelles - l ’abus de position dominante est sanctionné par le Conseil de la Concurrence et la Commission Européenne par des amendes

B – Le Contrôle des concentrations - Les opérations de concentration consistent à augmenter la dimension d ’une entreprise par regroupement avec d ’autres entreprises - On parle de fusion d ’entreprises, de prise de participation - Ces opérations de concentration peuvent conduire à des situations de monopole ou de quasi monopole ce qui porte atteinte à la concurrence (les entreprises du même secteur d ’activité) et aux consommateurs - Lorsque la concentration se fait pour des entreprises françaises, le Conseil de la Concurrence va ou non donner son autorisation - Lorsque la concentration se fait pour des entreprises de l ’U.E., la Commission Européenne va ou non donner son autorisation

II – La protection des entreprises A – Pratiques restrictives de concurrence Depuis 1996, la Loi Galland définit les pratiques anti-concurrentielles - Revente à perte : revente en l ’état d ’un produit à un prix inférieur au prix d ’achat - Revente à un prix anormalement bas : produit transformé vendu à un prix abusivement bas par rapport à son coût de production - Déréférencement abusif : menace de ne plus distribuer les produits d ’un partenaires pour obtenir des conditions générales de vente favorables - Pratiques abusives : pratiquer ou obtenir d ’un partenaire des prix très bas, des conditions de vente ou d ’achat anormales (délai de paiement) créant un désavantage pour la concurrence

B – La Concurrence Déloyale 1 - Définition : Utilisation de procédés malhonnêtes par une entreprise pour causer un dommage à un concurrent - dénigrement : mesure destinée à discréditer un concurrent - recherche de confusion : agissement ayant pour but de tirer profit de la marque et de la notoriété d ’une entreprise concurrente (imitation d ’une marque non protégée) - désorganisation interne : agissement ayant pour but d ’entraîner un disfonctionnement chez un concurrent ( débauchage d ’un salarié d ’un concurrent)

La responsabilité civile 2 - Conditions de mise en œuvre : - La victime d ’une concurrence déloyale doit le plus souvent faire appel à la justice pour obtenir réparation . - En l’occurrence il faut rechercher la responsabilité de l ’auteur du comportement déloyal grâce à La responsabilité civile Rappel Article 1382 Code Civil « Tout fait quelconque de l ’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Rappel de 1er STG Pour obtenir réparation, la victime doit démontrer qu ’il y a eu : - une Faute : comportement à l ’origine du dommage - un Dommage : perte de clientèle, de Chiffre d ’affaires, atteinte à l ’image de marque de l ’entreprise - un Lien de Causalité entre la faute et le dommage : le dommage doit être la conséquence du comportement déloyal

3 - Procédure et sanctions : - Le tribunal compétent en matière de concurrence déloyale est le Tribunal de Commerce - La concurrence déloyale est sanctionnée par : - le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice - la publication du jugement dans la presse

F I N Fait par Jacky SEUX