Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 1 DF/OCSTAT/DF/KW Dominique Frei directeur de l’OCSTAT Journées suisses de la statistique octobre 2010, Neuchâtel Genève : première loi cantonale sur la statistique publique – bilan et perspectives

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 2 DF/OCSTAT/DF/KW Sommaire Contexte historique Caractéristiques de la loi (LStat GE) Apports de la loi (LStat GE) Innovations et facteurs de vieillissement Obsolescence et lacunes Rénovation : critères et axes proposés Conclusion

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 3 DF/OCSTAT/DF/KW Contexte historique

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 4 DF/OCSTAT/DF/KW Une loi genevoise préexistante (1896) obsolète D’une loi sur un service de statistique à une loi sur la statistique publique Difficultés budgétaires  rationaliser coordonner Contexte local « Le Bureau est chargé d’établir [...] une statistique générale de la population du canton et de dresser les statistiques spéciales qui, au point de vue économique, pourraient paraître nécessaires. »

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 5 DF/OCSTAT/DF/KW Contexte local Emergence de plusieurs unités  recherche de cohérence administratives avec activités et d’efficience statistiques (besoins d’information ; centraliser facilités informatiques) Dimension régionale (transcantonale ; transfrontalière) Les espaces de vie et de travail ne se limitent plus aux frontières cantonales.

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 6 DF/OCSTAT/DF/KW Contexte général Besoin de systèmes d’information statistique fiables et complets (urbanisation ; interdépendance des phénomènes ; extension des espaces de référence – UE ; complexification de la société ; rôle de l’Etat ; progrès des sciences économiques et sociales) Développement de l’informatique Possibilités de traitement des fichiers administratifs Exigences en matière de protection des données personnelles Principes fondamentaux (de référence) pour la statistique publique - Déclaration de principes de l’UOSS (1982) - Résolution sur les principes fondamentaux de la statistique officielle, CEE/ONU (1991)

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 7 DF/OCSTAT/DF/KW Contexte suisse Evolution de la statistique fédérale (OFS en particulier) : des enquêtes exhaustives ou partielles aux enquêtes par échantillon  régionalisation, densification Préparation de la loi fédérale sur la statistique fédérale Groupe de travail Projet de loi en consultation « Mise au frigo » par le Conseil fédéral « Décongélation », adaptation Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale Adoption de la loi Réflexions communes OFS – offices régionaux (UOSS)

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 8 DF/OCSTAT/DF/KW Contexte suisse A propos des idées des années : Projet LSF, art. 26 Consultation commentaire du Conseil fédéral : « [...] l’avis des cantons sera systématiquement demandé lors de la conception de la statistique fédérale. Il serait souhaitable qu’il existe au niveau cantonal un organe spécifiquement chargé des rapports avec la statistique fédérale. Il serait donc bon que les cantons possèdent tous un service statistique analogue à celui de la Confédération ».

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 9 DF/OCSTAT/DF/KW Caractéristiques de la LStat Genève

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 10 DF/OCSTAT/DF/KW Caractéristiques de la LStat Genève La loi genevoise (1993) et la loi vaudoise (1999) ont inspiré une loi type, proposée par la CORSTAT en  Présentation des caractéristiques de la LStat (GE) en parallèle avec la LStat (CORSTAT)

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 11 DF/OCSTAT/DF/KW Lois cantonales sur la statistique publique 1993Genève 1999Vaud  CORSTAT 2002loi type 2006Fribourg Lucerne 2008Bâle-Campagne 2010Tessin 2011St-Gall 2011Neuchâtel 201?Bâle-Ville 201?Zurich Cadrage historique Six lois en vigueur ; quatre en préparation

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 12 DF/OCSTAT/DF/KW LStat Genève 1993 Loi type CORSTAT 2002

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 13 DF/OCSTAT/DF/KW LStat Genève 1993 Loi type CORSTAT 2002

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 14 DF/OCSTAT/DF/KW LStat Genève 1993Loi type CORSTAT 2002

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 15 DF/OCSTAT/DF/KW LStat Genève 1993Loi type CORSTAT 2002

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 16 DF/OCSTAT/DF/KW Caractéristiques de la LStat Genève Loi cadre(loi type CORSTAT est plus prescriptive) Respecte les principes fondamentaux mais ne les mentionne pas Etablit une autorité cantonale spécialisée compétente pour l’ensemble de la statistique publique (OCSTAT) Notion implicite de système suisse d’information statistique Pas de centralisation de l’exploitation de données administratives (transferts de fichiers, accès aux fichiers) mais obligation de renseigner

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 17 DF/OCSTAT/DF/KW Caractéristiques de la LStat à Genève Pas de disposition sur la gestion de registres Utilisation du NAVS possible pour l’accomplissement de l’activité de l’OCSTAT (depuis 2010) Compétences et règles de fonctionnement de l’OCSTAT sont réservées dans le cadre de la loi cantonale sur la protection des données (version 2010) pour le traitement des données personnelles

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 18 DF/OCSTAT/DF/KW Apports de la LStat à Genève

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 19 DF/OCSTAT/DF/KW Apports de la LStat à Genève Rôle central de l’OCSTAT : organisation rationnelle Assise et aide pour la coopération régionale et transfrontalière (conventions INSEE Rhône-Alpes – OCSTAT, Vaud-Genève ; Observatoire statistique transfrontalier)  OCSTAT acteur principal, interface unique, coordination forte et centralisation Indépendance professionnelle reconnue et respectée Niveau « hiérarchique » élevé au sein de l’administration cantonale (office = direction générale) Qualité renforcée, ex.: obligation de renseigner Passage d’une priorité accordée à l’offre à une priorité donnée à la demande d’informations statistiques

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 20 DF/OCSTAT/DF/KW Apports de la LStat à Genève Concertation et collaboration étendues avec les partenaires (publics et privés) grâce notamment au Conseil de la statistique cantonale Garantie stricte du secret statistique et de la protection des données Accès facilité aux données administratives Introduction de l’identification générique des produits de la statistique publique : Label Statistique Genève

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 21 DF/OCSTAT/DF/KW Innovations et facteurs de vieillissement

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 22 DF/OCSTAT/DF/KW Innovations et facteurs de vieillissement Progrès techniques, informatiques Cyberadministration Internet (diffusion révolutionnée ; relevés modernisés) Développement des systèmes d’information publics Charte de la statistique publique de la Suisse (2002, 2007, 2011) Examen par les pairs du système statistique suisse (2000) Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (2005) Accord bilatéral CH-UE de coopération dans le domaine de la statistique (2006) Règlement de l’UE relatif à la statistique européenne (2009)

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 23 DF/OCSTAT/DF/KW Innovations et facteurs de vieillissement Développement des registres fédéraux (personnes, entreprises, établissements, bâtiments, logements,...) Identificateurs uniques (ex. : NAVS) Facilité (technique) d’accès aux fichiers administratifs Possibilités d’appariement des fichiers Dispositions sur protection des données Projets « institutionnels » de l’OFS (stratégie )

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 24 DF/OCSTAT/DF/KW Innovations et facteurs de vieillissement Pour l’OCSTAT, - l’importance relative de ses fonctions se modifie : produire des données  analyser des résultats  diffuser des informations statistiques  conseiller les utilisateurs et procéder à des expertises  gérer la fonction statistique et participer au pilotage des systèmes d’information publics  - son rôle au sein de l’Etat se renforce - centre de compétence pour traitement statistique (SAS) - le transfrontalier s’institutionnalise

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 25 DF/OCSTAT/DF/KW Obsolescence et lacunes

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 26 DF/OCSTAT/DF/KW Obsolescence et lacunes Terminologie Absence de référence explicite aux principes et critères de qualité Notion de coordination à actualiser : interfaçage, voire point d’accès et de transmission unique Explicitation de la participation de l’OCSTAT au pilotage des systèmes d’informations cantonaux Principe d’accès aux données administratives (transfert des données) Consolidation des possibilités d’appariement des fichiers Dispositions sur la diffusion

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 27 DF/OCSTAT/DF/KW Rénovation : critères et axes proposés

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 28 DF/OCSTAT/DF/KW Rénovation : critères et axes proposés Règlement (loi) statistique de l’UE - récent et moderne (2009) - déterminant pour la révision de la LSF - règle les rapports entre Eurostat et les INS (cf. OFS-ORS) Stratégie de la statistique fédérale Lignes directrices de la législature pour la statistique publique à Genève : moderniser la LStat (n° 5)

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 29 DF/OCSTAT/DF/KW Rénovation : critères et axes proposés Règlement n° 233/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars articlesau total (66 §) 20 articlespeuvent intéresser un office régional de statistique (~ 25 §) Les 20 articles peuvent être groupés en 15 pour correspondre à la structure de la LStat (GE).

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 30 DF/OCSTAT/DF/KW Rénovation : critères et axes proposés Articles pertinents du règlement européen pour un canton bleu :LStat Genève en phase (impact rédactionnel éventuel) – 7 articles noir : retouches, compléments – 3 articles rouge : introduction dans la LStat Genève – 5 articles

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 31 DF/OCSTAT/DF/KW Articles pertinents du règlement européen pour un canton Article Principes fondamentaux (nombre : 6)2 Définitions (nombre : 10-12)3 Référence à système statistique (suisse/européen)4 Rôle et compétence de l’autorité statistique5 + 6 (coordination, développement, production, diffusion, point de contact unique) Critère de la qualité statistique12 Coopération et réseaux de collaboration Accès aux fichiers administratifs24

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 32 DF/OCSTAT/DF/KW Articles pertinents du règlement européen pour un canton Article Programme statistique (définition, mise en œuvre) Diffusion (mesures de)18 Diffusion de fichiers à usage public19 Données de sources publiques (= non confidentielles)25 Protection des données confidentielles Transmission des données confidentielles21 Accès aux données confidentielles à des fins22 statistiques Violation du secret statistique26

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 33 DF/OCSTAT/DF/KW Conclusion La loi actuelle a favorisé et accompagné le développement de la statistique publique à Genève durant vingt ans, sa révision le fera pour l’avenir.

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 34 DF/OCSTAT/DF/KW Conclusion : traitement à suivre 1.Approfondir la réflexion (à l’OCSTAT) 2.Solliciter l’avis d’un expert 3.Echanger et discuter avec les ORS (CORT, CORSTAT) 4. Dialoguer avec l’OFS 5. Obtenir le feu vert politique pour les modifications envisagées 6. Rédiger les amendements (collaboration interservices) 7.Déposer le projet au Conseil d’Etat 8.Soumettre le projet au Grand Conseil Fin de la procédure souhaitée pour début 2013.

Département des finances Office cantonal de la statistique 19/10/ Page 35 DF/OCSTAT/DF/KW Merci de votre attention ! Questions ?