Le droit à l’image -Protéger son image- C2I2E Université Blaise Pascal Clermont-Ferrand Thomas Decalo, groupe du 9 mars 2012

C2I2E –Le droit à l’image- Sommaire de la présentation Principe Les deux versants du droit à l’image Les restrictions du droit à l’image La protection de la vie privée La diffusion sur internet Enseignants et élèves Utilisation en cours d’une image web Pour aller plus loin Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- Principe Selon la jurisprudence, toute personne, majeure ou mineure d’âge, possède un droit absolu sur son image. Limites de la jurisprudence: Au nom du droit à l’information Lorsque la personne est accessoire dans l’image Illustration d’événements historiques Lorsque la personne n’est pas identifiable. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 2) Les deux versants du droit à l’image Le consentement donné par l’intéressé ou son représentant légal (personnes mineures) à la capture de son image porte : Sur la prise de vue Sur la reproduction et la diffusion du cliché. NB: L’accord donné à la prise de vue ne vaut pas autorisation de reproduction et de diffusion de l’image obtenue. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 3) Les spécifications du droit à l’image Pour publier l’image d’une personne, il faut d’abord avoir obtenu son autorisation écrite, laquelle est très restrictive. Elle doit expressément et spécialement spécifier : Finalité de la diffusion Conditions de la prise de vue Supports, périmètre, durée de publication Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 4) La protection de la vie privée Chacun a droit au respect de sa vie privée. La vie professionnelle n’entre pas dans la sphère privée. Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne. L’atteinte à la vie privée peut résulter de la diffusion d’un écrit ou d’une image. Elle peut concerner : Sa vie familiale et sentimentale, Ses loisirs et sa santé, Ses mœurs, convictions philosophiques ou religieuses, Les circonstances de sa mort. NB: Néanmoins, le code civil ne propose pas de définition de la vie privée. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 5) La diffusion sur internet Toute diffusion de l’image d’une personne, majeure ou mineure, sur internet, implique son accord préalable ou celui de son représentant légal. Le code pénal interdit la diffusion d’images de mineur(e)s, avec ou sans consentement, dans le cas de mises en scène à caractère pornographique. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 6) Enseignants et élèves Enseignants et élèves disposent d’un droit à l’image. Toute image représentant un enseignant et/ou un élève, dans la salle de classe, de sorte qu’une identification soit possible, est soumise au droit à l’image. L’enseignant et/ou l’élève, doit donner son autorisation, ou celle de son représentant légal, pour la diffusion de l’image, et doit en spécifier les conditions (cf. diapo 3). Ex: l’autorisation donnée pour un trombinoscope papier, ne vaut pas pour sa diffusion en ligne. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 7) Utilisation en cours d’une image web Deux cas de figure : L’image relève de la licence Creative commons : elle peut faire l’objet d’une utilisation libre, quoique non commerciale, dans la mesure où la source est clairement indiquée. Pour toute autre image web, la consultation pourra se faire en cours, depuis un ordinateur pendant la séance, de sorte que cet usage puisse être assimilé à une consultation à titre privée. Thomas Decalo 2012

C2I2E –Le droit à l’image- 8) Pour aller plus loin Droit à l’image et protection de la vie privée : Article 9 du code civil article L226-1 du code pénal, pour les images prises dans un lieu privé. Enseignants et élèves : Bulletin officiel n°24 du 12 juin 2004. Pour plus d’informations : www.Foruminternet.org Thomas Decalo 2012