crimes 2.0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

dupont + gautrais

nouveaux faits vieux droit

état des faits interlopes

état du droit

substance du droit 1

preuve du droit 2

conclusions de cette présentation

conclusion 1 « n’ayez pas peur » jean-paul 2

/

révolution

révolution ne veut pas dire progrès

révolution ne veut pas dire danger

R. c. Legare, 2009 CSC 56

R. c. Morelli, 2010 CSC 8

conclusion 2 le droit, un outil …

conclusion 2 le droit vieux … … souvent efficace … souvent efficace

conclusion 2 le droit neuf … … parfois moins. … parfois moins.

substance des infractions 1

qu’est-ce que le web 2.0 change ?

droit u.s. (141 décisions) blogue web 2.0

2/3 pour 4 infractions sexe harcèlement diffamation vie privée

infractions sexe (pédophilie) 1A

neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre

R. c. Legare, 2009 CSC 56 affaire de leurre ex.

R. c. Morelli, 2010 CSC 8 pas de possession ex.

infractions diffamation 1B

une infraction pas mal moins neutre

ville de rawdon ex.

droit contextualisé liberté expression réputation

qu’en est-il de l’anonymat ?

Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 liberté expression ?

qu’en est-il de la persistance ? réputation ?

qu’en est-il de la diffusion ? réputation ?

infractions harcèlement / menace 1C

neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre aussi

affaire Lori Drew ex.

infractions vie privée 1D

un domaine neutre parfois …

vérité versus vie privée ex. chien renifleur avion infrarouge

un domaine parfois associé à une technologie en particulier

protection immobilisation ex et et +

protection immobilisation ex et et +

46

consentement ex.2

Encore des mots toujours des mots Les mêmes mots Rien que des mots Des mots faciles des mots fragiles C'était trop beau Bien trop beau Mais c'est fini le temps des rêves Les souvenirs se fanent aussi Quand on les oublie

preuve des infractions 2

web 2.0 il y a minimalement 3 hypothèses …

1 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

2 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

3 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics par autrui r.p. privés rendus publics par autrui r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

ontario Leduc vs Schuster

fédéral contrôle versus dignité

56 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17

R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

québec Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

admission (trop?) fréquente

mais admission fréquente Pawlus c. HumPawlus c. Hum, 2008 QCCQ (CanLII) Fraternity House

mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)Renaud et Ali Excavation

mais admission fréquente Droit de la famille — , 2009 QCCS 3099 (CanLII)Droit de la famille —

mais admission fréquente Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

mais admission fréquente « [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.” [45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )Mills v. Eglin

Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. TrudeauSyndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII (QC C.A.)

comment les r.p. ont été obtenus ?

1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

conclusion 1 « n’ayez pas peur » jean-paul 2

conclusion 2 éloge du vieux droit

crimes 2.0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques