Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre maîtrise d’ouvrage publique Fondement juridique concernant la construction de bâtiments Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, l’architecture est déclarée d’intérêt public Loi sur la Maîtrise d‘Ouvrage Publique (dite loi MOP, n° du 12 juillet 1985) Code des Marchés Publics version 2006, trois principes: liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures.

maîtrise d’ouvrage publique Caractéristiques communes Politique publique justifiée par l’intérêt public ou l’intérêt général Le formalisme, le temps de la décision Les principes de comptabilité publique: l’ordonnateur et le payeur Différences Maîtrise d’ouvrage de l’Etat: l’administration Maîtrise d’ouvrage des collectivités: le rôle de l’élu local. Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre

Le Département : quelles compétences ? Le Département intervient dans le cadre de compétences obligatoires définies par la loi :

Et dans le Lot… Le Département peut agir dans d’autres domaines Dans le Lot, les conseillers généraux ont choisi d’œuvrer pour :

Département du Lot

Le département du Lot aujourd’hui + de habitants km2 31 cantons 340 communes

Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre La maîtrise d’ouvrage publique des collectivités territoriales les décentralisations Acte 1, 1981/82 Acte 2, 2004 la réforme des collectivités territoriales des situations très diverses, Lot à Gironde LotGironde superficie5 217 km² km² population densité33,7 ha/km²136 ha/km² cantons3163 budget245 M€1 561 M€ agents des organisations et des compétences internes très différentes d’une collectivité à l’autre

Finances départementales 244,73 M€

Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre Différents types d’organisation permise par la loi MOP Le groupement de commande composé de plusieurs collectivités ayant un intérêt direct à agir autant de marchés que de membre du groupement un membre chef de file La délégation de maîtrise d’ouvrage entre collectivités composé de plusieurs collectivités ayant un intérêt direct à agir l’une des collectivités est le maître d’ouvrage délégué (un seul marché) L’assistance à maîtrise d’ouvrage: mandat la collectivité, après une procédure de consultation, choisit un mandataire qui va agir en son nom et pour son compte

chef de projet DGSdirecteurchef service ligne hiérarchique maître d’œuvre mandataire Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre Les intervenants possibles au sein de la maîtrise d’ouvrage publique AMO 3 AMO 2 AMO 1 mandataire cotraitant 1 cotraitant 2 cotraitant 3 cotraitant 4 CT SPS OPC élus président/maire assemblée ligne décisionnelle

Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre Les procédures d’accès prévues par le Code des Marchés Publics Le concours: honoraires> € HT appel à concurrence: choix sur dossier de candidature constitution d’un jury qui siège deux fois remise de prestations rémunérée La procédure négociée spécifique appel à concurrence: choix sur dossier de candidature constitution d’un jury qui siège une fois La procédure adaptée: honoraires< € HT

Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre Le dossier de candidature lire attentivement l’AAPC et le règlement de la consultation, notamment les critères de jugement des offres se renseigner sur le maître d’ouvrage, sur le contexte de l’opération essayer de comprendre l’attente du maître d’ouvrage évaluer en quoi vous êtes en bonne position pour répondre, quels sont vos atouts répondre scrupuleusement à la demande autant sur le fond que sur la forme travailler la lettre de motivation constituer une équipe adaptée au projet

La négociation/le contrat lire attentivement les clauses du ccap et de l’acte d’engagement analyser la consistance du projet afin d’argumenter sur sa complexité les délais les seuils de tolérance les missions complémentaires la mission EXE le prix: forfait et taux, fixation du forfait définitif les pénalités Habilitation maîtrise d’œuvre en son nom propre

Quelques sites de référence La MIQCP : une Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Née d’une volonté politique forte, la MIQCP a été créée par décret le 20 octobre Placée auprès du ministre chargé de l’architecture, sa vocation est de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. Conseil National de l’Ordre des Architectes Centre National de la Fonction Publique Territoriale Les métiers de la fonction publique locale (Région, départements, villes, structures intercommunales…) et les concours de recrutement.