la protection des noms d’Indications géographiques aspects internationaux OMPI 6 décembre 2013

Pourquoi ? La protection des AOC repose sur la protection de leur nom Un nom emblème du produit qui porte en lui les usages de production et le savoir faire des hommes Une approche consacrée en France par les premiers textes relatifs aux AOC Une construction lente du cadre juridique, toujours en cours notamment au plan international

Quels types d’atteintes Usurpation à l’identique du nom –Référence –Généricité –Nom de cépage –Les relations avec les marques L’évocation ou la traduction du nom L’utilisation de la notoriété –produits différents La contrefaçon Les noms de domaine

Les atteintes classiques Les références au nom géographique AOP Lentille verte du Puy (Allemagne) IGP Jambon de Bayonne (Danemark) AOP Camembert de Normandie (Mexique)

Les atteintes classiques La généricité Les noms de variétés végétales

L’évocation BEAU JOLEE // BEAUJOLAIS

Les relations avec les marques

Marques nouvelles DEMANDE N° National : Dépôt du : 19 MAI 2008 à : I.N.P.I. PARIS SA XXX. Mandataire ou destinataire de la correspondance : XXX Marque déposée en couleurs. Description de la marque : Deux brebis dans un ovale représentent un des éléments de cette marque Classe N° 29 : Lait et autres produits laitiers. Classes de produits ou services : 29. ENREGISTREMENT Informations complémentaires : Deux brebis dans un ovale representent un des éléments de cette marque Classification de Nice : 29 Produits et services d'appellation d'origine contrôlée “ Roquefort ”.29 Lait et autres produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée “ Roquefort ”. Déposant : XXX Numéro : Statut : Marque enregistrée Date de dépôt / Enregistrement : Date prévue pour le renouvellement : Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS Historique Publication (BOPI ) Enregistrement avec modificationEnregistrement avec modification (BOPI )

Le détournement de notoriété Une décision concertée avec la filière Facteurs à prendre en considération Atteinte à l’IG Notoriété de l’IG Eléments de contexte de l’utilisation

Les nouvelles atteintes La contrefaçonLes noms de domaine

Les bases juridiques Conventions multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle –Arrangement de Lisbonne (1958) –Accord ADPIC (TRIPS) (1994) Conventions bilatérales –Entre l’UE et un pays tiers – - Objectif = « ADPIC+ » – - Une solution de règlement des conflits notamment sur la généricité – - Une liste limitée de dénominations protégées – - Des procédures d’enregistrement – Droit interne –Droit spécifique aux IG (réflexion sur l’enregistrement des IG) –Droit de la concurrence déloyale –Tromperie du consommateur –Etiquetage ou droit des marques (déceptivité)

L’identification de l’usurpation Les modes d’information –Surveillance registre des marques –Réseau d’avocats –Opérateurs/consommateurs –Ambassades Nécessité de développer des moyens nouveaux au regard des nouvelles formes d’usurpations.

Le type d’actions Grâce à un réseau de 40 avocats à travers le monde Financement des actions : INAO et organisations des IG concernées Actions –Amiable : modalité la plus fréquente – Administrative : notamment auprès des offices des marques par le biais d’opposition – Judiciaire : action très rare

Les choix de l’action Travail avec –Les représentants de la filière –Les avocats : définition de la stratégie juridique –Les pouvoirs publics via notamment les ambassades

Bilan des actions à l’étranger Sur les 5 dernières années Place toujours prépondérante du secteur viticole (environ 80 % des dossiers) Constat de l’importance des dossiers liés aux détournements de notoriété (environ la moitié) Dernières années marquées par une augmentation des dossiers (développement des actions en Chine)

Merci