PASS et délivrance médicamenteuse Journée régionale des référents PASS d’Aquitaine Vincent MEHINTO Pharmacien inspecteur de santé publique ARS Aquitaine vincent.mehinto@ars.sante.fr Bordeaux le 18 décembre 2014

Cadres législatif et réglementaire: Objectif: Favoriser l’accès des personnes en situation de précarité, à une prise en charge médicamenteuse de qualité. 2 circuits existants: selon que les personnes sont prises en charge Par des organismes à but non lucratif (centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins) ; Au sein d’un ES de santé, dans un cadre plus général de la permanence d’accès aux soins (PASS) définie à l’Art. L.6112-6 Organismes à but non lucratif: Auprès de la Pharmacie Humanitaire Internationale (PHI) Etablissement Pharmaceutique (EP) - Décret 2008-784; Auprès des établissements de fabrication des médicaments ou encore des grossistes répartiteurs (Art.5124-45 CSP)

PASS et délivrance des médicaments Dispensation par la PUI de l’établissement de santé, dans le cadre de ses missions: Article L.6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes (…): 9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ».

Rétrocession: Vente de médicaments à des patients ambulatoires Cadre général de la rétrocession: Autorisation de la PUI par le DGARS: Une liste de médicaments: Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l’article L.5126-1, la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123-2 à L.5123-4 du code de la santé publique. Facturation à l’AM (ouverture des droits) La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée (…)

Rétrocession: Catégories de médicaments Art. R. 5126-102 du code de la santé publique: « Les médicaments dont la vente au public par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie par des raisons tenant notamment à des contraintes de distribution, de dispensation ou d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance. Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier;» Art. R.5126-104 du code de la santé publique: Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1 faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; Les préparations magistrales réalisées dans un établissement de santé à la condition qu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique disponible et adaptée et que les préparations concernées aient fait l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ; Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle mentionnée à l'article R. 5121-116 et qui ne sont pas classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier. : Pas de médicaments réservés à l’usage hospitalier. spécialités, préparations hospitalières et magistrales et ATU Cas des médicaments en double circuit ARV

APPROVISIONNEMENT DES PASS Nécessité de définir avec la PUI, une organisation permettant d’assurer la permanence de la prise en charge médicamenteuse: Modalités de livraison; Gestion et stockage des médicaments; Livret thérapeutique. PHI EP et liste des médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITH).1402livret.pdf Par grandes pathologies, classes thérapeutiques et sous DCI. Procédure et protocole d’approvisionnement: PROCEDURE COMMANDE.doc protocole.pdf Liste des associations approvisionnées par PHI EP: 2014_centres.docx Liste PHI: focus page 4: anti infectieux Page 5 vitamines B1 et B6 P 7: AVK (pas les nouveaux NACO) P 20: ATB voie systémique P31: Antiparasitaires

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