1 Gouvernance du foncier agro-sylvo- pastoral dans les régions de Louga, Saint Louis et Matam Etude réalisée par le Groupe SOTERCO Atelier National de Restitution Dakar 20 novembre 2012 Union Européenne

2 Plan de la présentation 1.Introduction 2.Démarche méthodologique et considérations générales 3.Le cadre politique 4.Le cadre institutionnel 5.Le cadre juridique 6. Analyse comparative avec d’autres Etats 7. Pratiques et outils de gouvernance foncière 8. Recommandations opérationnelles 9. Enjeux de la réforme foncière 10. Actes posés par l’Etat dans le processus

3 1.INTRODUCTION Contexte et justification Présentation et pertinence de la zone d’étude Rappel des TDR (commanditaire, objectifs de l’étude, résultats attendus) 2. Méthodologie et Considérations générales Démarche méthodologique Contenu de l’Etude Rappel et évolution de la politique agricole du Sénégal

4 Défis et Diagnostic préliminaire du foncier agro- sylvo-pastoral Niveau international Pauvreté rurale élevée 75%; amplification et diversité des usages sur la terre; déforestation effrénée 4 millions/ha/an; urbanisation galopante; poussée démographique; épuisement du pétrole; changements climatiques (salinisation des réserves d’eau et des terres agricoles, modification des régimes des pluies); crise alimentaire; crise financière; accaparement foncier … Niveau national Persistance de pratiques foncières coutumières ; décentralisation de la gouvernance foncière ; faiblesse du taux d’accès des femmes au foncier; émergence d’une société civile et d’une citoyenneté foncières…

5 3. Cadre Politique de la gouvernance foncière Niveau international: Directives volontaires de la FAO (mai 2012) Niveau Africain: cadre et lignes directrices sur les Politiques foncières en Afrique (juillet 2009) Niveau sous régional: les recommandations du CILSS et de l’UEMOA (octobre 2009), Niveau national: avant 2000; (1ére DPG, SNEEG, DPES, LOA, LOASP, lois d’orientation spécifique (biocarburant et PME) ; à partir de mars 2012 (Conseil interministériel (CIM) du 20/04 sur la campagne agricole, CIM du 6/06; Instruments d’appui à l’investissement privé: (APIX, SCA, CPI, ADPME etc…)

6 4. Le Cadre institutionnel de la gouvernance foncière Les acteurs étatiques Niveau déconcentré (Services techniques) Les représentants de l’Etat (Gouverneur, préfet, sous préfet, chef de village) Niveau décentralisé (région, communauté rurale …) Les acteurs non étatiques: société civile, cadres de concertation, autorités coutumières, partenaires au développement,

7 5. Le Cadre juridique Les instruments juridiques internationaux: Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948; Pacte inter relatif aux droits économique et sociaux de 1966; Déclaration de Beijing 1995; Convention de Rio de 1992; Protocole des droits de la femme en Afrique 2003; Déclaration de Maputo de 2003 sur l’agriculture; Les textes nationaux: Dispositions connexes au foncier: Constitution; code minier; code forestier; code de l’env.; code de l’urbanisme; code des investissements; textes de la décentralisation Dispositions spécifiques/foncier: code du domaine de l’Etat; loi de la propriété foncière; loi sur le domaine national; réglementation pastorale;

8 6. Expériences d’autres pays Burkina Faso (loi du 16 juin 2009) Chartes foncières (adaptation locale de la loi foncière) attestation de possession foncière (transmissibilité, cession à titre gratuit ou onéreux, acceptation des transactions (location, mise en gage, prêt, vente etc.), la mutation payante, possibilité de transformation en droit de possibilité, Bénin (loi du 16 octobre 2007) Possibilité de règles locales de gestion foncière Le certificat foncier rural (possibilité de transformation en droit de propriété, Reconnaissance des transactions foncières devant la section villageoise de gestion foncière) Zimbabwe (réforme de 2000) Politique de redistribution foncière (avantages et inconvénients)

9 Côte d’Ivoire ( loi du 23 décembre 1998) certificat foncier (reconnaissance des droits fonciers coutumiers; possibilité de transformation en TF; mais seuls peuvent être détenteur de titre fonciers dans le domaine foncier rural, l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques de nationalité ivoirienne; le certificat foncier est évolutif ou transitoire tandis que le titre foncier est définitif mais mêmes avantages; toutes les transactions foncières (vente, location, mise en gage, garantie bancaire etc…) sont admises délimitation des ressorts territoriaux des villages Canada. Interdiction de vente des terres à des non-résidents sans l’autorisation d’une commission dénommée Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)..Depuis dix ans, la CPTAQ n’a accordé que 543 autorisations pour une moyenne de 2000 hectares par année

10 Analyse comparative de chacune de ces thématiques par rapport à la législation sénégalaise Transformation des droits fonciers coutumiers en droit de propriété Reconnaissance des transactions foncières Le respect du principe de subsidiarité Commissions foncières villageoises au sein des CVD (Burkina) et des Sections villageoises de gestion foncière (Bénin) Délimitation des terroirs

11 7. Pratiques et Outils de gouvernance foncière Pratiques: dominante coutumière (accumulation foncière, contraintes pour aménagement hydro agricole); Conseils ruraux; Femmes, Représentants de l’Etat, société civile, agrobusiness, transactions foncières, absence de traçabilité, multiple affectations … Outils de gestion foncière: Plan d’occupation et d’affectation des sols ( POAS) Charte du domaine irrigué (CDI) Registre foncier Code de bonne gouvernance foncière/ Manuel de procédures foncières

12 La part du foncier reste insignifiante dans les recettes des communautés rurales: importance des occupations sans titre (65%dans certaines communautés rurales de la vallée), vastes étendues de terres détenues par certaines familles, faiblesse du taux de régularisation etc.

13 8. Recommandations opérationnelles Par rapport au processus de réforme foncière (RF): Mise en place d’un cadre fédérateur: existence d’une multitude d’organes étatiques réfléchissant sur la RF et sans interrelation Les étapes de la réforme: Note de cadrage, état des lieux, disponible foncier, séances élargies de concertation (préoccupations des pop et bne pratiques foncières) ; capitalisation, restitution, rédaction de la politique foncière; légistique (élaboration de la législation); dispositif de communication; ferme volonté d’une RF participative; feuille de route claire; une RF globalisante; mise en place d’un dispositif de suivi évaluation pour les éventuelles réadaptations;

14 Par rapport au contenu de la réforme Renf. Tech. et institutionnel des coll loc: Dotation GPS; affectation à grande échelle prudente (ex. transparence, accord local, affectation progressive); matérialisation des limites adm; cadastre agricole; enregistrement fiable de toutes les opérations foncières; généralisation de certains outils fonciers (POAS etc.); adapter la forme de mise en valeur (non plus personnelle et familiale) Renforcement du contrôle citoyen (ex. Nabadji, Ronkh, Nguér Malal …); renforcer le principe de subsidiarité (institutionnalisation CVD); constitution de partie civile (société civile); ouverture aux non résidents ; interdiction d’approbation immédiate des délibérations par le représentant de l’Etat; Renforcement du Contrôle Public : Comité local de développement ou Comité technique de sécurisation foncière (MCA); renforcer le contrôle des Corps de contrôle de l’Etat; Réseautage : provoquer la création du réseau des parlementaires/foncier, articulé à celui de l’UAEL et de la société civile = Observatoire national Amélioration des relations CR/citoyens : diligence à répondre aux demandes; délai raisonnable (délibération, installation)

15 Par rapport au contenu de la réforme D’ordre politique : cohabitation harmonieuse entre exploitations familiales et agrobusiness; code local de bonne gouvernance foncière avec appui société civile (ex budget participatif); accès plus conséquent des femmes au foncier (Podor : occupation foncière enquêtes MCA 89% homme et 10% femme, superficie occupée par l’homme deux fois supérieure à celle de la femme, appui aux femmes (de la formulation de la demande à l’installation); D’ordre financier: impôt foncier sur les terres du domaine national (art.22 LOASP) tout en exonérant les petites exploitations familiales; arrêter les exonérations sur les impôts locaux; transférer le Fonds de dotation de la décentralisation pour domaines; partager avec les communautés rurales (CR) les redevances sur les baux; exiger l’avis favorable de la CR pour les amodiations et baux agricoles; acceptation et taxe sur les transactions foncières (location, transmissibilité, prêt); interdire la vente et la mise en gage; possibilité de crédit; dédommagement de toute personne désaffectée pour cause d’intérêt général (pas uniquement compensation foncière); participation de la CR au capital de la société

16 9. Relance du débat et enjeux de la RF Etat des lieux de l’ensemble des propositions de RF. Les insuffisances et forces de la loi sur le domaine national Lancement des consultations publiques localisées ( éviter les failles de la représentation déléguée ). Prise en compte de certains défis (genre et foncier, sécurité alimentaire, avancée du foncier agricole, agrobusiness, taux élevé de la pauvreté rurale malgré le potentiel, chômage des jeunes…) Les contraintes à la RF (manque de volonté politique, multiplicité des acteurs, faiblesse de moyens financiers etc…) Deux formes de RF : attaquer directement tout un système juridique ou des retouches en douceur

10. Actes posés l’Etat dans le processus 1996: Plan d’action foncier 2002: Lancement élaboration LOA (CR confinées aux terres exploitations familiales; possibilité de vente par le Président de la République (PR) de terre destinée à l’agrobusiness;) 2002 (à partir): APIX, SCA, ADPME, Codes etc. 2004: LOASP 2004: Groupe Thématique/foncier 2005 (janvier): Discours du PR (rentrée des Cours et tribunaux) 2005: Commission nationale de réforme du droit de la terre 2010: Commission ad hoc de la DGID 2010 (juin): Recommandations Conseil présidentiel de l’investissement: structure chargée de l’aménagement foncier et de l’équipement rural; création de Zones d’investissement intensifs au nom de l’Etat; 2011 (novembre): création d’un Comité technique logé au ministère de l’agriculture) chargée notamment de formuler une réforme et d’évaluer la législation foncière etc (octobre): Nouvelle Commission nationale de réforme foncière 17

Merci de votre aimable attention 18