Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006 Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005-2006

Origine Origine n’est pas synonyme de provenance Champ d’application des règles d’origine Droits de douane Restrictions quantitatives Droits anti-dumping Marchés publics Distinction entre l’origine préférentielle et non-préférentielle Origine fiscale (origine préférentielle) Origine économique (origine non-préférentielle) Renseignement d’origine contraignant – Uruguay Round

Origine La détermination des droits de douane à l’importation se calculent en tenant compte de La valeur en douane La classification des biens L’origine préférentielle des biens

Origine préférentielle et origine non-préférentielle Mesures tarifaires Diminution des droits d’importation Règles sont déterminées dans : CDC et les DAC (Annexe XV) Accords (protocoles) Origine non-préférentielle Mesures non-tarifaires autorisations droits anti-dumping, … Règles sont déterminées dans CDC et les DAC (Annexe X et XI)

Origine préférentielle et origine non-préférentielle Règles différentes Transformation suffisante Preuve de l’origine : Douane Origine non-préférentielle Règles différentes Transformation substantielle Preuve de l’origine Chambre de Commerce

L’origine préférentielle Les produits jouissant de l’origine préférentielle bénéficient de droits d’importations réduits Accords unilatéraux (PVD, PTOM,…) – S.P.G. Accords bilatéraux (EEE, ACP, Israël, Maghreb,…) Critères Produit entièrement obtenu Transformations suffisantes Règles du saut de code SH Critère de limitation de valeur Transformations insuffisantes Preuves de l’origine No drawback rule

L’origine préférentielle Fraises surgelées, etc. (classification sous 0811.10.60 de la Nomenclature Combinée) Droit de douane 14,40% Roumanie 5,10% MIP Lettonie 2,80% Contingent tarifaire Pologne 0%

Les différents accords Chili ACP Mexique Maghreb Afrique du Sud SPG Israël Algerie Andorre Tunisie Palestine Liberation Organisation: Westbank and Gazastrip Maroc Régions et territoires d’Outre-mer Iles Féroé EC Malte Ceuta & Melilla Chypre Roumanie Macedoine Bulgarie Albanie Machrak Croatie Syrie Egypte Turquie (origine) Bosnie Herzegovine EEE: Norvège, Suisse, Liechtenstein, Islande Jordanie Libanon

Accords dans le cadre de l’origine Accord de libre-échange Accord entre 2 parties qui a pour but la diminution des droits de douanes Vise uniquement les biens concernés dans l’accord Protocole: règles régissant la définition de produit d’origine et les méthodes de la coopération entre les 2 parties Conditions afin de profiter de l’origine préférentielle (en principe chaque accord a ses propres règles) Accords bilatéraux (import & export dans l’UE)

Accords dans le cadre de l’origine Règlements autonomes Accords dans le cadre de la diminution de droits d’importations Uniquement pour les biens visés par l’accord Conditions afin de bénéficier de l’origine préférentielle Préférences tarifaires unilatérales (importation dans l’UE) ex: Pays SPG (pays en voie de développement)

Règles d’origine - Généralités  Conditions (“liste”) D’application sur les marchandises non-originaires Sont applicables à toutes les marchandises (4chiffres) même si ces dernières ne sont pas explicitement mentionnées dans les listes Principe “d’absorption”

L’origine préférentielle Les règles d’origine applicables dans le cadre de l’origine préférentielle Produit entièrement obtenu Transformations suffisantes Transformations insuffisantes

Règles d’origine: général Matériel qui a l’orgine du pays A est Transformé dans un pays B Pays C origine : pays A ou pays B ?

Origine préférentielle Produit entièrement obtenu Les produits minéraux Les produits du régime végétal Les animaux qui y sont nés et élevés Les produits de la pêche maritime …

Règles d’origine – Arbre de décision Le produit est-il entièrement obtenu? Non Oui La transformation est-elle ORIGINE insuffisante? Non Oui (Classement du produit est alors important) Quel critère d’origine est d’application pour le produit en question? GEEN OORSPRONG Le critère d’origine est-il rencontré? (En tenant compte de la cumulation) Oui Non ORIGINE PAS D’ORIGINE

Transformation insuffisante Café de Colombie (HS0901) est dépoussiéré, et réemballé en petits paquets pour l’UE Règle pour ex HS 0901: “Transformé à partir des matériaux d’un autre poste tarifaire” EC-RO Eur.Agr. Origine? Roumanie UE

Transformations suffisantes La transformation a trait sur les marchandises qui sont “non-originaires” Conditions sont reprises dans les protocoles Remarque : règle de tolérance les marchandises non-originaires peuvent tout de même être utilisées si: Valeur totale < 10% du prix hors-usine du produit final; Il n’y a pas de % inférieur, mentionné dans l’annexe du protocole, qui peut être transgressé par l’application de cette règle de tolérance

Origine préférentielle Règles d’origine Saut tarifaire Règle du % de la valeur Processus de production Combinaison de ces règles OU Règle d’origine alternative

Saut tarifaire Marchandises non-originaires Marchandises originaires : poste 7408 : fils de cuivre poste 7307 : accessoires de tuyauterie… Marchandises originaires : poste 8418 : meuble pour réfrigérateur Produit final poste 8418 : matériel de réfrigération

Règle du % de valeur Valeur minimale Valeur maximale Valeur minimale de valeur ajoutée, en % du prix EXW, qui doit être réalisé Valeur maximale Valeur maximale des marchandises non originaires en % du prix EXW

Règle du % de valeur Prix EXW comprend les éléments suivants Valeur des matières premières Tous les coûts supportés par le producteur (coûts fixes – coûts généraux, etc.) Profit

Règle du % de valeur Sucre aromatisé (HS170191) produit en Roumanie à partir de betteraves de Russie (HS170112) = 25 % du prix EXW Règle pour ex HS 1701: “Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit ” RO-UE Eur. Agr. Origine? Roumanie UE

Origine préférentielle Les différents types de cumul Cumul bilatéral Cumul diagonal ou pan-européen (ex: pays d’europe centrale ou d’europe de l’est) Transformation spécifique Cumul régional Cumul total (ex: dans l’E.E.E.)

Le cumul bilatéral « Les produits obtenus dans l’une des parties contractantes contiennent des matières premières originaires de l’autre partie. Ces marchandises seront considérées comme originaire du premier pays lorsqu’elles sont incorporées dans le produit final »

Le cumul diagonal ou pan-européen Il s’agit d’un système de cumul élargi d’origine dont la base est formée par le cumul bilatéral On peut inclure des produits, provenant de pays membres appartenant à des groupes précis, qui n’ont pas nécessairement été transformés au produit final sans que cela ne change l’origine de ce dernier Conditions Le produit final doit lui être transformé suffisamment La valeur ajoutée dans le pays de production doit être supérieure Dans le cas contraire, l’origine du produit est déterminée par l’origine du produit qui lui a conféré la plus grande valeur ajoutée Principe de territorialité des opérations

Origine préférentielle Principe de territorialité Livraison directe Sauf si… Exception: Marchandises en retour No draw-back rule

Origine préférentielle Les différents types de preuves de l’origine préférentielle des marchandises Le certificat d’origine FORMULE A (SPG) Le certificat d’origine EUR1 La déclaration sur facture La déclaration du fournisseur

L’origine préférentielle Recours en cas de problèmes Art 220 du CDC Déclaration du fournisseur Fautes des autorités qui délivrent les certificats

L’origine préférentielle Système préférentiel soutenant le libre-échange Les biens d’origine turque / européenne Les biens obtenus en Turquie ou en Belgique sont introduits sur les territoires moyennant le paiement des droits de douane Preuve dans le cadre du libre-échange dans la relation entre l’UE et la Turquie: le certificat ATR

L’origine préférentielle Différence entre: Système préférentiel soutenant le libre-échange: Turquie Système préférentiel dépendant de la notion d’origine Accords unilatéraux (pays les moins développés) Accords bilatéraux (CEEC)

Exercice 1 EUR 1/ déclaration sur facture? Non EU parts EU parts Pan EU Cumulation zone Origine : JP, US Origine: BE,DE,FR Valeur : 30 Valeur : 70 Origine : SL Valeur : 5 Belgique Valeur des composants: 105 Coût de production : 10 Prix EXW : 115 Poste : 3926 EUR 1/ déclaration sur facture? Pologne

L’origine non-préférentielle Droits anti-dumping Restrictions quantitives à l’importation Interdiction d’importation

Origine non -préférentielle Les règles relatives à l’origine économique des biens Produit entièrement obtenu Transformations insuffisante (matières textiles et ouvrages en ces matières) Transformations suffisantes

Origine non-préférentielle Transformations suffisantes Matières textiles et ouvrages en ces matières annexe 10 des DACD saut tarifaire Autres biens annexe 11 des DACD dernière transformation importante

Origine non-préférentielle Dernière transformation suffisante… (Art. 24 CDC) …Transformation économiquement justifiée …Dans une entreprise équipée à cet effet …Ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important

Origine non-préférentielle Preuve de l’origine économique Le certificat d’origine