12/04/2017 L’Union européenne: institutions politiques et action du réseau des CMA Avril 2013

Préambule : les compétences de l’UE 12/04/2017 Préambule : les compétences de l’UE

Qu’est-ce qu’une compétence de l’UE? 12/04/2017 Définition Qu’est-ce qu’une compétence de l’UE? Un transfert de compétence des Etats membres et par les Etats membres à l’UE, par le biais des traités (de Rome à Lisbonne)

12/04/2017 Typologie Compétences exclusives: abandon de toute possibilité d’action par les Etats Ex: PAC, Pêche, OMC, Douanes, Politique monétaire (€)… Compétences partagées: capacité d’initiative règlementaire partagée entre les Etats et l’UE Ex: Marché intérieur, environnement, politique régionale, consommateurs, politique sociale… (cas le plus fréquent) Compétences d’appui: capacité seulement de coordination et d’incitation de l’UE vers les Etats Ex: Culture, Education, Formation, Tourisme…

Le triangle institutionnel Commission – Parlement - Conseil

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La Commission européenne

Principales caractéristiques 12/04/2017 Principales caractéristiques Siège: Bruxelles, 27 000 fonctionnaires Président: José Manuel Barroso (PT) Composition: 1 commissaire par Etat (Michel Barnier, Marché intérieur et Services financiers), dont Haut-représentant aux Affaires étrangères Désignation: nommée pour 5 ans par le Conseil après audition et approbation par le Parlement

12/04/2017 Compétences « Gardienne des traités » : collégialité des décisions - chaque commissaire défend l’intérêt général de l’UE au travers son portefeuille Monopole de l’initiative législative (sauf politique étrangère, justice, police, immigration et asile) Pouvoir exécutif: définit et contrôle l’exécution des textes adoptés (comitologie)

Le Parlement européen

Principales caractéristiques 12/04/2017 Principales caractéristiques Siège: Strasbourg Président: Martin Schulz (Allemagne) Composition: 754 députés, dont 74 français (en proportion de la population): Younous Omarjee (Réunion, GUE), Maurice Ponga (Nvelle Calédonie, PPE), Patrice Tirolien (Guadeloupe) Désignation: élu pour 5 ans au suffrage universel direct (scrutin à la proportionnelle)

12/04/2017 Compétences Démocratie représentative: seule institution de l’UE élue au suffrage universel direct Co-législateur sur un nombre croissant de textes (sauf fiscalité, politique sociale, justice, police, politique étrangère, immigration et asile) Pouvoir budgétaire: codécide avec le Conseil le budget de l’UE (130 Md€ pour 2007-2013) Contrôle démocratique: pouvoir de censure de la CE, audition de la BCE, initiative politique

Le Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres)

Principales caractéristiques 12/04/2017 Principales caractéristiques Siège: Bruxelles Présidence: tournante tous les 6 mois (2013: Irlande, Lituanie – 2014: Grèce, Italie) Composition: les ministres compétents des 27 Etats membres Organisation: 9 formations thématiques (environnement, agriculture, compétitivité…) sur base des travaux préparatoires du COREPER

Compétences Défense des intérêts des Etats membres Co-législateur du Parlement sur un nombre croissant de textes (vote à la majorité qualifiée) Législateur dans les autres domaines, après avis du Parlement (vote à l’unanimité)

Les autres institutions et organes

Autres organes politiques Conseil européen (1974) : - réunion biannuelle des chefs d’Etat et Gvt - orientation et arbitrage politique et budgétaire - Pdt: Herman van Rompuy (BE), élu pour 2,5 ans Institutions de la zone Euro (17 EM en 2012): - Sommet de la zone Euro: niveau chef d’Etat - Eurogroupe: niveau ministre Economie - Banque centrale européenne: indépendante, définit la politique monétaire de la zone Euro

Autres organes politiques Conseil économique et social européen (1957): organe consultatif représentant la société civile (Artisans et PME dans le Gr. II: Activités diverses – M. Jean-Pierre Crouzet) Comité des Régions (1993) : organe consultatif représentant les collectivités locales: Didier Robert Nassimah Dindar (Réunion), Josette Borel-Lincertin (Guadeloupe) Parlement nationaux (2009): contrôle du respect du principe de subsidiarité

Autres institutions et organes financiers Cour de justice de l’Union européenne (CJUE): veille au respect et à l’application uniforme du droit communautaire au sein de l’UE Cour des comptes européenne: assure le contrôle des finances et la qualité de gestion financière de l’UE Banque européenne d’investissement (BEI): soutient les objectifs macro-économiques de l’UE par des instruments financiers

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La représentation de l’artisanat au niveau européen 12/04/2017 La représentation de l’artisanat au niveau européen 21

La représentation de l’artisanat au niveau européen Les structures: APCMA (Département Affaires européennes) et UPA: orientation, coordination, arbitrage, représentation BEAF (Bureau européen de l’artisanat français): - structure commune UPA/APCMA, appui DGCIS - missions: veille, intermédiation, suivi, relais UEAPME (Union européenne de l’artisanat et PME): information, représentation, partenaire social UE A. Griset: VP Formation P. Martin: VP Affaires sociales F. Moutot: Pdt Comité Bugdet

La représentation de l’artisanat au niveau européen Les interlocuteurs: Parlement européen: députés FR, relais PME, conseillers politiques, Bureau à Paris Commission européenne: - SME Envoy UE: Daniel Calleja Crespo (Espagne) - DG Entreprise, dont Unité Politique PME & Artisanat - Autres DG: REGIO, MARKT, EAC, EMPL… Autorités françaises: - SGAE: coordination et arbitrage interministériel - RP France: Ambassade, relais, négociation - DGCIS: SME Envoy (Pascal Faure), service Europe - Ministère Affaires européennes et autres service

L’entreprise artisanale: une identité européenne 12/04/2017 L’entreprise artisanale: une identité européenne 24

L’entreprise artisanale en Europe 12/04/2017 L’entreprise artisanale en Europe La définition européenne des PME: Micro : <10, 2 M€ de CA Petite : < 50, 10 M€ de CA Moyenne : < 250, 50 M€ de CA Un focus historique sur la grande entreprise

L’entreprise artisanale en Europe 12/04/2017 L’entreprise artisanale en Europe Pas de définition commune de l’artisanat Une définition légale dans 11 Etats membres Des approches socio-économiques et culturelles variées Des chambres de métiers dans 6 pays de l’UE (France, Allemagne, Luxembourg + Pologne, Slovénie, Lettonie) Un axe franco-allemand privilégié A la différence de la France: - Une définition légale 510 activités de production de biens et de services des entreprises à taille humaine, moins de 10 salariés - 80% d’entreprises nécessitent une qualification préalable

L’entreprise artisanale en Europe 12/04/2017 L’entreprise artisanale en Europe Consensus sur les critères d’identification: Le rôle et l’identité du chef d’entreprise La production de biens et de services L’acquisition et la capitalisation de savoir-faire La dimension de proximité

L’entreprise artisanale en Europe: critères les plus pertinents (1) Rôle et identité du chef d’entreprise (2) Acquisition / capitalisation d’un savoir faire (3) Production de biens et de services (4) Dimensions de proximité responsabilité personnelle : identité de personne entre détenteur du capital et chef d’entreprise 2.référentiel commun des compétences management, gestion, transmission maîtrise du geste professionnel connaissance de l’ensemble des processus de production 3.certification/ qualification chef de l’entreprise artisanal dépositaire d’un savoir-faire correspondant à un métier mode d’apprentissage éducation métiers inséparable de l’apprentissage du geste professionnel 3.modes de transmission des savoir-faire réalisés par les pairs 4.Contribution à la constitution d’un patrimoine collectif de la société par la diffusion de savoir-faire et savoir être spécifiques de l’ECA productions à l’unité et/ou en série limitée : répondant directement aux spécificités demandées par le client flexibilité, production selon la demande 2. innovation au sens large 3. intégration des technologies pour conserver les moyens de production relation personnalisée avec une clientèle de proximité 2. capitaux de proximité 3. lien direct entre le consommateur et le chef d’entreprise 4. engagement citoyen et sentiment de responsabilité sociétale) : fidélité à un lieu d’action proximité humaine avec son personnel

demandes de l’artisanat 12/04/2017 Le Small Business Act : une réponse aux demandes de l’artisanat

Le SBA : améliorer l’environnement des PME 12/04/2017 Le SBA : améliorer l’environnement des PME Adopté en 2008 sous Présidence française de l’UE et révisé en 2010 Non contraignant mais engagement politique fort (institutions UE, Etats membres) Des principes de gouvernance déclinant l’approche « Penser aux petits d’abord » Des actions à mettre en œuvre au niveau européen, national et territorial

Le SBA : des principes basés sur la « Penser aux petits d’abord » 12/04/2017 Le SBA : des principes basés sur la « Penser aux petits d’abord » Une logique de gouvernance: consultation étude d’impact, « Envoyé spécial PME » Principe de proportionnalité Principe de simplification administrative : « une fois seulement » Des mesures concrètes (TVA taux réduit, délais de paiement, mobilité, normalisation…)

Le SBA : mise en œuvre et regard critique 12/04/2017 Garantir la mise en œuvre concertée au niveau européen, national et régional Garder en perspective une approche encore plus contraignante Veiller à sa diffusion sur l’ensemble des politiques et programmes UE (2014-2020, consommation, normalisation, social…)

Les priorités européennes de l’artisanat 12/04/2017 Les priorités européennes de l’artisanat 33

Faire reconnaître l’entreprise artisanale 12/04/2017 Faire reconnaître l’entreprise artisanale Etre force de propositions: conférence européenne (Stuttgart, Tours, sommet PME), RFA Valoriser l’artisanat: EuroApprentissage, Open Days, Prix EER, Semaine européenne des PME… Définir des politiques adaptées par la mise en œuvre du principe « Think Small First » (SBA) Construire un positionnement global, en lien avec des relais d’intérêts (UEAPME, BEAF, UPA)

Les priorités européennes de l’artisanat Small Business Act: systématiser la mise en œuvre aux trois niveaux: gouvernance, législatif, opérationnel Politique régionale: valoriser rôle artisanat, identifier les CMA, simplifier les modalités, adapter les priorités Accès au financement: promouvoir la Garantie bancaire (SIAGI/SOCAMA), neutraliser Bale III Qualifications professionnelles: sécuriser la mobilité, promouvoir une concurrence équitable,

Les priorités européennes de l’artisanat Comptabilité / Fiscalité: simplifier les obligations pour les petites sociétés, défendre TVA taux réduits Normalisation: intégrer la petite série, faciliter l’accès aux normes, accompagner la mise en œuvre Consommation: équilibre concurrentiel, protection de l’artisan, sécuriser la relation avec le consommateur Formation professionnelle: développer la mobilité, valoriser l’apprentissage, construire des partenariats

Les prochaines échéances 12/04/2017 Les prochaines échéances 37

Les prochaines échéances 12/04/2017 Les prochaines échéances 15-17 mai 2013 : Rencontre franco-allemande du réseau des CMA (Dresde) 1er janvier 2014: Lancement période de programmation 2014-2020 (théorique) 25 mai 2014: Elections européennes

Pierre Genest, Responsable Affaires européennes genest@apcma.fr Contact APCMA: Pierre Genest, Responsable Affaires européennes genest@apcma.fr