Négociation sociale Règles du jeu L’exemple du sport

Commission Mixte Paritaire Présidée par le ministère du travailPrésidée par le ministère du travail Chargée de négocier la ccn et ses avenantsChargée de négocier la ccn et ses avenants 3 réunions minimum par an3 réunions minimum par an Peut se réunir en commission paritaire, où seules les organisations syndicales de salariés et d’employeurs siègentPeut se réunir en commission paritaire, où seules les organisations syndicales de salariés et d’employeurs siègent

Commission Paritaire d’interprétation Formule des avis sur l’interprétation des textesFormule des avis sur l’interprétation des textes Règle les problèmes de superposition de champs conventionnelsRègle les problèmes de superposition de champs conventionnels Est saisie par un syndicatEst saisie par un syndicat Les avis peuvent faire l’objet d’avenants soumis à extensionLes avis peuvent faire l’objet d’avenants soumis à extension

Commission paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Définit la politique de formation professionnelleDéfinit la politique de formation professionnelle Définit les priorités de financement des actions de formationDéfinit les priorités de financement des actions de formation Gére l’observatoire national de l’emploi dans le sportGére l’observatoire national de l’emploi dans le sport Crée les certificats de qualification professionnelleCrée les certificats de qualification professionnelle

Commission paritaire de dialogue social Fait des propositions à la commission mixte pour favoriser le dialogue socialFait des propositions à la commission mixte pour favoriser le dialogue social Mène des expérimentations sur des territoires ou avec des fédérations pour valoriser des bonnes pratiques ou mettre en place des accords 5Mène des expérimentations sur des territoires ou avec des fédérations pour valoriser des bonnes pratiques ou mettre en place des accords 5

Commission paritaire nationale de prévention, d’hygiène, de sécurité et de veille sanitaire Propose aux partenaires sociaux des actions pour améliorer la santé et la sécurité au travailPropose aux partenaires sociaux des actions pour améliorer la santé et la sécurité au travail Mène des études sur les accidents de travailMène des études sur les accidents de travail

Commission Prévoyance Négocie le protocole de gestion avec les institutions de prévoyanceNégocie le protocole de gestion avec les institutions de prévoyance Contrôle le régime de prévoyanceContrôle le régime de prévoyance Examine les litiges éventuelsExamine les litiges éventuels Informe les partenaires sociaux sur la situation du régimeInforme les partenaires sociaux sur la situation du régime

L’Observatoire des métiers du sport Réalise les enquêtes et études nécessaires à la meilleure connaissance de l’emploi sportifRéalise les enquêtes et études nécessaires à la meilleure connaissance de l’emploi sportif Pilote le contrat d’études prospectif réalisé avec les Ministère du travail et de la Jeunesse et de SportsPilote le contrat d’études prospectif réalisé avec les Ministère du travail et de la Jeunesse et de Sports 1 ère étude réalisée fin 2006 publiée en juin ère étude réalisée fin 2006 publiée en juin 2007

Groupes de travail et sous commissions Sous commission CQP:Sous commission CQP: –étudie et rend un avis sur les dossiers de demande de création de certificats de qualification professionnelle (titres délivrés par la branche) Groupe permanent:Groupe permanent: –Travaille avec les universités sur l’harmonisation et la cohérence des diplômes universitaires du champ du sport (licences prof.mastères….)

Commission Professionnelle consultative des métiers du Sport et de l’Animation Instance consultative crée par le Ministère de la Jeunesse et des SportsInstance consultative crée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports Rend un avis sur les formations et les diplômes initiées par le MinistèreRend un avis sur les formations et les diplômes initiées par le Ministère Composée des partenaires sociaux, des représentants des ministères et de personnalités qualifiéesComposée des partenaires sociaux, des représentants des ministères et de personnalités qualifiées

Convention collective du sport Signée le 7 juillet 2006Signée le 7 juillet 2006 Étendue par arrêté du 21 novembre 2006Étendue par arrêté du 21 novembre 2006 Signée par : CFDT,CFE/CGC, CGT-FO, CNES, CFTC, FNASS, adhésion de l’UNSA en décembre 2006Signée par : CFDT,CFE/CGC, CGT-FO, CNES, CFTC, FNASS, adhésion de l’UNSA en décembre 2006 COSMOS et CNEA pour les employeursCOSMOS et CNEA pour les employeurs Avenants N°1, 2 et 3 étendus en décembre 2006Avenants N°1, 2 et 3 étendus en décembre 2006

CCN du Sport Chapîtres 1 champ d’application1 champ d’application 2 Commissions nationales2 Commissions nationales 3 Droit syndical3 Droit syndical 4 Contrat de travail4 Contrat de travail 5 Temps de travail5 Temps de travail 6 Santé Hygiène et sécurité6 Santé Hygiène et sécurité 7 Congés payés7 Congés payés

CCN Sport (suite) 8 Formation Professionnelle8 Formation Professionnelle 9 Classifications et Salaires9 Classifications et Salaires 10 Prévoyance10 Prévoyance 11 Pluralité d’employeurs/Groupements d’employeurs11 Pluralité d’employeurs/Groupements d’employeurs 12 Sport professionnel12 Sport professionnel

Autres conventions du champ du Sport CCN des centres équestresCCN des centres équestres CCN du GolfCCN du Golf CCN des espaces de loisirsCCN des espaces de loisirs Accords du sport professionnel : football, basket, cyclismeAccords du sport professionnel : football, basket, cyclisme