1 Projet de décret du 22 décembre 2004 modifiant la loi fiscale et le règlement des taxes cadastrales Conférence de presse du 10 janvier 2005

2 Principaux buts Alléger l’imposition des couples et des familles. Corriger les rabais fiscaux sur les valeurs fiscales. Renforcer les conditions cadres pour les petites et moyennes entreprises. Répondre aux interventions parlementaires.

3 Pourquoi un décret et non une loi Urgence – Application dès le 1 er janvier 2005 de la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés. Applications transitoires – Déduction pour chaque enfant sur le montant d’impôt cantonal sur le revenu ne subsiste que jusqu’à l’adoption de nouvelles dispositions sur le couple et la famille en matière d’impôt fédéral direct. – Correction des valeurs fiscales n’est applicable que jusqu’à la révision des taxes cadastrales.

4 Allégements en faveur du couple et des familles Majoration de l’abattement à 35 % (actuellement 32 %) et du montant maximum à 4’500 francs (actuellement 3’580 francs). Augmentation d’environ 50 % de la déduction pour assurances. La nouvelle déduction passe de 2’550 à 3’800 francs. Augmentation d’environ 66 % de la déduction pour chaque enfant sur le montant d’impôt cantonal. La déduction passe de 150 à 250 francs.

5 Renforcement des conditions cadres pour les PME Impôt sur le bénéfice – Réduction du taux du l er palier de 25 %. Le taux baisse de 4 à 3 % et élargissement du l er palier de 30’000 à 50’000 francs. Impôt sur le capital – Diminution du taux du l er palier d’environ 33 %. Le taux baisse de 1,5 %o à 1%o et élargissement du l er palier de 250’000 à 500’000 francs.

6 Renforcement des conditions cadres pour les PME Elargissement du remploi – Report des réserves latentes provenant de biens immobilisés sur des biens de même nature. Extension des amortissements immédiats – Pour les nouveaux investissements, à l’exception des immeubles, amortissements immédiats jusqu’à concurrence de 100 %. Pour les immeubles, le taux est le double des taux ordinaires.

7 Renforcement des conditions cadres pour les PME Provision – Pour la création de chaque nouveau poste d’apprentissage, provision de 10’000 francs. Adaptation à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert d’un patrimoine. Les conditions sont les suivantes : – Assujettissement en Suisse. – Transfert à la valeur comptable.

8 Adaptation aux lois fédérales Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés – Déduction de tous les frais liés à un handicap. La franchise de 2 % du revenu net n’est pas reprise.

9 Adaptation aux lois fédérales Loi du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et communes – Abandon du plafonnement de la déduction des frais provoqués par la maladie et les accidents. – Pour les sociétés de domicile et sociétés mixtes, imposition des recettes provenant de source étrangère selon l’importance de l’activité commerciale en Suisse (en général 10 %).

10 Modifications à la suite d’interventions parlementaires Exonération des associations sportives et culturelles Hausse de la franchise de l’impôt sur le bénéfice de 1’000 à 20’000 francs. Possibilité de créer des amortissements extraor- dinaires ou une provision pour amortissements extraordinaires sur le bénéfice réalisé lors de l’organisation occasionnelle d’une manifestation.

11 Modifications à la suite d’interventions parlementaires – Suppression pour la fixation du taux d’intérêts rémunératoires de la référence au taux d’intérêts moratoires. – Fixation d’une commission de 3 % en faveur du canton pour la perception des impôts communaux retenus à la source. – Introduction des intérêts compensatoires pour des raisons d’égalité de traitement.

12 Autres mesures Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt. En cas de déclaration spontanée : – Suppression des intérêts moratoires. – Abandon des amendes (canton et communes). – Limitation à 5 ans du rappel pour les héritiers.

13 Autres mesures Exonération des rendements des assurances de capitaux financées au moyen d’une prime unique et conclues avant le 31 décembre 1998 Pour les institutions d’intérêt public et de pure utilité publique, limitation des impôts sur les gains immobiliers et fonciers aux immeubles de placement.

14 Taxes cadastrales Avant la révision générale – Suppression des rabais fiscaux sur les valeurs fiscales des immeubles non agricoles (immeubles bâtis et immeubles industriels), sauf pour les machines). Révision générale des taxes cadastrales – Préparation d’un projet d’ordonnance fixant les normes d’évaluation des immeubles agricoles et non agricoles.

15 Taxes cadastrales Elaboration par la Commission cantonale des taxes cadastrales d’un projet d’organi- sation et d’introduction des nouvelles taxes cadastrales. Adaptation des déductions forfaitaires et des barèmes des impôts cantonaux et communaux sur la fortune et foncier.

16 Incidences financières

17 Incidences financières

18 Incidences financières

19 Entrée en vigueur L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier Révision s’applique pour la période fiscale 2005 (début des travaux de taxation en 2006). Effets jusqu’au 31 décembre 2009.

20 Finances publiques Budget 2005 est équilibré tant au niveau du compte de fonctionnement que celui des investissements. Il répond aux exigences de la modification de l’article 25 de la Constitution cantonale (frein aux dépenses et à l’endettement). L’incidence financière s’élève à 38,5 mios de francs. Les recettes fiscales seront donc amputées de ce montant.

21 Finances publiques Cette situation n’est pas tolérable. Sont proposées, les compensations suivantes : suivantes : – Augmentation de 18,5 mios sur les rubriques des recettes fiscales au vu des nouvelles estimations. – Augmentation de recettes de 11 mios provenant de la correction des rabais fiscaux.

22 Finances publiques – Augmentation de 5 mios des recettes liées à l’impôt fédéral direct. – Augmentation de 4 mios des recettes ayant trait au droit de timbre proportionnel.

23 Conclusions Le décret réduit les recettes fiscales du canton de 38,5 mios et celles des communes de 32,4 mios. Il décharge de manière importante les coup- les mariés et les familles monoparentales. Il allège les contribuables avec des enfants à charge.

24 Conclusions L’augmentation des déductions pour primes et cotisations d’assurances profite avant tout aux contribuables à revenu moyen. Il renforce les conditions cadres pour les petites et moyennes entreprises.