12001/2008 Petit Déjeuner du 30/04/2008 Statut J.E.I. Jeune Entreprise Innovante
14/04/2015 Dispositif de la JEI La Loi de Finance pour 2004 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » JEI à compter du 01/01/2004 Statut accessible pendant les 7 premières années d’existence 4 critères à respecter de manière cumulative pendant toute la durée du statut Être une PME au sens « européen » (moins de 250 salariés, moins de 40 M€ de CA, moins de 27 M€ de total de bilan) Création ex nihilo Capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou assimilées Engager au titre de la R&D au moins 15% des charges totales de l’entreprise
14/04/2015 Avantages consentis Allègements fiscaux Exonération totale d’IS sur les 3 premiers exercices bénéficitaires Exonération de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants Exonération totale d’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel) Possibilité d’éxonération de taxe foncière et de taxe professionnelle (fonction des stratégies fiscales des collectivités)
14/04/2015 Avantages consentis Exonération des cotisations sociales patronales de SS Personnel de recherche (chercheurs, ingénieurs et techniciens) Mandataires sociaux (gérant salarié, PDG et DG) Juristes en charge de la PI
14/04/2015 La R&D au sens « Fiscal » Notions clés : Rupture avec l’État de l’Art Aléas techniques Importance de la nature des projets de recherche Recherche fondamentale Recherche technologique Recherche appliquée ou développement expérimental (prototypes, installations pilotes, …) Dépenses éligibles : Nature comptable = administration fiscale Nature scientifique = Ministère de la Recherche
14/04/2015 Procédure de rescrit Démarche non obligatoire mais très fortement conseillée ! Formulaire à remplir et a remettre aux services fiscaux Période de rescrit = 4 mois Sans réponse, statut JEI automatique Habituellement, contrôle par téléphone sous 1 à 2 mois Document transmis servira de base de travail aux inspecteurs en cas de contrôle Revue conjointe du formulaire de rescrit