Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d‘entreprise européens 1 Le CEE et ses droits Atelier CEE international IG Metall Février 2008

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 2 Le CEE et ses droits Le CEE a droit à une information et à une consultation en temps opportun En temps opportun veut dire dans la phase de projet, pour qu’il ait la possibilité de se faire une opinion sur les projets de la direction, de lui transmettre sa position et pour qu’il puisse en discuter avec la direction avant que cette dernière ne prenne sa décision

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 3 3 cas exemplaires CEE Gaz de France Les sociétés Gaz de France et Suez voulaient fusionner. Le CEE de Gaz de France n’avait été ni informé ni consulté et s’est pourvu en justice. Le tribunal a donné raison au CEE et interdit à cette société de prendre une quelconque décision en matière de fusion. Il a reconnu au CCE le droit de s’adjoindre le concours d’une société-conseil afin qu’il puisse élaborer sa prise de position et la présenter.

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 4 Cas exemplaire n°2 Thomsen Le CEE a pris la décision de se pourvoir en justice parce qu’il n’avait pas été informé et consulté dans les règles sur des cessations de production. Auparavant, il a fait part de sa décision à la direction. Celle-ci a alors stoppé la mesure et assumé les coûts d’une expertise en matière de gestion commandée par le CEE.

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 5 Cas exemplaire n°3 Panasonic Le CEE et le comité central d’entreprise ont porté plainte pour non-respect de l’obligation d’information et de consultation. Le tribunal a rejeté la demande du CEE pour la seule raison que le CEE n’avait pas réussi à prouver qu’il avait décidé dans les règles de faire intervenir son défenseur.

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 6 Conclusion Le CEE peut s’imposer à condition de respecter certaines « formalités »: L’important ici est l’adoption des résolutions Le CEE peut aussi envisager d’adresser un avertissement à la direction; cela dépend du cas

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 7 Procédure recommandée pour imposer des droits État des lieux : analyse de la situation réelle. Que sait chaque membre CEE sur les faits ? Quels risques chacun y voit-il ? Quels objectifs le CEE doit-il poursuivre de l’avis de chacun? Collecte des options : de l’avis de chaque membre du CEE, que peut-on faire au niveau de la législation du travail et de la politique de l’entreprise ?

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 8 Procédure recommandée pour imposer des droits Réalisation : - Choix des options - Adoption d’une résolution sur la démarche choisie et rédaction d’un procès-verbal - Planification concrète du travail, qui fait quoi ? - Faire appel à des experts si l’accord implique ce droit

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 9 Exemple La direction centrale « organise » toujours la session annuelle avec le CEE de telle façon que le CEE reçoit bien toutes les informations possibles mais n’a aucune possibilité de les discuter et d’en examiner le bien-fondé au sein du CEE, et encore moins d’émettre une position à leur sujet. Dans ce cas, le CEE n’est plus obligé de rassembler des faits. Il peut discuter tout de suite s’il veut continuer à tolérer cette situation ou si c’est son but de faire changer les choses. Espérons qu’il opte pour faire changer les choses.

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 10 Suite de l’exemple Le CEE peut alors discuter de ses options : soit exiger la poursuite immédiate ou à brève échéance de cette session CEE pour émettre sa position et en discuter avec la direction centrale soit se mettre d’accord pour ne plus le tolérer l’année suivante et en faire part par écrit à la direction centrale en la menaçant de se pourvoir en justice si elle n’obtempère pas

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 11 Suite de l’exemple À supposer que la décision du CEE soit de demander la poursuite immédiate ou à brève échéance de la session CEE afin qu’il puisse émettre sa position et discuter avec la direction centrale; dans ce cas : résolution et fixation d’un délai pour confirmation par la direction centrale que la session sera poursuivie et quand, et annonce que le tribunal sera saisi si la direction centrale n’obtempère pas. Transmission de la résolution à la direction centrale

Me Anneliese Büggel, avocate Spécialiste des comités d'entreprise européens 12 Suite de l’exemple Soit la direction centrale réagit et une session a lieu dans les plus brefs délais, comme le demande le CEE Soit le CEE doit saisir le tribunal