Règles de Facturation TVA Art. 17 LFR 2002 transpose la dir. du 20/12/2001 modifie les articles 289 et 289 bis du CGI Décret 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de TVA et modifiant l’annexe II du CGI ainsi que le LPF Nouvel article 242 nonies A de l’annexe II du CGI Décret 2003-659 du 18 juillet 2003, Nouvel article 96F de l’annexe III du CGI BOI 3 CA du 7 Août 2003 Apporte des précisions sur ces textes 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni 1 qsdfghjklm

Règles de Facturation TVA Rappel La déduction de la TVA est subordonnée à la détention d’une facture mentionnant cette TVA règles particulières pour les assujettis TVA Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture (art. 289 I-1) «tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ». y compris pour les acomptes Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture Autofacturation ou sous-traitance (art. 242 nonies annexe II) : mandat écrit et préalable du fournisseur contenant l’engagement du mandant de : verser la taxe mentionnée au Trésor réclamer le double de la facture signaler toute modification des informations d’identification Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture Autofacturation ou sous-traitance (art. 242 nonies annexe II) : mandat écrit et préalable du fournisseur Possibilité de mandant tacite quand relations commerciales non régulières (moins de 10 opérations par an) mais obligation d’acceptation expresse de chaque facture Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture Autofacturation ou sous-traitance (art. 242 nonies annexe II) : Le «client/autofactureur» ne peut émettre que les factures initiales mais pas les rectificatives Le sous-traitant peut émettre des rectificatives Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture Autofacturation ou sous-traitance (art. 242 nonies annexe II) : mandat du fournisseur Si mandaté établi dans un pays sans assistance mutuelle (donc hors CE) : obligation d’informer l’administration par écrit avec coordonnées du mandaté (sauf pour mandat tacite) impossibilité de factures périodiques Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Émission de la facture Date d’émission de la facture Principe : dès la réalisation du fait générateur Exceptions : différé de gestion admis (quelque jours) à la remise du bien si ≠ du fait générateur mais pas plus d’un mois après Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA factures récapitulatives Si opérations fréquentes dans un même mois avec un même client Une facture par mois mais obligation d’émettre des bons de livraisons dès la délivrance du bien avec nom, adresse du client, date de l’opération quantité et dénomination des biens Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mentions obligatoires (art 242 nonies annexe II) Noms et adresses du fournisseur et du client Le numéro d’identification à la TVA du fournisseur (op. en France, UE ou hors UE) Le numéro d’identification à la TVA du client (en UE) Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mentions obligatoires (art 242 nonies annexe II) Date et n° de la facture n°: en principe séquence chronologique et continue; mais possibilité de séries distinctes avec système de numérotation propre en cas par ex, de modalités ≠ de facturations (papier, électronique, autofacturation…mais pas pour des clients dans ≠ EM date : date de délivrance ou émission électronique Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mentions obligatoires (art 242 nonies annexe II) Date de l’opération si ≠ de la date de facture Quantité et dénomination des biens ou services fournis Prix unitaire HT Le taux de TVA pour chaque ligne ou rubrique Les rabais , remises, ristournes directement liés à l’opération Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mentions obligatoires (art 242 nonies annexe II) Le montant de la TVA, et par taux d’imposition le total HT et la taxe: Si facturation TVA étrangère (op pays tiers) mention sur la facture de « TVA pays X » [sinon due en France!] Si facturation en monnaie étrangère, le montant de taxe due doit être en €; le taux de change doit figurer sur la facture; si non connu, mention « TVA fonction du taux de change fixé lors de l’encaissement des acomptes ou du prix de l’opération Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mentions obligatoires (art 242 nonies annexe II) Les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à l’ensemble des opérations facturées En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la directive ou du CGI, ou mention claire de la nature de l’opération Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mesures de simplifications Si facture HT < ou = 150 € les mentions suivantes ne sont pas obligatoires : n° individuel d’identification de l’assujetti référence à la disposition d’exonération sauf pour : ventes à distance, acquisitions et livraisons intracommunautaires, prestations de services immatérielles, services électroniques Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Mesures de simplifications Les factures d’acomptes peuvent ne pas mentionner les éléments inconnus au moment de leur établissement (ex: taux de conversion, date exacte, quantité …) Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Sanctions en cas d’omissions, ou inexactitudes Principe le respect du formalisme de la facture est une condition du droit à déduction mais l’absence d’une seule mention ne suffit pas au rejet si l’opération est justifiée et les autres conditions satisfaites l’administration précise qu’elle s’attache à prendre en compte les circonstances … Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Contenu de la facture Sanctions en cas d’omissions, ou inexactitudes les omissions coûtent 15€ chacune… les infractions graves (fausses factures…) coûtent 50% du montant de la facture Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Deux modalités Factures avec signature électronique Echange de données informatisées (EDI) Cas particuliers: 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Dispositions communes Acceptation préalable du destinataire soit dans un contrat, soit par l’octroi au destinataire de la facture d’un délai raisonnable pour qu’il exige une facture papier Possibilité de transmission des factures par lots si opérations entre même fournisseur et même client. Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Dispositions communes Déclaration d’utilisation à l’administration (jusqu’au 31/12/05) informations à fournir avec la déclaration de résultats : coordonnées de la personne responsable, nom et version du logiciel utilisé, norme et version du message (EDI) En signature électronique seuls les fournisseurs ont cette obligation Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture avec signature électronique Définition et caractéristiques (art.96F,1 ann III) Facture créée, transmise et archivée sous forme électronique dans un format qui permet de garantir l’intégrité et la pérennité de son contenu, de l’émission jusqu’à l’expiration de la période de stockage Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture avec signature électronique Définition et caractéristiques (art.96F,1 ann III) La signature électronique « facture » n’est pas la signature électronique au sens du 1316 du code civil (plus stricte) Une personne morale peut signer électroniquement les factures   Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture avec signature électronique Définition et caractéristiques (art.96F,1 ann III) La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes : être propre au signataire ; permettre d'identifier le signataire  être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;  garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture avec signature électronique Définition et caractéristiques (art.96F,1 ann III) La signature électronique s’appuie sur un certificat électronique délivré par un prestataire spécialisé  : Le certificat, qui contient les données de vérification de la signature électronique, doit être communiqué au destinataire des factures pour permettre à celui-ci de vérifier la signature Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture EDI Définition et caractéristiques (art.289 bis) Échange de données informatisées (EDI) sous forme de message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement Telex, minitel, télécopie non conformes Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture EDI Définition et caractéristiques (art.289 bis) La norme doit être équivalente à celle prévue par la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19/10/94 Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Facture EDI Conformité aux normes techniques (art.96F à 96 I ann III, 41 septies et octies ann IV) identité du message émis et reçu constitution d’une liste récapitulative et d’un fichier des partenaires archivage des données restitution des données en langage clair Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Obligations de conservation Conservation de la facture en format original dans les délais légaux : sur support informatique pendant le délai de reprise sur tout support au choix pendant les 3 ans suivants Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Obligations de conservation Factures électroniques : conservation des factures (pas de papier), de la signature électronique et du certificat par les deux parties Factures EDI : convervation du message , de la liste récapitulative et du fichier des partenaires. Si conservation par un prestataire, pas de fichier commun à plusieurs entreprises. Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Restitution des informations Restitution en langage clair : l’entreprise destinataire doit, sur demande de l’administration, restituer dans un format habituellement admis dans les usages commerciaux; si l’administration le demande la restitution doit être faite sur papier Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Sanctions si non conservation des fichiers Remise en cause du droit à déduction Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Obligations de stockage Toujours dans un pays lié à la France par une convention d’asssitance mutuelle L’administration doit avoir un accès en ligne Les administrations des autres EM ont un droit d’accès par voie électronique Déclaration du lieu de stockage comportant les noms et adresses des clients ou tiers chargés du stockage et les périodes visées Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Factures TVA Transmission électronique Contrôle par l’administration Factures électroniques : contrôle de la signature Factures EDI : contrôle spécifique inopiné, avec délai de régularisation de 30 jours au delà duquel les factures EDI ne sont plus acceptées. Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni Factures TVA Entrée en vigueur Factures émises depuis le 1er juillet 2003 mais tolérance pour admettre les anciennes règles jusqu’au 31 décembre 2003. Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Situation avant la loi NRE Réponse ministérielle de Gaulle du 29/07/96 : tout paiement tardif fait naître une créance certaine au profit du vendeur qui doit, dans tous les cas, être comptabilisée comme telle. Tolérance fiscale : BOI du 07/05/97 (4 A-9-97) Créances prises en compte au titre de l’exercice au cours duquel le fournisseur a mis en demeure son client sauf si une clause du contrat de vente stipule que les pénalités sont dues sans mise en demeure préalable. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 La loi NRE La loi NRE du 15 mai 2001 a transposé en droit français la directive n°2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Article L. 441-6 alinéa 3 nouveau du code de commerce : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 La loi NRE Dispositif d’ordre public auquel il ne peut donc être dérogé conventionnellement. Les intérêts de retard sont donc dus définitivement dès l’expiration du délai de paiement prévu contractuellement 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Conséquences Créance certaine dans son principe et déterminable dans son montant.  Application de l'article 38-2 du CGI.: Les intérêts constituent pour le fournisseur une créance acquise donc imposable. Réciproquement chez le débiteur ils constituent une dette déductible. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Nouveau dispositif (art.237 nouveau) Adoption d’une règle spécifique de rattachement des produits et charges pour préserver les relations commerciales: les produits correspondant à ces pénalités sont rattachés à l’exercice d’encaissement chez le fournisseur. les charges sont rattachées à l’exercice de paiement chez le client. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Nouveau dispositif (art.237 nouveau) Résultats imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’IS Application aux créances et dettes nées entre : L’entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001 (JO 16/05/01) et le 31 décembre 2004. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Commentaires Texte rétroactif : pour 2001 et 2002 Absence de redressement si créance acquise ou dette engagée d’intérêt non comptabilisée ou déduite en 2001 et 2002. Retour aux principes des créances acquises et dettes engagées à/c du 1er janvier 2005. 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Commentaires Objectif de la mesure : permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles règles de la directive européenne dont le but est de moraliser les relations entre fournisseurs et clients. Nécessité d’un bilan au terme de la période 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm

Imposition des intérêts de retard commerciaux. Art. 20 LFR 2002 Commentaires A partir de 2005 ? Cela dépendra de l’évolution constatée dans les relations commerciales Que peut en dire la DGCCRF aujourd’hui ? 30 mars 2004 Marie-Pascale Antoni qsdfghjklm