Autorisation d’exercer la médecine en Europe avec des diplômes non-européens Philippe BICLET Conférence Européenne des Ordres des Médecins, lundi 7 juin 2004

Arrêt Hocsman, 14 septembre 2000 Un ressortissant communautaire titulaire d'un diplôme étranger qui a été reconnu dans un Etat membre et autorisé à y exercer la médecine, peut faire valoir ces droits à la reconnaissance des diplômes dans un autre Etat membre de l’UE. Cette reconnaissance n'est cependant pas de plein droit mais subordonnée à la vérification que les compétences attestées par les titres dont est titulaire le médecin et son expérience sont comparables aux connaissances et qualifications exigées par la législation de l’Etat d’accueil.

Application en France L’appréciation des compétences du médecin n’est pas réalisée par l'Ordre des médecins mais par: la Direction de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche au Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie; la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Application en France Fabrication de « cas Hocsman » par la délivrance d’autorisation d’exercer à des médecins étrangers, titulaires de diplômes non-européens qui, dès lors qu’ils obtiendraient une nationalité de l’Union européenne, pourraient ensuite se prévaloir de la jurisprudence Hocsman pour migrer.

Demande auprès du Ministère de la Santé: Autorisation d’exercer pour les médecins non-européens à diplômes non-européens Demande auprès du Ministère de la Santé: constitution de dossier; contrôle des connaissances médicales; contrôle de la langue française; passage devant une commission ad hoc. Autorisation d’exercer subordonnée à la réussite des trois épreuves décrites ci-dessus et en fonction du nombre de places fixé pour chaque spécialité.

Un cas d’école limité à la France ? Pour pallier une démographie médicale très insuffisante, possibilité a été donné au Préfet de Guyane d’accorder l’autorisation d’exercer la médecine dans le département de Guyane à des ressortissants étrangers titulaires de diplômes non-européens. Quelles seront les procédures utilisées par le Préfet pour apprécier la compétence des médecins candidats?

Un cas d’école limité à la France ?

Quelle application dans le reste de l’Union Européenne? Quelles procédures utilisez-vous lorsqu’il s’agit de traiter la demande d’inscription d’un médecin titulaire de diplômes de médecin non-européen?

Autorisation d’exercer dans deux pays de l’Union européenne Quel traitement des demandes d’inscription simultanées dans deux pays de l’Union? Double inscription? Double cotisation? Quid de la continuité des soins?