Intercommunal cooperation: a powerful tool for economic, social and territorial development An example: France Consolidarea capacităilor în Dezvoltarea.

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Transcription de la présentation:

Intercommunal cooperation: a powerful tool for economic, social and territorial development An example: France Consolidarea capacităilor în Dezvoltarea Regională în Republica Moldova Anne AZAM-PRADEILLES, RTA for EU Twinning on Regional Development in Moldova

Deux tendances essentielles äL’intercommunalité associative : la mise en commun des moyens äL’intercommunalité fédérative : une volonté d’intégration plus grande réaffirmée par les lois  du 12 juillet 1999 (loi Chevènement)  du 13 août 2004 (loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) Historique de 1890 à 2004

Intercommunal cooperation: the example of France The main actors: 1.The Ministry of Interior 2.The Ministry of the Reform of the State, Decentralisation and Civil Service 3.DATAR 4.Some territorial entities

locales.gouv.fr/

locales.gouv.fr/intercommunalite-1

locales.gouv.fr/%EF%BB%BFinstitutions

locales.gouv.fr/files/files/ Publication_globale%28 1%29.pdf

En France au 1er janvier 2013 : EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre 1.1 métropole : Nice Côte d’Azur 2.15 communautés urbaines communautés d’agglomération communautés de communes 5.4 syndicats d’agglomération nouvelle. Ils rassemblent 60,9 millions d’habitants et couvrent communes.

locales.gouv.fr/files/files/chapitre_1.pdf

locales.gouv.fr/files/files/circu laire_dotation_intercommuna lite_2013.pdf

Bibliography « Refonte de la carte intercommunale : bilan provisoire sur l’année 2012 », Bis n° 94, février 2013 : Données relatives à la population légale : Données relatives à l’intercommunalité: base nationale de l’intercommunalité (BANATIC), alimentée à partir des données intercommunales ASPIC saisies par les préfectures, mise à jour trimestriellement : Données de synthèse sur les intercommunalités:

Données BANATIC au 1er janvier 2013 BANATIC est une BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France, avec tous les groupements de collectivités territoriales, 1.à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU), Communauté d'Agglomération (CA), Communauté de Communes (CC), Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), 2.ou sans fiscalité propre : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM), Syndicat Mixte fermé (SM fermé), Syndicat Mixte ouvert (SM ouvert). BANATIC met à disposition des informations sur périmètre, mode d'organisation et de financement et compétences. BANATIC fermé pour maintenance technique réouverture fin mai 2013

Modalités de création d’un EPCI Initiative de plusieurs communes Initiative du préfet après avis de la CDCI Préfet(s) du ou des départements concernés Arrêté préfectoral Notification de l ’arrêté aux communes Arrêté préfectoral Notification de l ’arrêté aux communes Vote des communes Ou

locales.gouv.fr/files/files/Carte_Fisc_EPCIa FP2013.pdf

territoires.gouv.fr/#v=map3;i=epci_nature.regfisc;l=fr

locales.gouv.fr/files/files/guide _interco_22dec06_2.pdf

VINERI, 15 IULIE :30 – 16:00 Conferinţa internaţională despre intercomunalitate organizată de către UCRAP în cadrul proiectului ’’Asociaţiile de dezvoltare intercomunitară – instrument pentru furnizarea în comun, în condiţii de calitate şi eficacitate, a serviciilor publice locale’’ SMIS 2983

Multumesc! “Capacity building in Regional development in the Republic of Moldova” EU Twinning MD10/ENP-PCA/OT/10 Anne AZAM-PRADEILLES Resident Twinning Adviser Ministry of Regional Development and Construction 9, Strada Cosmonautilor Etaj 7 biorul 721 Chisinau, MD 2005 MOLDOVA Mél: Tel French: Tel Office: GSM Moldovan :