Formation syndicale en matière d’économie internationale, intégration régionale et économie politique INTRODUCTION AUX NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Turin, le 6 avril 2005

TABLE DE MATIERES 1. Pourquoi sont les NIT nécessaires? 2. En qui consistent les NIT? 3. D’où viennent les NIT? 4. A quoi servent-elles? 5. Comment le respect des NIT est-il assuré?

1. POURQUOI SONT LES NIT NECESSAIRES?1. NECESSAIRES?

RAISONS POUR LES NIT Elles peuvent contribuer à une paix durable Elles peuvent contribuer à mettre un terme aux effets de la concurrence sur les marchés internationaux Elles peuvent contribuer au développement

2. EN QUOI CONSISTENT LES NIT? 2.

SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Emploi Politique sociale Droits fondamentaux de l’homme Relations professionnelles Sécurité sociale Emploi des femmes Administration du travail Conditions de travail Emploi des enfants et des adolescents Travailleurs migrants Peuples indigènes et tribaux Autres catégories particulières de travailleurs

FORME DES NIT  sont des traités internationaux  si ratifiées, elles créent des obligations juridiques  si non ratifiées, elles représentent des objectifs à atteindre et peuvent influencer la législation nationale  ont nature technique ou promotionnelle 1. Conventions internationales du travail: 2. Recommandations internationales du travail:  ne sont pas ouvertes à ratification  n’ont pas force obligatoire  fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale

Universalité CARACTERISTIQUES DES NIT Souplesse Réalisme Adaptabilité Tripartites

CONVENTIONS FONDAMENTALES C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973

3. D’OU VIENNENT LES NIT? 3.

PROCEDURES D’ADOPTION DES NIT 1. Procédure de simple discussion 2. Procédure de double discussion  Les termes “simple” et “double” font allusion au nombre de fois où la question de l'élaboration d'une norme est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail

PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION Conseil d’administration Problème identifié par travailleurs, employeurs, gouvernements, NU, etc… Participation Gouvernements Consultation Gouvernements Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Consultation Participation Gouvernements Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME DISCUSSION Consultation Conférence en séance plénière ADOPTION Participation Gouvernements Consultation III rapport du BIT IV rapport du BIT II rapport du BIT I rapport du BIT

4. A QUOI SERVENT LES NIT? 4.

SOUMISSION DES NIT Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes (habituellement le pouvoir législatif) dans les 12 mois ou, exceptionnellement, 18 mois suivant l’adoption  La soumission vise à promouvoir l’application des NIT et, dans le cas des conventions, à promouvoir la ratification

OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES Obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures proses dans le cadre de la soumission Obligation de communiquer ce rapport aux organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives

RATIFICATIONRATIFICATION Est l’engagement formel d’un Etat Membre qui accepte officiellement de mettre en oeuvre les dispositions d’une convention, en droit comme en fait, et accepte un contrôle international sur son application Pas de réserve possible

5. COMMENT LE RESPECT DES NIT EST-IL ASSURE? 5.

MECANISMES DE CONTRÔLE 1. Système de contrôle régulier:  prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les Etats Membres sur els mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiés 2. Procédures spéciales de contrôle:  prévoient l’examen d’allégations selon lesquelles un Etat Membre ne respecterait pas les dispositions d’une convention ratifiée

SYSTEME DE CONTRÔLE REGULIER Obligation de faire rapport au BIT sur les mesures prises pour donner suite aux conventions ratifiées, en droit et en fait (Article 22 de la Constitution de l’OIT) Obligation de communiquer copie des rapports sur l’application des conventions ratifiées aux organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs (Article 23, par. 2 de la Constitution de l’OIT)

PERIODICITE DES RAPPORTS 1. Rapports biennaux sur les conventions fondamentales et prioritaires 2. Rapports quinquennaux sur les autres conventions  C.87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948  C.98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949  C.29 Convention sur le travail forcé, 1930  C.105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957  C.122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964  C.144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976  C.100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951  C.111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958  C.138 Convention sur l’âge minimum, 1973  C.182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999  C.81 Convention sur l’inspection du travail, 1947  C.129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969

1. Rapports détaillés: RAPPORTS SIMPLIFIES/DETAILLES  premiers rapports consécutifs à la ratification d’une convention  lorsque la Commission d’experts ou la Conférence en font expressement demande 2. Rapports simplifiés:  lorsque des changements importants sont intervenus dans l’application de la convention  dans tous les autres cas

Est composée de 20 membres: COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATION  ayant hautes compétences dans le domaine juridique ou social  désignés par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général du BIT  nommés pour trois ans, renouvables  indépendants, objectifs et impartiaux

Comprend plus de 150 membres: COMMISSION DE LA CONFERENCE DE L’APPLICAITON DES NORMES  appartenant aux trois groupes de délégués et conseillers techniques  pour examiner et discuter le rapport de la Commission d’experts

PROCEDURE DE CONTROLE REGULIER COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Demandes directes envoyées aux gouvernements et aux partenaires sociaux concernés COMMISSION DE LA CONFÉRENCE DE L’APPLICATION DES NORMES Présentation du rapport à la séance plénière de la CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL Informations et rapports des gouvernements 1er juin – 1er septembre juin novembre & décembre Observations publiées dans son rapport Commentaires des partenaires sociaux BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL mars & avril

PROCEDURES SPECIALES DE CONTROLE 1. Réclamations (Artt. 24 et 25 Constitution de l’OIT) 2. Plaintes (Artt , Constitution de l’OIT)  Si la convention a été ratifiée 3. Procédures en matière de liberté syndicale  Même si la convention n’a pas été ratifiée

Pour être recevable la réclamation doit: RECLAMATIONS (ART. 24)  être écrite  émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs  se référer expressement à l’article 24 de la Constitution de l’OIT  concerner un Membre de l’OIT  porter sur une convention que le Membre a ratifiée  indiquer le point sur lequel le Membre n’a pas assuré l’application effective de la convention

PROCEDURE DE RECLAMATION (ART. 24) COMITÉ TRIPARTITE AD HOC rapport contenant conclusions et recommandations Organisation de travailleurs ou d’employeurs COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la réclamation porte sur la liberté syndicale CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT décision sur la recevabilité BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL peut rendre publique la réclamation et les réponses du gouvernement Décision communiquée à l’organisation et au gouvernement intéressés CONSEIL D’ADMINISTRATION DU BIT examen du rapport et délibération

Les plaintes peuvent être déposées au BIT par les sujets suivants: PLAINTES (ART. 26)  un Etat Membre étant partie de la convention en question  le Conseil d’administration du BIT  un ou plusieurs délégués à la Conférence (travailleurs, employeurs, gouvernementaux)

PROCEDURE DE PLAINTE (ART. 26) Délégué à la Conférence internationale du Travail Conseil d’administration Etat Membre ayant ratifié la convention CONSEIL D’ADMINISTRATION COMMISSION D’ENQUETE rapport avec conclusions et recommandations CONSEIL D’ADMINISTRATION Si gouvernement accepte les recommandations Si gouvernement n’accepte pas les recommandations CEACR assure suivi de la mise en œuvre des recommandations peut renvoyer la plainte à laCIJ pour décision finale